Activité conservée, CSP : conditions, cumul, indemnités et fonctionnement du dispositif

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques. Le contrat de sécurisation professionnelle, est un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il résulte d'une convention de 2015, qui vient d'être prorogée une nouvelle fois jusqu'au 31 décembre 2023.

Principe et champ d’application

Si votre entreprise compte moins de 1000 salariés, vous proposez ce dispositif à chaque salarié ayant un an d’ancienneté dont vous envisagez le licenciement pour motif économique. L’employeur doit notifier par écrit au salarié le motif économique à l'origine de la rupture du contrat de travail. En cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.

Moment et modalités de la proposition

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours. Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours. L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets, soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets.

Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel lorsque l'entreprise dispose d'un CSE. Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

Conditions d’éligibilité

faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés > 53 ans) ;
ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
résider en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte) ou dans les collectivités d’outre-mer visées ;
être apte à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait d’être titulaire d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP).

Choix du salarié et démarrage du CSP

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la réception du CSP pour y adhérer ou non. Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Il peut bénéficier d’un entretien avec un conseiller de France Travail (ex Pôle emploi). Si le salarié accepte son CSP, il remplit un bulletin d’acceptation et le signe. Il doit le remettre à son employeur avant la fin du délai de réflexion. Son adhésion au CSP entraîne la rupture de son contrat de travail.

Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion et dure 12 mois (pour les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté). Il peut être prolongé en cas de survenance de certains événements qui entraine la suspension de l’indemnisation.

Activité conservée : définition et cumul avec l’ASP

On entend par activité "conservée", des activités, salariées ou non, effectivement exercées concomitamment à l'activité perdue et qu'il existe dans la période de référence (24 derniers mois avant la perte de l'emploi), un cumul des rémunérations issues de ces activités avec la rémunération donnant lieu à indemnisation. Les revenus issus d'une ou plusieurs activités conservées se cumulent intégralement avec l'ASP versée au titre du CSP.

Les bénéficiaires du CSP peuvent continuer d’exercer des activités professionnelles qualifiées de “conservées” ayant débuté avant la fin du contrat de travail si ces activités sont compatibles avec le projet de reclassement. La compatibilité des actions inhérentes au CSP avec l'exercice de l'activité conservée sera examinée par France Travail au cours du dispositif.

Conditions pratiques pour exercer une activité pendant le CSP

Exercer une activité professionnelle pendant son CSP est possible à condition qu’elle soit cohérente avec le Plan de sécurisation professionnelle (PSP) et qu’elle ait été validée par le conseiller référent.
Elle doit durer au minimum 3 jours et au maximum 6 mois ; la durée totale des activités, s’il y en a plusieurs, ne peut pas dépasser 6 mois ; à défaut, le CSP s’interrompt.
Pendant ces périodes d’emploi, le versement de l’ASP est suspendu.
Si cette reprise d’emploi intervient à partir du 7e mois, le CSP pourra être prolongé de la durée de cet emploi, dans la limite de 3 mois maximum.

Effets et interruptions du CSP

La durée du CSP ne sera en aucun cas repoussée du fait de périodes de travail périodiques. Le CSP est aussi suspendu temporairement en cas de congé de maternité ou d’arrêt maladie. Il est aussi suspendu momentanément si le bénéficiaire reprend un emploi (CDD ou travail temporaire d’une durée comprise en 3 jours et 6 mois par exemple). La suspension est également définitive dès lors qu’est signé un CDI. Elle est également définitive en cas de signature d’un CDD ou CTT inférieur à 3 jours ou supérieur à 6 mois, ou bien définitivement lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Indemnisation : ASP, préavis et autres aides

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Pour les salariés présents dans l’entreprise depuis 1 an ou plus : l’ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum. Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté : l’ASP est calculée selon les mêmes modalités que l’ARE.

L’ASP est versée dès le début du CSP, sans aucun différé ni délai d'attente. Il n’existe pas de délai de carence entre la rupture du contrat de travail et le versement des ASP. L’allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de France Travail (ex Pôle emploi). S’il ne le fait pas ou s’il ne remplit pas toutes ses autres obligations, son CSP peut s’arrêter de façon définitive.

La dégressivité de l’allocation n’est pas applicable au cours du CSP.

Indemnité de préavis

Seuls les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis. Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté ne la perçoivent pas si elle est inférieure à 3 mois de salaire. En cas d’acceptation du dispositif et si vous avez plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous licencie, votre contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord et sans préavis. L’indemnité compensatrice de préavis est versée par votre employeur à France Travail, comme contribution au financement du CSP. Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire.

Indemnité différentielle de reclassement (IDR) et prime au reclassement

Un stagiaire qui retrouve un emploi moins rémunéré, avant la fin de son CSP, peut demander une indemnité différentielle de reclassement (IDR) à France Travail. Le montant mensuel de l’IDR est égal à 30 fois le salaire journalier de référence (SJR) moins le salaire brut mensuel de l’emploi repris (hors rémunération due au titre des heures complémentaires et supplémentaires). Le salarié la touche pendant 12 mois maximum et dans la limite d’un montant total plafonné à 50% de ses droits résiduels à l’ASP, sous réserve que l’activité reprise se poursuive.

Un stagiaire qui reprend un emploi de 6 mois ou plus en CDI, CDD ou intérim, avant la fin du 10ème mois de son CSP, peut demander une prime au reclassement. Elle sera égale à 50 % des droits ASP qui lui restent. Cette prime de reclassement est accessible uniquement aux bénéficiaires du CSP qui avaient au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur licenciement économique.

Poursuite après le CSP et cas particuliers

Si, au terme de son CSP, le stagiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’allocation de retour à l'emploi (ARE). Après le CSP, si le salarié est toujours au chômage, il percevra le montant d’ARE restant. Il sera déduit du montant d’ARE auquel le salarié avait droit les allocations qu’il a touchées en vertu de l’ASP.

Si l’ancien salarié devient entrepreneur individuel, et notamment auto-entrepreneur, ou crée une société pendant la durée de son CSP, il sort définitivement de ce dispositif. Il est cependant possible de bénéficier du maintien partiel d'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou de l'aide sous forme de capital (ARCE), si après la rupture de son CSP, l'ancien salarié se réinscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail. L'ARE présente cependant l'inconvénient d'être plus faible que l'ASP.

Perte ou reprise d’une activité conservée : recalcul et durée

Si, en cours d’indemnisation, une activité qui était conservée est perdue, alors France Travail procède à la révision du droit ARE et recalcule un nouveau droit ARE afin de tenir compte des revenus et de la durée de l’emploi perdu. La perte de l’activité conservée doit être involontaire. Au titre de l’activité perdue, l’intéressé doit notamment justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées ou 108 jours travaillés ou 758 heures pour les travailleurs uniquement au titre de contrats saisonniers.

La durée d’indemnisation résultant de la perte de l’activité qui avait été conservée est limitée à : 548 jours si la personne avait moins de 55 ans à la date de la fin du contrat de travail ; 685 jours si elle avait 55 ou 56 ans ; 822 jours si elle avait 57 ans ou plus.

Accompagnement et statut pendant le CSP

Toute personne bénéficiant d’un CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. France Travail ou un opérateur agréé l’accompagne pendant 12 mois. Régulier, renforcé et personnalisé, ce suivi comprend des entretiens et un Plan de sécurisation professionnelle (PSP) est défini. Le bénéficiaire peut intégrer des formations, et des reprises d’emploi sont aussi possibles au cours du dispositif. Les formations sont quant à elles gratuites.

Financement et obligations de l’employeur

L'employeur participe au financement du CSP et de l’ASP de plusieurs façons. Si le salarié a un an d’ancienneté ou plus, l’employeur verse à France Travail les 3 premiers mois de son indemnité de préavis, charges patronales et salariales comprises. Il doit verser cette contribution même s’il n’a pas proposé de CSP à son salarié et si c’est France Travail qui s’en est chargé. Elle correspondra alors à 2 mois de salaire brut si le salarié a refusé le CSP et 3 mois s’il l’a accepté.

Questions fréquentes et réponses pratiques

Le CSP commence-t-il dès la notification ? Non, en cas d’acceptation de votre part, le dispositif prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (soit à l’issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire).
Peut-on créer son entreprise pendant le CSP ? En ce qui concerne le cumul du CSP et la création d’une entreprise il faut noter que cela est impossible. Dès lors que l’ancien salarié décide de se lancer dans la création d’entreprise, il perdra le bénéfice du CSP à compter de l’immatriculation de cette dernière.
Peut-on exercer une fonction de gérant non salarié pendant le CSP ? En principe, rien ne s’oppose au cumul d’une activité de gérant non salarié, rémunérée ou non, et d’un CSP, sous réserve de l’examen par Pôle Emploi/France Travail de la compatibilité de l’activité conservée avec le CSP.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie ou congé maternité ? L’arrêt maladie ou le congé de maternité ne sont pas un obstacle à votre adhésion au CSP ; ces périodes peuvent entraîner une prolongation limitée de l’indemnisation.

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Exemples chiffrés et calculs

L’indemnisation est calculée sur le salaire journalier brut de référence (moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois/ nombre de jours travaillés). L’indemnité différentielle de reclassement (IDR) est calculée ainsi : IDR = (SJR x 30) - salaire mensuel brut de l’emploi repris (hors heures complémentaires et supplémentaires).

Situation	Effet sur le CSP	Indemnisation
Reprise CDD/Intérim 3j-6mois	Suspension, reprise de l’accompagnement à l’issue	ASP suspendue pendant l’emploi
Reprise CDI ou CDD ≥ 6 mois	Interruption définitive du CSP	Fin de versement ASP, possible ARE ou IDR
Création/reprise d’entreprise	Sortie définitive du dispositif	Possibilité ARCE ou reprise d’ARE après réinscription

En cas de perte d’une activité conservée, le droit de la première activité perdue et celui de l’activité conservée puis perdue s’ajoutent pour obtenir un nouveau droit : les capitaux et montants journaliers sont additionnés afin d’obtenir le capital du nouveau droit et la nouvelle allocation journalière ; une nouvelle durée d’indemnisation est déterminée en divisant le capital du nouveau droit par la nouvelle allocation journalière.

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