Activité Ambulante : Définition et Réglementation en France

Le Code du commerce français impose des obligations administratives à toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante (appelée aussi « non sédentaire ») hors du territoire de la commune où est située son habitation ou son principal établissement, même si cette activité est saisonnière.

Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public. Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

On parle d'activité non sédentaire si le professionnel vend ses produits et services dans un ou plusieurs lieux différents du lieu de l’adresse de l’entreprise et sur la voie publique. Il y aura activité non sédentaire si le professionnel vend également ses produits ou services à des clients en-dehors du local commercial.

Définition du Commerce Ambulant

Le commerce ambulant regroupe toute activité exercée :

sur la voie publique ;
sur les marchés ou halles ;
sur les champs de foire ou de fête ;
ou par voie de démarchage dans les lieux privés, ou toute activité exercée hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal.

Ils ont pour objet soit :

la vente d’un bien mobilier (la vente d’un objet ou d’une denrée que l’on peut transporter, qui est donc “mobile”, en opposition à l’immobilier) ;
la conclusion de prestations de services ou d’ouvrage, ou d’un contrat de location ;
la présentation d’un spectacle ou d’une attraction.

Exemples de commerce ambulant :

Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)
Camion de pizza ambulant
Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)

De plus, les commerces de bouche ambulant ont, en complément des obligations administratives et comme pour tout type de commerce de bouche, des obligations en termes de règles d’hygiène. Ils peuvent d’ailleurs être soumis à un contrôle sanitaire.

L'immatriculation de l'activité ambulante au RNE ou au RCS

Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle). Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur). Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.

Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.

Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Les Titres Permettant l’Exercice d’une Activité Ambulante

Lorsqu’un professionnel exerce son activité ambulante en dehors de sa commune de domiciliation, il doit obligatoirement être titulaire d’une carte de commerçant ambulant ou d’une carte d’artisan ambulant.

Ces cartes ne sont pas obligatoires s’il exerce au sein de son domicile, sur un marché par exemple.

Qui est concerné par la carte de commerçant ambulant ou carte d’artisan ambulant ?

l’artisan ou commerçant (personne physique ou morale) qui exerce une activité hors de la commune où est situé son principal établissement ou son habitation ;
le micro-entrepreneur exerçant en dehors de la commune de son établissement ;
l’artisan ou le commerçant, son époux(se) ou un salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois ;
l'artiste ou le forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes ;

Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d'un artisan ou d'un commerçant qui exerce son activité hors de la commune où est établi l’employeur (ou époux), doit être en possession d'une copie de la carte certifiée par son titulaire.

Précisons que la vente ambulante d’alcool (interdite pour le rhum et les alcools distillés) dispose d’obligations supplémentaires : détenir obligatoirement une licence de vente à emporter.

Qui n'est pas concerné par la carte d’artisan ambulant ou carte de commerçant ambulant ?

les agents commerciaux ;
les vendeurs à domicile et représentants (VRP) ;
les vendeurs-colporteurs de presse ;
les chauffeurs de taxi ;
les transporteurs de marchandises ;
les artisans ou commerçants qui effectuent des tournées de vente (ou prestation de service), dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (ex. : réparation à domicile alors que l’entreprise dispose d’un local, la boulangerie ou la vente de légumes dans les zones rurales).

La carte de commerce ambulant ne doit donc pas être confondue avec le permis de stationnement sur le domaine public. Si par exemple, vous décidez d’établir un food truck uniquement sur la commune de votre micro-entreprise, seul le permis de stationnement sera obligatoire. En revanche, si vous souhaitez faire vos ventes dans d’autres villes, vous devrez également être titulaire de la carte d’ambulant.

la carte de commerçant ambulant est-elle obligatoire ?

Celle-ci est également à différencier du livret spécial de circulation que doit détenir toute personne n'ayant pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois et qui exerce une activité ambulante. Attention, avoir un livret spécial de circulation ne vous libère pas de l’obligation d’avoir la carte de commerçant ambulant.

Comment Obtenir la Carte de Commerçant Ambulant ou Carte d’Artisan Ambulant ?

La carte de commerçant ou d’artisan ambulant peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ;
la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

Elle est valable 4 ans et renouvelable. La carte est délivrée contre le paiement d'une redevance de 30 €, dans un délai maximal d'un mois (ou 15 jours en cas de renouvellement).

En l’absence de réponse du CFE dans un délai de 2 mois, la demande de carte est considérée comme refusée.

Un certificat provisoire, valable un mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur pour permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante en attendant l'obtention définitive de la carte.

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.

À noter : Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

1 - Vous effectuez votre première demande de carte de commerce ambulant

Dans le cas d’une demande initiale de carte d’ambulant, vous devrez fournir :

Le formulaire CERFA n°14022*02 de déclaration préalable d’une activité ambulante
2 photos d'identité identiques et récentes
Un justificatif d'identité (copie de carte nationale d'identité, de passeport en cours de validité ou du titre de séjour tel qu'une carte de séjour temporaire ou une carte de résident)
La désignation de l'activité ambulante envisagée
Un justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer ou assurance habitation)
Un extrait du registre des métiers si vous êtes inscrit à la Chambre de métiers ou une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE)
La preuve de la déclaration de l'activité dans le pays du lieu d'implantation de l'établissement pour les ressortissants européens n'ayant pas d'établissement en France, mais souhaitant vendre sur le sol français
Un chèque de 30 €

Bon à savoir : Dans le cas d'une demande faite simultanément avec la création d'auto-entreprise, la déclaration d'entreprise, les pièces justificatives ainsi que 2 photos d'identité, suffisent pour faire la demande de carte d'ambulant.

Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez votre carte dans un délai d’un mois. Si vous n’avez pas de réponse au bout de deux mois, cela signifie que votre demande est refusée.

Le saviez-vous ? Vous souhaitez débuter votre activité sans attendre ? Sachez qu’un certificat provisoire peut vous être délivré pour une durée d’un mois, en attendant l'obtention de la carte définitive. Vous devez alors en faire la demande auprès de votre CFE.

2 - Vous souhaitez renouveler votre carte de commerce ambulant

La carte de commerçant ou artisan ambulant est valable pour une durée de 4 ans. Son renouvellement n’est pas automatique. Soyez prévoyant car un délai de 15 jours est en moyenne nécessaire pour obtenir votre nouvelle carte. Vous avez la possibilité de demander une carte provisoire pendant le délai d’attente. Il faudra, pour cela, rendre votre ancienne carte. Vous devrez fournir les mêmes éléments que pour votre première demande et joindre votre ancienne carte à votre dossier.

Vous avez deux mois après la date d’expiration de la carte pour le faire. Passé ce délai, il s’agira d’une demande initiale de carte. Les délais d’obtention seront alors plus longs.

Le saviez-vous ? La carte de commerçant ambulant est un document qui comporte de nombreuses mentions pour permettre l'identification de votre entreprise : numéro SIREN, raison sociale, adresse du siège social, désignation de l’activité, organisme qui a délivré la carte, date de délivrance et d’expiration, numéro d’ordre.

Autorisations Nécessaires à l'Installation d'une Activité Ambulante sur la Voie Publique

La loi prévoit que toute personne physique ou morale (entreprise) qui exerce une activité commerciale ou artisanale non sédentaire, doit faire une déclaration préalable auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont elle dépend pour obtenir une carte de commerçant ambulant. Il existe aussi différents types de droits à payer et d'autorisations d'installation sur le domaine public (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route par exemple) en fonction de l’endroit occupé :

Permis de stationnement : il implique le paiement d’une redevance (terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette).
Permission de voirie : paiement d’une redevance qui concerne les terrasses fermées, kiosques fixés au sol, etc.
Demande d'emplacement sur un marché : nécessite le paiement d'un droit de place. Elle concerne les marchés, halles, foires.

À qui demander ces autorisations ?

Les autorisations d’installation s’obtiennent auprès de différents organismes selon le lieu souhaité. Le plus souvent il s’agit d’institutions administratives (mairie, préfecture) :

Permis de stationnement : la demande d’autorisation se fait auprès de la mairie ou de la préfecture selon le lieu souhaité (route départementale, nationale…).
Permission de voirie : elle est accordée par l’autorité administrative chargée de la gestion du domaine (ex. : mairie s’il s’agit d’un domaine public de la commune).
Demande d'emplacement sur un marché : elle s’obtient auprès de la mairie ou de l’organisateur de l’événement.

Autres Obligations et Informations Utiles

Lorsque le commerçant ou l’artisan ambulant exerce son activité sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir de domicile ou de résidence fixe de plus de six mois en France, il doit se faire connaître à l’administration fiscale et déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable.
Pour une activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercées sans véhicule, cette somme est de 150 €.
Il est délivré un récépissé en contrepartie du paiement de cette consignation. Le récépissé mentionne l'identité du déposant, sa commune de rattachement, la nature de l'activité qu'il exerce, les moyens d'exploitation ainsi que les identités et domiciles de ses préposés.
Le récépissé est valable trois mois à compter de son établissement. Il ne peut être utilisé que par son titulaire, et pour les conditions d'exploitation qui y sont mentionnées.
L’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour certains professionnels.

En cas de contrôle, le commerçant ou l’artisan ambulant présente cette carte. La déclaration doit être faite auprès du CFE de la CCI ou de la CMA, en fonction de la nature de l’activité.

Les commerçants et artisans ambulants qui n’ont ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État de l’UE doivent être munis d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives. Le livret spécial de circulation est valable cinq ans. Un récépissé de dépôt lui est aussitôt remis, qui vaut titre de circulation pour une durée de trois mois.

Pour demander le livret spécial de circulation, le commerçant ou l’artisan ambulant doit se présenter personnellement au préfet ou au sous-préfet de l'arrondissement où est située la commune à laquelle il désire être rattaché.

Le commerçant ou l’artisan ambulant doit solliciter une autorisation d’installation sur le domaine public.

Document/Autorisation	Description	Validité	Organisme compétent
Carte de commerçant/artisan ambulant	Autorise l'exercice d'une activité hors de la commune de domiciliation	4 ans	CCI (pour les commerçants) ou CMA (pour les artisans)
Permis de stationnement	Autorise l'occupation temporaire du domaine public (trottoir, etc.) avec paiement d'une redevance	Variable	Mairie ou Préfecture
Permission de voirie	Autorise l'occupation du domaine public avec des installations fixes	Variable	Autorité administrative chargée de la gestion du domaine
Livret spécial de circulation	Obligatoire pour les personnes sans domicile fixe depuis plus de 6 mois	5 ans	Préfecture ou Sous-préfecture

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