Crédit de TVA : Fonctionnement et Remboursement en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par les entreprises et reversé à l'État. Comprendre le mécanisme du crédit de TVA est essentiel pour une gestion financière optimale.
Êtes-vous en situation de crédit de TVA? Les entreprises qui versent plus de TVA à leurs fournisseurs, qu’elles n’en collectent auprès de leurs clients, sont en situation de crédit de TVA. L’administration fiscale doit rembourser cet excédent de TVA.
Le crédit de TVA intervient lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Cela signifie que l'entreprise a payé plus de TVA qu'elle n'en a perçu. Le crédit de TVA se calcule en faisant la différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.
Il faut d’abord calculer le crédit de TVA. Ce calcul peut également être celui de la TVA à décaisser.
L'utilisation du crédit de TVA est laissée à l'appréciation de l'entreprise. Celle-ci peut être utilisée de deux manières différentes soit une imputation sur les déclarations suivantes soit un remboursement sous certaines conditions
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Options d'Utilisation du Crédit de TVA
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, les entreprises se retrouvent avec un crédit de TVA, utilisable de deux manières principales : l'imputation sur les futures déclarations ou le remboursement.
1. Imputation du Crédit de TVA
L'option d'imputation permet aux entreprises de déduire ce crédit de leur TVA à payer dans les périodes suivantes, en intégrant simplement le montant en crédit dans leur déclaration. Vous pouvez décider de reporter votre crédit de TVA sur les périodes d’impositions suivantes. Il est à inscrire en ligne 21 (case 8001) de la déclaration du mois ou du trimestre suivant. Il se déduira donc de votre TVA à payer.
2. Remboursement du Crédit de TVA
Pour l’obtenir vous devez en faire la demande. En théorie, votre crédit de TVA vous sera accordé dans un délai de 15 à 20 jours suivants la demande.
Le remboursement du crédit de TVA ne sera pris en compte que sur demande de la société.
Selon le régime d’imposition de l’entreprise, les formalités sont différentes :
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- régime réel normal : l’entité doit remplir le formulaire n°3519 et le déposer au cours du mois de janvier qui suit l’année civile ou le crédit de TVA a été constaté.
- régime simplifié d’imposition : l’entité doit inscrire le montant du remboursement de TVA demandé sur sa déclaration annuelle de TVA (CA12) qui fait ressortir le crédit de l’exercice passé.
Modalités de Remboursement de la TVA
La demande de remboursement de TVA s'aligne sur trois échéances : annuelle, trimestrielle, ou mensuelle, en fonction des spécificités de l'entreprise et du montant minimum de crédit.
Il existe 3 modalités de remboursement :
- Le remboursement annuel (article 242-0 A du CGI) : Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées au cours du mois de janvier pour l’année civile précédente et porter sur un montant au moins égal à 150 €.
- Le remboursement mensuel (article 242-0 C du CGI) : cela concerne votre entreprise si elle est soumise au régime réel normal d’imposition, de plein droit ou sur option, au régime du « mini-réel » (entreprises soumises au régime réel normal d’imposition en matière de TVA et au régime simplifié d’imposition pour les déclarations de résultat), ou encore au régime simplifié des exploitants agricoles avec option pour le dépôt mensuel de leurs déclarations de TVA. Le remboursement doit porter sur un minimum de 760 €.
- Le remboursement trimestriel (article 287 du CGI) : si votre entreprise relève du régime réel normal d’imposition et acquitte un montant annuel de taxe exigible inférieur à 4 000 €, elle peut bénéficier d’un remboursement trimestriel du crédit. Il en va de même pour les exploitants agricoles qui ont opté pour acquitter la TVA au vu d’une déclaration trimestrielle.
Si votre entreprise relève du régime normal d’imposition: vous devez vous munir de votre numéro de TVA et remplir le formulaire n°35-19-SD et le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA des mois d’avril, juillet et octobre.
Pour ne pas perturber le bon traitement par le service des impôts, il est nécessaire de joindre à la demande de remboursement un RIB (notamment pour la première demande).
La demande de remboursement, qu’elle soit totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 760 €. Au formulaire n°3519 doit être jointe la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.
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Ces documents doivent être envoyés au Service des Impôts dont dépend l’entité dans le mois qui suit le trimestre civil concerné.
Pour les entreprises soumises aux versements d’acomptes, la demande de remboursement ne peut avoir pour origine que l’acquisition d’immobilisations (copie des factures obligatoires).
Depuis le 01/10/2011, toutes entreprises dont le chiffre d’affaires H.T de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 € ont l’obligation de transmettre leur demande par voie dématérialisée.
Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit
Conditions de Déduction de la TVA
Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État.
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Régimes de TVA et Remboursement
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Régime Réel Simplifié de TVA
Remboursement annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Remboursement annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.
Tableau récapitulatif des régimes de remboursement de TVA
| Régime de TVA | Périodicité du remboursement | Montant minimum du crédit de TVA | Formulaire à utiliser |
|---|---|---|---|
| Réel simplifié | Annuel | 150 € | 3517-S |
| Réel simplifié | Semestriel | 760 € | 3519 |
| Réel normal | Annuel | 150 € | 3519 |
| Réel normal | Trimestriel | 760 € | 3519 |
| Réel normal | Mensuel | 760 € | 3519 |
Cas Particuliers et Exclusions
Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques.
Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
Demande de remboursement en cours d’exercice (Déclaration d’acompte N°3514-SD)
Imputation sans modification de l’acompte
Vous pouvez être dans cette situation lorsque le crédit de TVA dégagé sur la déclaration CA12 est inférieur à 150 euros ou lorsque vous n’avez pas demandé le remboursement de la totalité du crédit de TVA ou de l’excédent de versement sur votre déclaration CA12.
Dans ce cas, il convient de mentionner dans le cadre 1 ligne 2 de la déclaration, le montant à imputer sur l’acompte.
Imputation ET modulation de l’acompte
Le professionnel qui relève du régime simplifié d’imposition a la possibilité de moduler le montant de ses acomptes s’il estime que la taxe réellement due pour le semestre est inférieure ou supérieure d’au moins 10% au montant de l’acompte réclamé.
1- Si le calcul de la TVA réellement due au semestre, fait apparaître une TVA due, le crédit de TVA ou l’excédent de versement, non remboursé au titre de la déclaration CA12, pourra être imputé sur cette TVA.
Exemple
Un professionnel est dans la situation suivante :
- Acompte appelé pour juillet = 5 500 euros,
- TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 4 000 euros (à indiquer ligne 05 de l'avis d'acompte),
- TVA déductible sur autres biens et services = 4 000 euros (à indiquer ligne 06),
- TVA déductible sur immobilisations = 650 euros (à indiquer ligne 06 et ligne 08),
Soit un crédit de TVA de 650 euros au titre du 1er semestre (à indiquer ligne 07).
=> Le professionnel peut donc moduler son acompte à zéro (à indiquer ligne 01 de l’avis d’acompte).
La déclaration CA12 de l'exercice précédent faisait ressortir un crédit de TVA de 130 euros (à indiquer ligne 02).
Le montant qui pourrait donc être remboursé est de 780 euros (650+130).
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