Fongibilité Asymétrique dans les Finances Publiques : Définition et Enjeux

La loi organique relative aux lois de finances, dite LOLF, du 1° août 2001 a constitué un tournant majeur dans les finances publiques françaises. Fondée sur l’exigence de performance de la dépense publique, cette loi a impacté l’ensemble des aspects du budget de l’Etat, qu’il s’agisse de sa préparation, de son vote, de son exécution ou de son contrôle.

Un des concepts clés introduits par la LOLF est celui de la fongibilité des crédits. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement, et pourquoi parle-t-on de fongibilité "asymétrique" ?

Définition de la Fongibilité des Crédits

La fongibilité de crédits permet à une collectivité, d'autoriser l'ordonnateur à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Plus précisément, ce concept renvoie à la possibilité pour les gestionnaires publics de redéployer, en cours d’exécution du budget, les crédits entre les différents titres d’une unité budgétaire. Le but de ce dispositif est de permettre aux intéressés de décider de l’allocation optimale des crédits afin d’atteindre les objectifs assignés par la loi de finances.

Pourquoi "Asymétrique" ?

Cette fongibilité est dite asymétrique, car s’il est possible d’utiliser les crédits concernant les dépenses de personnel pour abonder d’autres crédits, l’inverse n’est pas permis. En d'autres termes, les fonds alloués à la masse salariale peuvent être transférés vers les dépenses de fonctionnement ou d'investissement, mais pas l'inverse.

Cette plus grande autonomie a, toutefois, une contrepartie : une plus grande responsabilisation des gestionnaires.

Enveloppes Budgétaires et Fongibilité

Pour bien comprendre la fongibilité asymétrique, il est essentiel de connaître la structure du budget en dépenses :

L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie :
- d'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par l'établissement ;
- d'un plafond d'emplois financés par l'Etat pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire.
L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel ;
L'enveloppe des crédits d'investissement.

Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en leur sein, d'une part le montant des dépenses de personnel, d'autre part le montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Par décision de l'exécutif, les transfert des AP inscrites au chapitre 020 « Dépenses imprévues » d’investissement et / ou AE inscrites au chapitre 022 « Dépenses imprévues » de fonctionnement servent à abonder les engagements à portée pluriannuelle, dans la limite de 2 % du montant annuel des dépenses réelles de chaque section.

Dessine-moi l'éco : L'élaboration du budget de l'Etat

Budget : Définition Complémentaire

Définition : Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses (autorisations budgétaires en crédits) ainsi que les recrutements (autorisations d’emplois).

Tableau Récapitulatif de la Fongibilité Asymétrique

Enveloppe d'Origine	Peut être transférée vers	Transfert Inverse Autorisé ?
Dépenses de Personnel	Dépenses de Fonctionnement, Dépenses d'Investissement	Non
Dépenses de Fonctionnement	-	Non
Dépenses d'Investissement	-	Non

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