Explication du Code 21 TVA Belge : TVA Intracommunautaire et Déclaration
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation appliqué dans tous les pays de l'Union Européenne (UE). Son taux varie d'un État membre à l'autre et selon les biens et services concernés. En cas d'achat ou de vente dans un autre État membre de l'UE, la TVA est appliquée dans le pays où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l'UE.
Au sein de l'Union européenne, chaque pays applique des taux de TVA différents selon les produits et les services concernés. Le taux de TVA le plus couramment appliqué par les États de l'Union européenne est dit "normal". Le Luxembourg est le pays de l'UE avec le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. De son côté, la France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l'Autriche ou la Bulgarie.
L'ensemble des Etats membres de l'UE, à l'exception du Danemark, ont fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA. Ils peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes, comme les denrées alimentaires, la distribution d'eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé. La France applique par exemple un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit est en revanche de 10 % pour les travaux d'amélioration ou de transformation de ce même logement.
Certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Cinq pays appliquent encore aujourd'hui un taux super-réduit inférieur à 5 % dont la France. Ce taux concerne la vente d'un nombre limité de produits et de services. Un taux zéro de TVA peut aussi être appliqué à certaines ventes. Dans cette hypothèse, le professionnel garde le droit de déduire la TVA sans que le consommateur final n'ait à la payer.
Enfin, certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA dits "parking", à savoir des taux réduits sur certaines livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %.
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L'Union européenne a établi des règles en matière de TVA dès 1967 avec la première directive relative à l'instauration d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dix ans plus tard, en 1977, une sixième directive uniformise la base imposable de la TVA : elle prévoit qu'y soient soumis, dans tous les Etats membres, l'ensemble des paiements en espèces ou en nature réalisés en échange d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. La TVA est due par le prestataire. C'est également en 1977 que les quatre taux de TVA sont fixés : normal, réduit, spécial et "parking".
Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur.
Des particularités existent aussi lorsque l'on distingue les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services entre assujettis ou avec des consommateurs. Les déclarations d'échange de biens ou de services sont en principe obligatoires.
Dans les deux cas, les sommes doivent apparaître sur les déclarations de l'acquéreur ou du preneur.
La Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) et l'État Récapitulatif TVA
Depuis le mois de référence janvier 2022, la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale (état récapitulatif TVA ou « état récapitulatif des clients » tel qu’il est décrit dans le code général des impôts) relative aux livraisons de biens intra-UE et une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI).
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L’état récapitulatif TVA doit être transmis à l’administration des douanes qui en assure la collecte pour le compte de la DGFIP afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des livraisons de biens intra-UE.
Une livraison désigne le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire selon l’article 256 II 1° du code général des impôts.
Dans le cas où un assujetti réalise un transfert de stock sous contrat de dépôt de biens qu’un vendeur transfère d’un État membre pour le mettre à la disposition d’un autre assujetti connu du vendeur et identifié dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens à un stade ultérieur : un état récapitulatif doit être déposé dès le flux physique d’expédition, avec la modalité 20 du code régime.
Un deuxième état récapitulatif doit être déposé lorsque le transfert de propriété des biens a lieu. Cet état récapitulatif doit être déposé le mois du transfert de propriété, qui intervient au maximum dans un délai de 12 mois après le transfert physique des biens et doit comporter la modalité 21 du code régime, la valeur et le numéro de TVA de l’assujetti destinataire des biens.
Si le transfert de propriété n’a pas eu lieu dans le délai de 12 mois après l’arrivée des biens, le vendeur peut les récupérer et doit réaliser une correction de l’état récapitulatif initial. La modalité 20 du code régime doit être corrigée par la modalité 10 du code régime.
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Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, une partie de l’état récapitulatif TVA pourra être préremplie automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique sur le flux d’expédition. Cette possibilité ne sera offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques.
Précisément, seules les transactions qui relèvent du code régime 21 pourront faire l’objet d’un pré-remplissage. Les transactions qui correspondent aux autres modalités du code régime (10, 20, 25, 26, 31) ne peuvent être préremplies, car elles ne figurent pas dans le champ de l’enquête statistique.
L’état récapitulatif doit être déposé à partir du 1er et au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il s’agit de la valeur fiscale.
La valeur doit être indiquée en euros pour chaque ligne de déclaration en arrondissant à l’unité entière la plus proche.
Il convient de mentionner le numéro d’identification à la TVA communiquée par le client de l’État membre de l’UE où sont livrées les marchandises.
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452.
L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
Comptabiliser la TVA Intracommunautaire
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).
Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
Certains logiciels comme Coala ont une nomenclature spécifique avec un 9 en quatrième position sur les comptes de produits. Sans ce 9 en quatrième position, la liasse ne se remplit pas seule (et n'est pas remplissable à la main sur cette partie).
Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française.
Les taux de TVA seront les taux français.
Comptabiliser la TVA sur les acquisitions intracommunautaires
Exemple: Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.
Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Fournisseurs | 1000€ | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | 200€ |
Comptabiliser les livraisons intracommunautaires : pas de taxe sur la valeur ajoutée
Exemple: Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer.
La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi.
Cette comptabilisation de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée s'appelle la liquidation de TVA. C'est une écriture comptable passée dans le journal des opérations diverses ou OD mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité des déclarations.
Ces écritures de comptabilisation de la TVA après chaque déclaration doivent permettre de solder les comptes 445. Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'une partie des sommes à déclarer a été omise.
La TVA Intracommunautaire sur la Déclaration Mensuelle ou Annuelle
Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.
Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés.
Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations périodiques permet de vérifier les éléments déclarés au service des impôts des entreprises par le biais de l'espace abonné ou en EDI.
Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire.
La CA3 ou Déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée au Régime Réel Normal
Les acquisitions intracommunautaires
Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
Les livraisons intracommunautaires
Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
La CA12 ou Déclaration Annuelle au Régime Simplifié
Les acquisitions intracommunautaires
- La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
- La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.
Les livraisons intracommunautaires
La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).
En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.
Codes régimes dédiés
En cas de retour de marchandises pour erreur, les codes régimes liés à des expéditions et introductions ne constituant pas des acquisitions ou livraisons intracommunautaires doivent être utilisés :
- Code 19 : introduction ne constituant pas une acquisition intracommunautaire
- Code 29 : autres expéditions.
Lorsque le retour s’accompagne d’une régularisation commerciale (réduction de prix), le code 25 - Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, ristourne) doit alors être utilisé.
Les acquisitions intracommunautaires sont les achats réalisés auprès d'un autre État membre de l'UE. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète.
Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un autre État membre de l'UE.
Pour générer automatiquement les rapports, commencez par créer suffisamment de codes de taxe afin de conserver une comptabilité TVA distincte pour chaque case de la déclaration de TVA.
En Belgique, les montants des notes de crédit et des corrections négatives sont indiqués dans des cases séparées sur la déclaration de TVA.
Vous pouvez également configurer deux codes de taxe distincts : un pour la TVA due et un pour la déduction de la TVA.
En Belgique, les états Opérations à la sortie et Opérations à l’entrée comprennent une colonne qui doit indiquer le montant des avances liées aux acquisitions intracommunautaires.
Suivez ces étapes pour définir quels groupes de taxe d’articles génèrent quelle description de la nature sur l’état.
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