Activité non réglementée auto-entrepreneur : Exemples et informations essentielles

Le régime de la micro-entreprise permet de démarrer une activité rapidement et simplement. Le statut auto-entrepreneur est le choix idéal si vous voulez lancer votre activité en indépendant ! Ouverte à tous, le régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise a été créé pour permettre à n’importe qui de se lancer en toute simplicité. Vous bénéficiez de démarches de création facilitées et d’une gestion quotidienne allégée. En d’autres termes, vous pouvez entreprendre librement sans subir les contraintes administratives et fiscales d’une entreprise classique.

Toutefois, certaines activités sont exclues pour des raisons fiscales et/ou sociales. Malheureusement, des activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : on dit qu’elles sont interdites. C’est le cas de certaines activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l’expertise comptable ou la profession d’agent général en assurance. La liste s’allonge également avec les professions agricoles, immobilières et purement artistiques.

SASU ou auto-entrepreneur : l'essentiel pour choisir !

Professions libérales : réglementées vs non réglementées

Est-il possible d'exercer une activité libérale en auto-entrepreneur ? Il est tout à fait possible d’exercer une activité libérale en auto-entreprise ! ⚠️ Cependant, il est important de cerner les spécificités attachées à ce statut. En effet, seules certaines professions sont concernées avec une fiscalité et une couverture sociale qui leur sont propres. Bon à savoir : Pour rester en micro-entreprise, le professionnel libéral ne doit pas excéder 77 700 € de chiffre d’affaires annuel.

Les professions libérales regroupent des métiers très différents qui assurent des prestations de service. Ces prestations sont d’ordre intellectuelles, techniques, juridiques ou de soins.

Parmi les professionnels qui exercent en tant que libéral, on peut trouver deux catégories :

1. Les activités libérales réglementées

Les professions libérales réglementées constituent la première catégorie et sont par essence soumises à des conditions d’exercice (on pense aux règles déontologiques sous exergue d’un ordre, chambre ou syndicat professionnel) ou à des conditions d’accès (diplôme ou agrément). Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes :

Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».
L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.
Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.
Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :

Professions de santé
Professions juridiques ou judiciaires
Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

Parmi les activités libérales réglementées, on peut compter les métiers suivants :

Les professions de santé : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes
Les professions juridiques : avocats, notaires, commissaires de justice
Les professions du chiffre : experts-comptables, commissaires aux comptes
Les professions techniques : architectes ou géomètres

Attention : Il est interdit d'exercer certaines professions libérales sous la forme d’auto-entreprise. C'est le cas des activités libérales réglementées ! Les activités agricoles, immobilières et artistes/auteurs sont également concernées.

2. Les activités libérales non réglementées

Les activités libérales non réglementées permettent d'exercer de manière indépendante un métier intellectuel ou artistique sans avoir à appartenir à un ordre spécifique. Seule une immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur ou entreprise individuelle est requise. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites « non réglementées ».

Voici quelques exemples d'activités libérales non réglementées :

Consultant/Expert en tous domaines (stratégie, management, RH, communication, marketing, etc.)
Formateur/Coach professionnel
Traducteur/Interprète
Graphiste/Designer
Photographe/Vidéaste
Développeur web/Programmeur informatique
Consultant en décoration d'intérieur
Architecte paysagiste
Rédacteur web/Journaliste freelance
Organisateur d'événements

Fiscalité et cotisations sociales de l'auto-entrepreneur libéral

Les revenus des professionnels libéraux relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) et le taux de l’abattement forfaitaire est de 34 %. Ce pourcentage est invariable et permet de simuler les frais professionnels supposés liés à votre activité et votre statut. C’est ce qu’on appelle le régime micro-fiscal. Le professionnel libéral auto-entrepreneur a deux options pour le paiement de son impôt sur le revenu. Il bénéficie de plus d’une franchise en base de TVA sous réserve de respecter les plafonds en vigueur :

L’abattement forfaitaire : Pour calculer votre revenu imposable, l’administration applique alors un abattement forfaitaire sur le CA que vous déclarez. Le résultat obtenu donnera le montant de votre revenu imposable en tant qu’auto-entrepreneur.
Le versement forfaitaire libératoire (sur option) : Ce système permet de régler votre impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Pour les activités libérales (BNC), ce taux est 2,2 % en 2024. Si vous n’êtes pas imposable, l’impôt libératoire ne s’avère donc pas intéressant.

☝L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires.

L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié. Sa protection sociale est donc gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour :

L’assurance maladie-maternité
Les indemnités journalières
Les allocations familiales
L’assurance vieillesse-invalidité
Le droit à la formation professionnelle

L’auto-entrepreneur doit s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales. Pour cela, il effectue une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, mensuellement ou trimestriellement. L’URSSAF applique ensuite un taux sur ce CA avant de prélever le montant correspondant aux cotisations.

Le taux appliqué varie selon la caisse de retraite d’affiliation :

23,1 % pour les activités libérales relevant du régime général
23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV

En plus des cotisations sociales, les auto-entrepreneurs doivent verser une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) afin d’alimenter leur compte professionnel de formation. Celle-ci est fixée à 0,20 % pour les activités libérales.

L’auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale si son chiffre d’affaires est nul. En pratique, il déclare un CA nul et sera de ce fait impacté sur le calcul de sa retraite.

☝Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l'assurance chômage.

L’auto-entrepreneur libéral est rattaché à la CIPAV pour son assurance retraite s’il exerce l’une des professions réglementées. S’il n’exercent pas une activité règlementée, alors deux situations s’offrent à lui :

Il est devenu auto-entrepreneur après le 1er janvier 2018 et est donc affilié à l’Assurance retraite du régime général ;
Il a créé son activité libérale avant le 1er janvier 2018 et est donc rattaché à la CIPAV.

☝Les auto-entrepreneur libéraux ont la possibilité de demander leur rattachement au régime général. Ce droit d’option doit être exercé avant le décembre 2023 et doit être mûrement réfléchi.

Taxes et contributions supplémentaires

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales

Activité	Taux de cotisations sociales	Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Activités libérales (régime général)	23,1 %	0,20 %
Activités libérales (CIPAV)	23,2 %	0,20 %

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