Seuil de Franchise TVA et Activité Mixte : Comprendre les Conditions en France
Le projet de loi de finances 2025 a introduit une mesure importante pour les micro-entrepreneurs : la baisse et l’uniformisation du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Cela signifie qu’à partir de ce chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs devront collecter et reverser la TVA à l’administration fiscale.
Cependant, il est important de noter que la réforme de la franchise en base, originellement prévue pour l'année 2025, a été repoussée à 2026. Le gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2025, dans le cadre du prochain budget, l'entrée en vigueur de l'abaissement des seuils de la franchise en base de TVA (initialement prévu par l'article 32 de la loi de finances pour 2025).
Cet article sera mis à jour dès que de nouvelles informations seront disponibles.
La franchise en base de TVA est un régime simplifié qui exonère les micro-entrepreneurs de collecter la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous un certain seuil. Pour rappel, toutes les formes juridiques d’entreprises (micro-entreprises, entreprises individuelles, SASU, EURL, etc.) peuvent bénéficier ou non de la franchise en base de TVA, selon leur niveau de chiffre d’affaires !
Le Gouvernement a choisi d’uniformiser le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € pour simplifier les règles fiscales et réduire les inégalités entre les micro-entrepreneurs et les autres entreprises. Cette baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € concerne toutes les formes d’entreprises en franchise de TVA, qu’il s’agisse de micro-entreprises, d’entreprises individuelles, ou de sociétés comme les SASU et EURL. Toutes les activités sont concernées par le nouveau seuil unique de 25 000 €.
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Certaines activités restent totalement exonérées de TVA par nature, comme les prestations médicales ou les activités de formation dans certaines conditions.
Seuils de TVA et Activité Mixte
Les entreprises mixtes (ou « franchise en base de TVA activité mixte »), qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations, relèvent du régime de la franchise lorsqu'elles ne dépassent pas le seuil de 36 800€ pour leurs prestations de services et ne dépassent pas le seuil de 91 900€ pour l'intégralité de leur chiffre d'affaires.
Si vous exercez plusieurs activités (par exemple de la vente et des prestations de services), votre chiffre d’affaires global HT sera pris en compte pour le calcul du seuil. Ainsi, pour les contribuables exerçant une activité mixte, ce sont les mêmes règles que l'ancien régime qui s'applique avec les nouveaux seuils, à savoir 37 500€ pour les prestations de services et 85 000€ pour l'intégralité du chiffre d'affaires). Il faut donc respecter cumulativement ces 2 seuils pour bénéficier de la franchise (les anciennes règles de la franchise en base de TVA (jusqu'en 2025)).
Seuils Actuels (Jusqu'en 2025)
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :
- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement.
- 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :
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- 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement.
- 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.
Seuils Envisagés à Partir de 2026 (Sous Réserve de Modifications)
De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Le gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2025, dans le cadre du prochain budget, l'entrée en vigueur de l'abaissement des seuils de la franchise en base de TVA (initialement prévu par l'article 32 de la loi de finances pour 2025).
Ils devraient donc être les suivants à compter de l'année prochaine :
- Seuil de droit commun de 25 000€.
- Seuil majoré de 27 500€.
Ces nouveaux seuils devraient concerner toutes les activités puisque les franchises spécifiques (notamment les avocats) devraient être supprimées. Ainsi, les avocats seront soumis à la franchise en base de droit commun comme suit.
Sont concernés par cet abaissement des seuils de la franchise en base les assujettis qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
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- Ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 31 décembre 2025.
- ET avoir réalisé un chiffre d'affaires national supérieur à 25 000€ en 2025 ou à défaut, réaliser un chiffre d'affaires national en 2026 supérieur à 27 500€.
Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur
Tableau Comparatif des Seuils de Franchise en Base de TVA
Ce tableau compare les anciens seuils de franchise en base de TVA par activité avec le nouveau seuil unique de 25 000 € (envisagé à partir de 2026).
| Activité | Ancien Seuil Ordinaire (jusqu'en 2025) | Ancien Seuil Majoré (jusqu'en 2025) | Nouveau Seuil Unique (envisagé à partir de 2026) | Nouveau Seuil Majoré (envisagé à partir de 2026) |
|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € | 25 000 € | 27 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | 25 000 € | 27 500 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | Variable (35 000 € - 50 000 €) | Variable (38 500 € - 55 000 €) | 25 000 € | 27 500 € |
Conséquences du Dépassement des Seuils
Si vous dépassez 25 000 €, vous commencerez à facturer la TVA à partir du 1er janvier 2026. Si vous dépassez 27 500 € en cours d’année, vous devrez facturer immédiatement sauf si le dépassement survient avant le 1er mars 2025, date de promulgation de la loi.
Si votre clientèle est principalement composée de particuliers, évaluez l’impact de l’ajout de la TVA sur vos prix de vente.
Si vous dépassez 25 000 €, vous commencerez à facturer la TVA à partir du 1er janvier 2026. Si vous dépassez 27 500 € en cours d’année, vous devrez facturer immédiatement sauf si le dépassement survient avant le 1er mars 2025, date de promulgation de la loi.
Il nous semble également important de préciser qu’un passage à la TVA ne signifie pas la fin de votre micro-entreprise, ni la nécessité de changer de statut.
Questions Fréquentes
Faut-il refacturer la TVA dès le 1ᵉʳ janvier 2025 si les 25 000 € ont été dépassés en 2024 ?
Non, vous ne serez pas tenu de re-facturer la TVA dès le 1ᵉʳ janvier 2025 si vous avez dépassé les 25 000 € en 2024 mais à partir du 1er mars 2025.
Les cotisations sociales sont-elles calculées sur le chiffre d'affaires TTC ?
Non, les cotisations sociales déclarées à l’Urssaf sont calculées sur votre chiffre d’affaires hors taxes (HT). La TVA collectée n’entre pas dans ce calcul. C’est la même chose pour l’impôt sur le revenu.
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Oui, il est possible d’opter volontairement pour la TVA si cela est avantageux pour vous. Notamment si vous travaillez majoritairement avec des clients professionnels qui récupèrent la TVA.
Faut-il faire appel à un expert-comptable ?
Non, faire appel à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Si votre activité est simple et que vous utilisez un logiciel de facturation et de comptabilité adapté, vous pouvez gérer la TVA vous-même en respectant les obligations légales (déclaration, suivi, reversement).