Activités de distribution d’énergie SARL : cadre juridique et réglementaire
Le droit de l’énergie est le droit qui régit les différents types d’énergie (pétrole, gaz, solaire, renouvelable, etc. ). En particulier, il est consacré à la réglementation des obligations et des droits liés à l’énergie et aux parties prenantes du cycle énergétique. Le droit de l’énergie fait également partie du domaine du droit administratif et des marchés dits réglementés.
Sources et architecture du cadre réglementaire
Parmi les textes fondamentaux du cadre réglementaire de l’énergie, le Code de l’énergie rassemble les règles applicables à la production, la distribution, et la consommation d’énergie. Le cadre réglementaire au niveau national est constitué de la loi 24/2013, du 26 décembre, sur le secteur de l’électricité. En ce qui concerne la rémunération des activités de transport d’électricité et de gestion du système, cette question est soumise à la réglementation, et plus particulièrement au décret-loi royal 1/2019, du 11 janvier, sur les mesures urgentes visant à adapter les compétences de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) aux exigences découlant du droit communautaire en ce qui concerne les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE.
La réglementation communautaire a un double aspect, d’une part elle est chargée de réglementer tout ce qui touche à l’environnement et à la réglementation générale (tant par le biais de directives par le biais d’une norme nationale ayant rang de loi, que de règlements d’application directe), et d’autre part, le volet des subventions européennes. Le droit de l’énergie est l’un des domaines réglementés par l’Union européenne. Le cadre réglementaire de cette politique est défini à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Plus précisément, le “paquet énergie propre” se compose de quatre règlements et de quatre directives, dont les règles régissent le secteur européen de l’électricité. Cela signifie que chaque État membre et chaque entité ou administration publique doit adhérer aux dispositions de la législation de l’UE. C’est pourquoi il est important d’obtenir des conseils juridiques spécialisés avant de se lancer dans un projet énergétique.
Rôle et compétences des autorités de régulation et collectivités
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) joue un rôle central dans la régulation du secteur. Ces tarifs sont fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), qui veille à leur transparence et à leur équité. La compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’électricité et de gaz est encadrée par les articles L. 2224-31 à L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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Les communes, les établissements publics de coopération ou les départements constituent les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz (AOD) au regard de l’article L. 2224-31 du CGCT. A ce titre, les AOD négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 du code de l’énergie, c’est-à-dire Enedis, GRDF et les ELD. En tant qu’autorités concédantes, les collectivités exercent un contrôle du bon accomplissement des missions de service public et assurent le contrôle de l’état des réseaux publics de distribution.
Les gestionnaires du réseau exercent, quant à eux, leurs missions dans les conditions fixées par un cahier des charges. Contrairement à un contrat de concession classique, les tarifs sont fixés par la commission de régulation de l’énergie (CRE). L’État est resté propriétaire du réseau de transport qu’il gère dans le cadre d’une concession avec Réseau de Transport d’Électricité (RTE), filiale d’EDF.
Entreprises locales de distribution (ELD) et acteurs du secteur
Qu’est-ce qu’une ELD et quel est son rôle dans l’énergie ? Les Entreprises Locales de Distribution (ELD) sont des structures historiques créées au début du XXe siècle, bien avant la nationalisation du secteur de l’énergie en 1946. À l’époque, de nombreuses communes géraient elles-mêmes la distribution d’électricité ou de gaz sur leur territoire, via des régies municipales ou des sociétés locales. Lorsque l’État a unifié le système énergétique en confiant la majorité des missions à EDF et GDF, certaines communes ont choisi de conserver leur propre gestion.
Les ELD peuvent assurer trois types de missions : la fourniture d’électricité ou de gaz (comme Gaz de Bordeaux par exemple), la distribution (c’est-à-dire l’acheminement via les réseaux locaux) et, dans certains cas, les deux. Certaines ELD, comme Électricité de Strasbourg ou Gaz Électricité de Grenoble, sont de véritables opérateurs complets, tandis que d’autres se limitent à la gestion du réseau. Leur maintien repose sur plusieurs raisons : d’abord, leur capacité à garantir un service de qualité au plus près des habitants, avec des investissements adaptés aux réalités locales. Ensuite, leur ancrage territorial leur confère une certaine stabilité, souvent appréciée par les collectivités.
La principale différence entre les ELD et les grands gestionnaires de réseau comme Enedis (pour l’électricité) ou GRDF (pour le gaz) réside dans la zone d’intervention et le statut. Les ELD interviennent uniquement sur leur zone historique, souvent à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes. Contrairement à Enedis ou GRDF, qui se consacrent exclusivement à la distribution, certaines ELD sont également fournisseurs d’énergie.
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La liste des ELD en France compte environ 160 entreprises locales, réparties sur l’ensemble du territoire. En réalité, la grande majorité des zones ELD sont techniquement ouvertes à la concurrence. Depuis 2007, le marché de l’électricité et du gaz est ouvert à la concurrence pour tous les particuliers en France. Cela signifie que chaque consommateur peut théoriquement choisir son fournisseur d’énergie, même lorsqu’il habite dans une commune gérée par une Entreprise Locale de Distribution (ELD). Pourtant, dans les faits, la possibilité de changer reste floue pour de nombreux usagers.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) surveille de près la bonne application des règles de concurrence, y compris dans les zones ELD. En cas de litige avec une ELD, les consommateurs peuvent saisir le médiateur national de l’énergie. Le Médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante qui a pour mission de proposer des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou distributeurs d'énergie.
Distribution, modernisation et transition énergétique
Dans un contexte mondial marqué par les transitions énergétiques, le secteur de la distribution d’électricité occupe une position stratégique dans l’économie française. La catégorie 35.13Z de la Nomenclature des Activités Françaises encadre les entreprises spécialisées dans l’acheminement de l’électricité des unités de production vers les consommateurs finaux. Le secteur de la distribution d’électricité (code NAF 35.13Z) constitue l’un des piliers fondamentaux de l’infrastructure énergétique française.
La décarbonation de l’économie et l’essor des énergies renouvelables bouleversent le modèle historique de distribution électrique. En 2022, plus de 90% des installations de production renouvelable étaient raccordées directement au réseau de distribution, contre moins de 10% il y a vingt ans. Le déploiement des compteurs communicants Linky (plus de 35 millions d’unités installées) et des technologies smart grids transforme les réseaux de distribution en plateformes numériques capables de collecter et traiter des volumes considérables de données.
Le réseau de distribution français comprend assez de lignes électriques pour faire 35 fois le tour de la Terre. Les gestionnaires de réseaux de distribution investissent massivement dans la modernisation de leurs infrastructures, avec une enveloppe annuelle dépassant les 4 milliards d’euros.
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Stockage d’énergie : enjeux juridiques et économiques
Avec le déploiement des installations éolienne et solaire, la production d’énergie électrique devient plus variable au gré des cycles circadien et saisonnier, de la couverture nuageuse, et du régime des vents. Lisser l’offre d’énergies vertes par le stockage devient une nécessité. Tant que la demande d’électricité ne sera pas capable de s’adapter aux fluctuations de l’offre, l’équilibrage en temps réel du réseau nécessitera une grande flexibilité de l’offre, et notamment le stockage/déstockage de l’énergie électrique produite par le soleil et le vent.
La définition est très large, n’excluant apparemment aucune technologie, aucun acteur ni aucune utilisation de l’énergie stockée. Mais selon le niveau des aides publiques qui seront accordées au stockage, il faut s’attendre à des discussions plus ou moins animées entre les différentes parties prenantes de l’industrie. Par exemple, faut-il considérer les ballons d’eau chaude qui équipent 11 millions de foyers en France comme des équipements de stockage ? Oui puisqu’il s’agit de chauffe-eaux électriques à accumulation, programmables pour chauffer en heures creuses l’eau utilisable à tout instant. Non car les heures creuses sont essentiellement nocturnes et ce ne sont donc pas les panneaux photovoltaïques qui permettent d’alimenter les cumulus, alors que la réglementation européenne vise explicitement à renforcer l'intégration de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ainsi, pour l’Ofgem, si l’énergie thermique n’est pas reconvertie en électricité avant usage, elle n’est pas considérée comme du stockage.
En ce qui concerne les installations de taille industrielle, pour l’heure l’essentiel du stockage se fait dans les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). Mais les choses sont en train de changer. Aux USA il est prévu de faire passer la puissance de stockage installée de 1,2 gigawatts en 2020 à 7,5 gigawatts en 2025 avec des super-batteries lithium-ion dont le coût a fortement baissé grâce au décollage des ventes de véhicules électriques. Mais ces installations ne sont utilisables à pleine puissance que pour des durées de l’ordre de 4 heures.
Règles de propriété et d’exploitation du stockage
D’après les article 36 et 54 de la Directive (EU) 2019/944, les gestionnaires de réseau de distribution et de transport ne peuvent pas être propriétaires d'installations de stockage d'énergie, ni les développer, les gérer ou les exploiter … sauf si aucun tiers n’est prêt à investir dans des installations nécessaires à l’accomplissement des tâches du distributeur ou du transporteur, et à condition que l’opérateur du réseau n’utilise pas ces installations pour faire de l’arbitrage sur les marchés de l’électricité.
Pourquoi l’opérateur d’un réseau de distribution ou de transport est-il autorisé à posséder des installations de stockage seulement pour assurer la sécurité du réseau ? Pourquoi ne peut-il acheter ou vendre de l'électricité sur les marchés ? On peut avancer deux raisons : l’une est d’éviter les subventions croisées entre le stockage d'énergie et les fonctions réglementées de distribution ou de transport. En effet un réseau électrique est un monopole naturel puisque sa duplication est plus coûteuse qu’une installation unique, mais c’est aussi une « infrastructure essentielle » puisque, en l’état actuel des connaissances techniques, les producteurs d’électricité doivent passer par le réseau pour alimenter leurs clients. Cela fait deux bonnes raisons pour que la distribution et le transport soient des activités régulées, avec des niveaux de qualité de service et des tarifs d’utilisation fixés par une administration publique, en France la CRE. En revanche, le stockage est une activité économique concurrentielle … ou du moins devrait le devenir avec la baisse du coût des batteries.
La Directive citée prévoit même que les autorités de régulation doivent organiser au moins tous les cinq ans une consultation publique portant sur les installations existantes de stockage d'énergie afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiels à investir dans ces installations.
Accès aux marchés et risques concurrentiels
En plus des opérations d’équilibrage du réseau pour lesquelles une rémunération spécifique peut être arrêtée par le régulateur, les installations de stockage permettent de dégager des bénéfices sur les places de marché en achetant quand le prix est bas et en vendant quand le prix est élevé. Puisque les opérateurs de réseau sont exclus de ces transactions commerciales, les candidats potentiels sont tous les autres acteurs de l’industrie électrique (producteurs, commercialisateurs, agrégateurs, consommateurs), mais aussi les équipementiers, sans oublier les fabricants de véhicules électriques.
Pour accéder aux places de marché, les opérateurs des installations de stockage ont besoin bien sûr d’une connexion physique, mais aussi d’une autorisation. On sait que les marchés de gros fonctionnent par classement des offres et demandes par « ordre de mérite » et détermination d’un prix d’équilibre pour chaque tranche horaire ou bihoraire. L’insertion des enchères soumises par les exploitants d’installations de stockage devrait se faire selon les mêmes principes, sachant bien entendu qu’une installation peut à chaque instant se présenter comme acheteuse si le prix est bas et vendeuse s’il est élevé, donc intervenir sur les deux côtés du marché. Cette insertion passe par le calcul dynamique de la valeur de l’énergie contenue dans le « réservoir » et la comparaison de cette valeur interne avec le prix de marché, en tenant compte des pertes provoquées par la double transformation de l’énergie électrique.
Reste l’épineuse question des risques de manipulation de prix par les gros opérateurs du stockage, et les gros producteurs ou les gros consommateurs d’énergie. La progression de l’industrie du stockage d’électricité poussée par le développement des énergies renouvelables va demander une répartition claire des tâches entre les organismes de régulation. Il ne sera pas toujours facile de distinguer entre les installations entièrement dévolues à la sécurité du réseau, donc sous contrôle du régulateur sectoriel, et celles utilisées pour participer aux marchés, donc surveillées par les autorités de la concurrence.
Cas pratique : implications pour une SARL d’activités de distribution d’énergie
La catégorie 35.13Z de la Nomenclature des Activités Françaises encadre les entreprises spécialisées dans l’acheminement de l’électricité des unités de production vers les consommateurs finaux. Une SARL souhaitant exercer des activités de distribution d’énergie doit prendre en compte ces cadres : obligations réglementaires, autorisations, relations avec les AOD, respect des tarifs fixés par la CRE, et conformité aux règles européennes et nationales sur la propriété et l’exploitation des infrastructures, y compris celles de stockage.
Compte tenu de l’importance stratégique des éléments du droit de l’énergie, de ses éléments sous-jacents (gaz, pétrole, etc.) et de son infrastructure, il est souvent nécessaire d’obtenir l’approbation correspondante de l’administration compétente. C’est pourquoi il est important d’obtenir des conseils juridiques spécialisés avant de se lancer dans un projet énergétique.
Les gestionnaires de réseaux de distribution investissent massivement dans la modernisation de leurs infrastructures, et une SARL doit s’assurer de la compatibilité technique (connexion physique), contractuelle (concessions, cahiers des charges), économique (possibilités de rémunération, accès aux marchés) et réglementaire (interdictions de détention de stockage pour les gestionnaires de réseau, conditions d’intervention) de son projet. La SARL devra aussi intégrer les enjeux locaux : relations avec les collectivités, possibilité d’obtenir des aides (FACÉ, subventions européennes via Next Generation EU), et s’inscrire dans les dynamiques de planification territoriale (zones d’accélération pour les renouvelables).
Aspects fiscaux et tarification
Les factures d’électricité comportent plusieurs éléments clés : le coût de l’abonnement, la consommation en kWh, et des taxes spécifiques comme la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité), et la TVA. Les collectivités perçoivent également la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Elle est obligatoire et est assise sur les volumes d’électricité consommés. L’article L. 5212-24 du CGCT précise que cette taxe est perçue en lieu et place de tous les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par le syndicat intercommunal qui s’est vu transférer la compétence AOD.
Planification territoriale et accélération des renouvelables
L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes, lesquelles devaient d’ici la fin de l’année 2023 identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. Ces zones d’accélération doivent notamment présenter un potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables et de récupération. La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés.
L’article L. 2224-37 du CGCT permet aux communes, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, de créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement.
Où en est le chantier de raccordement du futur parc éolien ?
Perspectives nationales et internationales
La Grèce est un exemple où, grâce à des conditions géographiques spécifiques, il existe des opportunités d’investissement intéressantes dans le domaine de l’énergie qui attirent un grand nombre d’investisseurs et de projets. En effet, entre 2015 et 2019, les importations d’électricité et d’autres produits énergétiques en Grèce ont augmenté de manière exponentielle. Par conséquent, les entreprises dédiées à ce secteur sont encouragées à investir et à concurrencer les principaux importateurs de ces matériaux, ce qui permet l’entrée de capitaux privés.
Ainsi, dans le cadre du programme “Next Generation EU” visant à lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19, des investissements de 40 milliards d’euros sont attendus au cours de la prochaine décennie. En outre, selon le plan national publié par le ministère grec de l’énergie et de l’environnement l’année dernière, à la suite de l’annonce des fonds de l’UE, les propositions devraient se concentrer sur les projets d’énergie renouvelable. De plus, le pays hellénique s’est engagé dans l’investissement énergétique depuis plusieurs années, et plus particulièrement dans le développement de parcs éoliens offshore depuis 2017, ainsi qu’en 2019 où de nouveaux parcs éoliens ont été connectés au réseau grec offrant une capacité totale de 727,5 MW, une performance record pour le pays.
Obligations pratiques pour une SARL
- Vérifier le régime de concession et l’autorité organisatrice de la distribution sur la zone d’activité (AOD).
- Se conformer aux exigences du Code de l’énergie et aux directives européennes transposées, notamment sur la séparation des activités et l’interdiction de propriété de stockage par les gestionnaires de réseau.
- Obtenir les autorisations nécessaires pour connexion et mise en service, respecter les cahiers des charges du gestionnaire de réseau.
- Prévoir la conformité aux obligations de facturation, de taxation (TCFE, CTA, CSPE, TVA) et aux obligations de transparence imposées par la CRE.
- Considérer les possibilités de subventions ou d’aides (fonds européens, FACÉ) et la planification territoriale locale (zones d’accélération).
- Anticiper la participation aux marchés de l’électricité si l’activité implique du stockage ou des services d’équilibrage : nécessité d’autorisations et observance des règles de concurrence.
Tableau synthétique des acteurs et responsabilités
| Acteur | Rôle principal | Responsabilités clés |
|---|---|---|
| État / législateur | Cadre légal national | Lois, Code de l’énergie, transposition des directives |
| Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) | Régulation économique | Fixation des tarifs, surveillance concurrence |
| RTE | Transport haute tension | Gestion du réseau de transport, sécurité d’approvisionnement |
| Enedis / GRDF | Distribution | Exploitation, maintenance, raccordement |
| ELD | Distribution locale | Gestion locale, parfois fourniture, proximité |
| SARL / opérateur privé | Fourniture / distribution / services | Conformité réglementaire, autorisations, participation au marché |
Une SARL qui entre sur le marché doit se préparer à évoluer dans un environnement où la régulation vise à garantir la sécurité du réseau, la transparence tarifaire, et la concurrence loyale, tout en favorisant la transition vers des énergies renouvelables et le développement du stockage.
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