Franchise en Base de TVA et Activité Mixte : Définition et Fonctionnement

Bienvenue dans cet article sur la franchise en base de TVA. Vous vous demandez peut-être comment fonctionne ce régime et quels sont ses avantages. La franchise en base de TVA permet aux assujettis de ne pas être redevables de la TVA tant qu'ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. Elle concerne autant les artisans, que les commerçants et les professions libérales. Toutefois, elle ne concerne pas les agriculteurs qui bénéficient d'un régime spécifique.

Lorsqu'on fait un achat, il est courant de payer ce qu’on appelle la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cet impôt indirect permet à l’État de toucher des revenus sur presque l’ensemble des biens et services. Les auto-entrepreneurs peuvent, sous conditions, être dispensés de déclarer et de payer cette taxe. On parle alors de franchise en base de TVA. On fait le point !

Qu'est-ce que la TVA ?

Par définition, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. L’entrepreneur ne paie pas la TVA de sa poche lorsqu’il vend des produits ou services. Ce sont ses clients (les consommateurs) qui la payent sur presque l’ensemble de leurs achats. C’est pour cela que l’on parle de prix « toutes taxes comprises » (TTC). La taxe est dite « indirecte » parce que l’entreprise la collecte pour le compte de l’État. Vous la facturez à vos clients via un prix TTC, la récupérez, puis la déclarez et la reversez annuellement à l’État.

Les taux de TVA sont les suivants (Article 83 de la loi de finances pour 2024) :

Taux normal de 20 % pour la plupart des produits et services.
Taux intermédiaire de 10 %, comme pour la restauration.
Taux réduit de 5,5%, comme pour le chocolat et les produits de protection hygiénique féminine.

La franchise en base de TVA dispense les entreprises de déclarer la TVA et de la payer à l’État. Ce dispositif d'exonération est toutefois soumis à des conditions de chiffre d’affaires. Comprendre la TVA auto-entrepreneur.

Seuils de la Franchise en Base de TVA en 2025

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en auto-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel doit respecter des seuils précis. Les seuils de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activité mixte. Si vous cumulez deux activités, comme coach sportif et l’achat-revente sur un site d’e-commerce, vous devez séparer vos deux sources de revenus.

Voici les seuils à retenir au 1er janvier 2025 :

Nature de l’activité	Seuil de franchise	Seuil de tolérance
Achat / vente de marchandises (BIC)	85 000 € de chiffre d'affaires annuel	93 500 € de chiffre d'affaires annuel
Prestations d’hébergement (BIC)
Prestations de service commerciales et artisanales (BIC)	37 500 € de chiffre d'affaires annuel	41 250 € de chiffre d'affaires annuel
Professions libérales (BNC)

Si votre chiffre d’affaires (CA) de cette année 2025 se situe sous le seuil de franchise, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. Pour déterminer si vous êtes redevable de la TVA, l’administration fiscale se basera en effet sur le CA annuel de l’année civile précédente.

Important : Sous le régime de la franchise en base de TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures.

Que Faire en Cas de Dépassement des Seuils ?

Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA sur une année civile : vous continuez d’être exonéré sur l’année suivante, à condition de ne pas franchir le seuil de tolérance.

Vous avez dépassé le seuil de franchise en base de TVA. Votre chiffre d'affaires annuel se situe donc entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance (période de tolérance) pendant l’année en cours : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €) : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement. De plus, vous devez émettre des factures rectificatives pour les opérations exonérées réalisées dès le 1er jour de dépassement.

N’oubliez pas d’informer par courrier le Service des impôts des entreprises de votre sortie de la franchise en base de TVA, et ceci, avant la fin du mois suivant le dépassement. Votre SIE vous transmettra ensuite un numéro de TVA intracommunautaire.

Important : Les seuils de franchise de TVA ont été revus au 1er janvier 2025. Les entreprises françaises peuvent bénéficier de la franchise de TVA dans d'autres pays de l'Union Européenne, sous certaines conditions.

En cas de dépassement des seuils, l'exonération de TVA est maintenue pour l’année en cours, mais cesse de s’appliquer l’année suivante.

Si vous dépassez le seuil majoré (seuil de tolérance) lié à votre activité, le paiement de la TVA s’applique de plein droit dès le jour de dépassement.

Ces modifications nécessitent une vigilance accrue de la part des micro-entrepreneurs afin de bien se préparer aux nouvelles obligations fiscales.

Comment émettre une facture rectificative ?

Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture. Elle devra comporter :

Le prix rectifié en TTC
La référence de la facture à corriger, c’est-à-dire son numéro unique et chronologique
Le fait que ce document annule et remplace la facture à rectifier. Par exemple, avec l’inscription suivante : « Vous trouverez ci-dessous notre facture rectificative. Elle annule et remplace la facture n° XXX en date du 00/00/00. »
Les mentions obligatoires relatives à la TVA (article 242 nonies A du CGI)

La franchise en base de TVA

Exemple concret : Damien, Électricien Auto-Entrepreneur

Damien est électricien auto-entrepreneur depuis 2024. L’année civile précédente, en 2024, le montant de son CA s’élevait à 38 100 €.

Dépassement du seuil de franchise

En 2024, le chiffre d’affaires annuel de Damien (38 100 €) a dépassé le seuil de franchise (37 500 €). Cette situation n’a pas de conséquences pour lui au cours de l’année 2024. Cependant, Damien doit déclarer et payer la TVA dès le 1er janvier 2025.

En effet, sa situation induit qu’il est sorti du régime de franchise en base de TVA. Le fait qu’il soit en dessous du seuil pour 2025 ne l’exempt plus du règlement de la TVA.

Dépassement du seuil de tolérance

Prenons le cas où Damien a réalisé un chiffre d’affaires plus conséquent. Au 16 novembre 2024, son chiffre d’affaires de l’année en cours est de 49 101 €. Il est au-dessus du seuil de tolérance pour son activité (41 250 €). Damien sera redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement, soit le 16 novembre 2024.

En 2025, il est également redevable de cette taxe.

Le 5 décembre, il facture une installation de circuit électrique dans un bâtiment neuf pour un montant de 5 000 € HT. Le taux normal de 20 % s’applique à sa prestation, soit 1000 €. Dans sa facture rectificative, il inscrit le prix TTC : 6000 € TTC.

Reprenons cet exemple pour 2025

3ème scénario : Damien réalise un chiffre d’affaires de 21 400 € sur l’année civile précédente (2024). Il reste donc sous le seuil de franchise et commence l’année 2025 sans facturer la TVA.

Damien réalise un chiffre d’affaires de 38 100 € au cours de l’année 2025. Il dépasse donc le seuil de franchise de TVA autorisé. La règlementation en vigueur impose une nouvelle sortie de du régime de la franchise.

Il continue donc d’être exonéré pour l’année civile en cours mais plus pour l’année suivante (2026).

Franchise par Défaut pour la Première Année d'Activité

Vous venez de créer votre auto-entreprise en 2025 ? Les micros-entrepreneur sont automatiquement exonérés de TVA durant leur première année d’activité. Bien entendu, il faudra respecter les seuils en vigueur pour conserver le régime de la franchise. Les règles habituelles s’appliquent.

Vous devenez redevable de la TVA :

dès le 1er jour de dépassement si votre CA dépasse le seuil de tolérance en 2025 (année N) et non plus au 1er jour du mois comme c’était le cas jusqu’en 2024.
dès le 1er janvier de l’année de l’année 2026 (année N+1) si votre CA se situe dans la période de tolérance au cours de l’année 2025.

Lors de votre 1ère année d’activité, votre chiffre d’affaires est calculé selon la date de début d’activité. En effet, l’administration fiscale prend en compte le nombre de jour travaillés pour le calcul du CA annuel. C’est ce que l’on appelle le prorata temporis.

La franchise en base de TVA fonctionne selon une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et non en année depuis le jour de la création de votre micro-entreprise. Si toutefois vous créez une entreprise en cours d’année, le calcul de votre chiffre d’affaires se fera sur la base de 365 jours divisés par le nombre de jours d’activité.

Bon à savoir : Le calcul au prorata temporis permet de tenir compte du temps réellement écoulé depuis le début de votre activité.

Calcul au prorata : un exemple concret

Prenons cette fois l’exemple de Catherine. Elle a ouvert son auto-entreprise de rédactrice web le 15 septembre 2025. Son temps d’exploitation est de 108 jours (entre le 15 septembre et le 31 décembre 2025), durant lequel elle a réalisé 5 400 € de chiffre d’affaires.

Pour l’année 2025, le calcul est le suivant : 5400 € x 365 jours, divisé par 108 jours = 18 250 €. Ce montant est inférieur au seuil de franchise de 36 300 € appliqué aux professions libérales.

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA offre plusieurs avantages :

Moins de paperasse : en tant qu'auto-entrepreneur, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, vous évitez la déclaration annuelle et le paiement de la TVA à l’administration fiscale.
Une facturation simplifiée : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace une série de mentions relatives à la TVA, obligatoires si vous en étiez redevable.
Le montant facturé est le montant encaissé : les prix HT permettent d’avoir une vue en temps réel sur les montants encaissés. Vous profitez réellement de la totalité du montant facturé.
Des prix compétitifs auprès de vos clients particuliers : vos prix hors taxe peuvent potentiellement être inférieurs à ceux de vos concurrents.

Cependant, il existe des inconvénients :

Il est impossible de déduire la TVA de vos achats de biens et /ou de services professionnels (matières premières, essence, électricité, etc.). Vous devez régler vos achats au prix TTC.
À l’inverse, toute entreprise redevable de la TVA peut récupérer la TVA de ses achats professionnels.

Rester sous la franchise en base de TVA peut donc être désavantageux si :

vous réalisez des investissements importants pour votre activité d’auto-entrepreneur
votre activité entraîne de nombreux frais professionnels
vos clients sont principalement des professionnels (B2B) : vos clients redevables de la TVA ne peuvent pas la déduire de vos produits et services hors taxe. Conserver la franchise vous contraint donc à descendre vos prix au niveau du prix HT de vos concurrents.

Exemple : Francis achète une voiture d’occasion à 8 000 € TTC pour débuter son activité de chauffeur VTC. Sous la franchise en base de TVA, il la paie 8 000 € sans possibilité de déduction. S'il était soumis à la TVA, il aurait pu déduire 20 % du prix TTC au titre de la TVA (1 600 €) et régler 6400 € HT pour sa voiture.

Important : Même sous le régime de la franchise, les auto-entrepreneurs payent la TVA sur leurs propres achats professionnels.

Comment Devenir Redevable de la TVA ?

Cas 1 - Je suis déjà auto-entrepreneur. Vous avez déjà débuté votre activité ? Elle s’étend sur une période de deux ans, en comptant l’année où vous la déclarez. L’option est ensuite reconductible sans démarche nécessaire de votre part (article 293 F du CGI). Par exemple, vous serez redevable de la TVA à partir du 1er juin 2025 si vous y renoncez 16 juin 2025. Vous serez redevable de la TVA jusqu’au 31 décembre 2026 (année en cours + une année civile).

Cas 2 - Je crée mon auto-entreprise. Pour devenir redevable de la TVA, l’auto-entrepreneur doit choisir l’application de la TVA dans son formulaire de création d’entreprise sur le site du guichet unique. Pour rester informé sur vos droits et choisir votre régime de TVA, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels.

Activité Mixte : Comment Ça Marche ?

Les seuils de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activité mixte. Si vous cumulez deux activités, vous devez séparer vos deux sources de revenus :

le chiffre d'affaires issu de votre activité de coach sportif devra respecter les seuils des professions libérales (37 500€ et 41 250€)
le chiffre d'affaires issu de votre site web spécialisé en e-commerce devra respecter les seuils des activités d’achat / vente de marchandises (85 000 € et 93 500 €)

Vous sortez du régime de la franchise dès que vous dépassez l'un des deux seuils.

Important : En activité mixte, vous n’effectuez qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires, mais vous devez ventiler la part de chiffre d’affaires pour chacune de vos activités. Il est donc important de suivre le chiffre d’affaires pour chacune des activités exercées.

Pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations, vous devez vous rendre sur le site de l’Urssaf. La déclaration d’impôts d’une auto-entreprise (formulaire 2042 C pro) qui comprend plusieurs activités doit détailler les différents revenus perçus, par catégorie d’activités.

Être assujetti et non redevable est possible !

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