TVA sur Marge : Définition, Calcul et Application
La TVA sur marge est un régime particulier en comptabilité, en vigueur depuis 2007. Il présente l’avantage de préserver la marge nette en permettant de payer moins de TVA. Il s’agit d’un régime fiscal qui s’applique seulement à la différence entre le prix d’achat et de vente d’un bien ou d’une prestation de services. Contrairement aux règles de TVA classiques, il est calculé sur la marge bénéficiaire du revendeur et non sur son chiffre d’affaires. Il se rapproche plus d’un impôt sur les bénéfices.
En effet, il permet d’appliquer la taxe uniquement sur la plus-value réalisée. À titre de rappel, la TVA classique est une contribution qui ne touche pas le bénéfice, mais le chiffre d’affaires. En effet, elle concerne la totalité du prix de vente. La TVA sur marge ne s’applique pas au prix total de vente d’un bien.
La TVA sur la marge s'applique principalement dans le secteur des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et des antiquités. Pour un marchand de biens, la TVA sur la marge s'applique lorsque les biens immobiliers vendus ont été achetés à des personnes n'étant pas assujetties à la TVA.
✅ TVA à récupérer et TVA à payer, fais-tu la différence ? (cours n°18)
Pourquoi Choisir la TVA sur Marge ?
Le dispositif s’applique quand le marchand a acquis un bien (terrain d’un particulier par exemple) sans TVA, à condition que ce dernier corresponde au bien à revendre. En effet, il ne faut pas que celui-ci ait fait l’objet d’une rénovation. Une entreprise doit ainsi respecter entre autres cette condition pour pouvoir bénéficier de la TVA sur marge.
Qui Bénéficie du Régime de la TVA sur Marge ?
Pour bénéficier de la TVA sur marge, une entreprise doit réunir quelques conditions. D’abord, il faut qu’elle ait la qualité d’assujetti-revendeur. Les opérations réalisées par l’entreprise doivent concerner également des objets d’occasion qui n’ont pas encore fait l’objet d’une réparation ou d’une autre intervention particulière. Il est également nécessaire qu’ils soient acquis auprès d’une personne non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA sur marge est applicable dès que les biens en question sont achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel qui ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée. Il est possible pour l’acquéreur de l’appliquer lors de la vente. Cependant, des cas d’exclusion existent.
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA sur Marge
Le régime permet aux revendeurs de pratiquer des prix plus compétitifs. Par ailleurs, il peut s’appliquer sur certaines opérations immobilières, telles que les ventes d’immeubles anciens ou de terrains à bâtir par des assujettis.
Comment la TVA sur Marge Diffère-t-elle de la TVA Classique ?
Contrairement à la TVA classique, la TVA sur marge est calculée sur la marge bénéficiaire du revendeur plutôt que sur la base du chiffre d’affaires annuel. C'est-à-dire que la TVA sur marge s’applique uniquement sur la différence entre le prix d’achat et le prix de revente toutes taxes comprises (TTC).
De façon générale, la TVA applicable tient compte du montant total d’une opération commerciale (vente ou achat d’un bien ou d’un service). Mais dans certains cas particuliers, la taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur la marge bénéficiaire du vendeur. C’est le cas, par exemple, pour la cession de biens d’occasion ou de terrains à bâtir. On parle alors de TVA sur marge.
Comment Calculer la TVA sur Marge ?
Le calcul de la TVA sur marge se fait à partir du prix de revente TTC, du prix d’achat TTC et du taux de TVA applicable. Il existe deux méthodes pour calculer et comptabiliser la TVA sur marge : le calcul de la TVA au coup par coup et le calcul par globalisation. La méthode de calcul dépend des données que vous avez à votre disposition au moment de la revente.
Calcul au Coup par Coup
Lors du calcul au coup par coup, vous calculez la marge sur chaque transaction distincte.
Lire aussi: Guide TVA : Frais de Remise en État
Formule de TVA sur marge au coup par coup : [ (prix de revente TTC - prix d’achat TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA)
Exemple : L’entreprise achète un bien d’occasion 2 000 euros à un particulier puis le revend 3 500 euros TTC à un de ses clients. Un vêtement acheté 500 € TTC et revendu à 1 000 € TTC est soumis au taux de TVA normal de 20 %. Selon la formule, le montant de TVA sur la marge revient à 83,33 € : [ (1 000 € - 500 €) x 20 % ] ÷ (1 + 20 %)(500 x 0,20) ÷ 1,2 = 83,33 €
Calcul par Globalisation
Le calcul par globalisation, quant à lui, consiste à calculer la marge nette sur une somme globale pendant une période de temps définie : un an, trois mois, ou un mois selon le régime d’imposition choisi. Cette méthode de calcul est utilisée par les assujettis-revendeurs lorsque le prix d’achat précis de chaque objet vendu est inconnu. Par ailleurs, le calcul par globalisation permet de compenser les valeurs moins désirées (comme une perte, par exemple).
Formule de TVA sur marge globale : [ (somme des reventes TTC - somme des prix d’achats TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA)
Exemple : Plusieurs objets anciens sont achetés pour un total de 700 € et revendus pour un total de 1 700 €, le tout soumis à 20 %. Un revendeur achète un manteau à 500 € TTC qu’il revend à 1 000 € TTC, ainsi qu’une paire de bottes à 100 € qu’il vend à un prix de 225 € TTC.
Lire aussi: Définition du taux de marge
Dans quelques situations, il est particulièrement préférable d’opter pour le calcul de la marge globale. C’est le cas si le prix d’achat de certains objets n’est pas déterminable et l’on souhaite compenser certaines moins-values. Le calcul de la marge est alors égal à la différence entre le montant des ventes (TTC) et le montant des achats (TTC), ramené en HT en appliquant le coefficient de conversion. Si le montant des ventes est plus faible que celui des achats sur une période, la différence peut être reportée sur les achats de la déclaration suivante. En effet, l’excédent sera ajouté aux prochaines acquisitions.
En choisissant ce système, il n’est pas possible de réduire la marge que l’assujetti-revendeur a réalisée lors de la revente par une perte subie sur une autre opération. Néanmoins, la base d’imposition se fixe à la moitié du prix de revente pour les pièces détachées ou les objets d’occasion qui seront réemployés, quand le prix unitaire ne peut pas être déterminé.
Comment Déclarer la TVA sur Marge ?
Il est impératif que vous déclariez la TVA collectée sur la marge bénéficiaire de vos ventes. Veuillez tenir une comptabilité analytique précise afin de justifier de votre marge en cas de contrôle fiscal. Notez que l'application de la TVA sur marge n’ouvre aucun droit à déduction lors de la déclaration de TVA.
La déclaration de la TVA sur marge s’effectue tous les mois ou les trimestres pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel normal. Pour ceux soumis au régime réel simplifié, elle se fait tous les ans. Deux versements d’acomptes sont néanmoins nécessaires par semestre sur la base de la déclaration d’exercice comptable précédent. Il est possible de passer d’un régime à l’autre tant que les seuils de chiffres d’affaires sont respectés. Il suffit d’envoyer une lettre d’option TVA au fisc.
Dans leurs déclarations de TVA, les assujettis-revendeurs doivent indiquer leur marge en base d’imposition (différence entre les ventes et les achats). La base d’imposition correspond donc à la différence entre le total des ventes TTC et le total des achats TTC.
Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont réalisées via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD. Les déclarations annuelles passent par le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD et nécessitent de verser deux avances en cours d’année, calculées sur la base de l’exercice comptable précédent.
Précisons que lorsque l’on applique la TVA sur marge, il est nécessaire de tenir une comptabilité analytique pour pouvoir justifier des marges retenues lors d’un contrôle fiscal. Le suivi de votre TVA suppose de tenir une comptabilité analytique précise, afin de justifier des marges retenues en cas de contrôle fiscal : un mode de comptabilité qui facilite l’identification de chaque article revendu.
Comment Créer une Facture avec la TVA sur Marge ?
Les ventes soumises au régime de la TVA sur marge sont facturées TTC, sans faire mention de la taxe appliquée : les factures ne comportent ni colonne dédiée, ni résumé de TVA. Par ailleurs, il faut faire apparaître l’application du régime de la marge comme prévu par l’article 297 A du Code général des impôts. Cette disposition permet au vendeur de ne pas communiquer sa marge commerciale au client. Par ailleurs, l’acquéreur des biens concernés ne peut pas récupérer la TVA, même s’il est lui-même assujetti.
Le mode de calcul doit être indiqué clairement sur la facture. Au lieu de mentionner la TVA dans le document, il faudra faire apparaître de façon explicite l’application du régime de la marge, selon l’Article 297 A du Code général des impôts (CGI).
Il vous est conseillé de mentionner également l’objet de revente et le type de cession, par exemple, « régime particulier - biens d’occasion », « régime particulier - objets d’art » ou « régime particulier - objets de collection ». Sinon, les mentions obligatoires d’une facture avec TVA sur marge sont les mêmes que celles d’une facture avec TVA classique.
Tableau récapitulatif des éléments essentiels de la TVA sur marge :
| Aspect | Description |
|---|---|
| Définition | Régime de TVA appliqué à la marge bénéficiaire et non au chiffre d'affaires total. |
| Bénéficiaires | Assujettis-revendeurs de biens d'occasion, d'œuvres d'art, etc., achetés auprès de non-assujettis. |
| Calcul | Soit au coup par coup, soit par globalisation. |
| Déclaration | Mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime d'imposition. |
| Facturation | Prix TTC sans mention de la TVA, mais avec référence à l'article 297 A du CGI. |
balises: #Tva