Activités libérales relevant de la CIPAV : qui est concerné, cotisations et protection sociale
La CIPAV ou Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, est l’une des 10 caisses de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) dédiées à la retraite et à la prévoyance obligatoire des professionnels libéraux en France. Elle a donc pour mission de gérer les cotisations et les droits à la retraite de base et complémentaire des professionnels affiliés, ainsi que leur régime invalidité-décès.
Historiquement, la CIPAV était le régime obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales, mais depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, seule une vingtaine de professions libérales peuvent encore s'y affilier. Depuis le 1er janvier 2018, une distinction s’est opérée entre professions libérales réglementées et non réglementées. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a modifié le périmètre des professions libérales relevant de la CIPAV. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a instauré une liste limitative des professions éligibles à la CIPAV, transférant la grande majorité des auto-entrepreneurs libéraux vers la SSI.
Qui dépend désormais de la CIPAV ? Liste des professions concernées
Depuis 2018, seule une vingtaine de professions libérales reste affiliée à la CIPAV en micro-entreprise (architectes, ingénieurs-conseils, ostéopathes, psychologues, moniteurs de ski, guides-conférenciers…).
Les professions libérales affiliées à la CIPAV en 2026 sont les architectes et architectes d'intérieur, les géomètres experts, les maîtres d'œuvre, les économistes de la construction, les ingénieurs-conseils, les moniteurs de ski, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne, les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, psychomotriciens, les artistes non affiliés à la Maison des artistes, les experts en automobile, les experts devant les tribunaux, les guides-conférenciers et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
La liste des professions libérales affiliées à la CIPAV a été réduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sont affiliées à la Cipav les professions suivantes (dont certaines sont également "réglementées") : Accompagnateur de moyenne montagne, Architecte, architecte d'intérieur, Artiste ne relevant pas du régime des artistes-auteurs, Chiropracteur, Diététicien, Économiste de la construction, Ergothérapeute, Expert automobile, Expert devant les tribunaux, Géomètre expert, Guide haute montagne, Guide conférencier, Ingénieur conseil, Maître d'œuvre, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Moniteur de ski, Ostéopathe, Psychologue, Psychomotricien, Psychothérapeute.
Lire aussi: Cumuler activités : le guide de l'auto-entrepreneur
Auto‑entrepreneurs : affiliation automatique et rôle de l'URSSAF
Depuis 2009, la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) accueille les auto-entrepreneurs exerçant certaines professions libérales. L’affiliation à la CIPAV dépend de la date de création de votre micro-entreprise, mais aussi de la nature de votre activité. Pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité après le 1er janvier 2018, seule une liste limitée de professions libérales reste affiliée à la CIPAV. Si votre activité ne fait pas partie de cette liste, vous serez rattaché obligatoirement à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
L’affiliation à la CIPAV est automatique si vous exercez une activité libérale relevant de cette caisse. Lorsque vous déclarez votre activité de micro-entrepreneur, votre dossier est automatiquement transmis à la CIPAV si vous êtes éligible. Vous n’avez donc pas de démarche particulière à effectuer. En pratique, l’auto-entrepreneur n’a pas à contacter directement la CIPAV. Tout passe par l’URSSAF. C'est l'URSSAF qui transmet les informations à la CIPAV lors de l'immatriculation. Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations et des contributions sociales personnelles des professionnels rattachés à la Cipav.
Cas particuliers : création avant 2018 et droit d'option
Si vous avez créé votre micro-entreprise avant le 1er janvier 2018, vous restez affilié à la CIPAV même si votre activité ne fait plus partie de la liste actuelle. Vous conservez vos droits auprès de cette caisse. Vous aviez la possibilité de changer pour la SSI avant le 31 décembre 2023. Désormais, le changement n’est plus possible. Un auto-entrepreneur dont l’activité ne relevait plus de la CIPAV depuis le 1er janvier 2018 disposait d’un droit d’option pendant 5 ans pour rejoindre la SSI. Le changement de caisse était effectif l’année suivant la demande, à condition d’être à jour du paiement des cotisations. Ce droit d’option est désormais fermé.
Un auto-entrepreneur qui crée une activité libérale en micro-entreprise et figurant sur la liste ci-dessus relève automatiquement de la CIPAV, quelle que soit la date de création. Aucune démarche spécifique n’est nécessaire. Un auto-entrepreneur qui crée une activité libérale non réglementée ou ne figurant pas sur la liste CIPAV depuis le 1er janvier 2018 relève de la SSI, gérée par le régime général.
Cotisations : taux, composantes et impact sur la retraite
Comme tous les micro-entrepreneurs, les adhérents à la Cipav versent périodiquement des cotisations sociales à l’Urssaf, qui se charge ensuite de les répartir auprès des organismes de protection sociale obligatoires. Les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV cotisent chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, en pourcentage de leur chiffre d’affaires, avec un taux forfaitaire de 23,2% depuis le 1er juillet 2024 (21,2% auparavant). Le taux de cotisations sociales applicable à un auto-enpreneur relevant de la CIPAV est de 23,2 % du chiffre d’affaires encaissé en 2026.
Lire aussi: Conseils pour Réussir en Auto-Entreprise
Ce forfait inclut l'assurance maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, l'invalidité-décès, les allocations familiales et la CSG/CRDS. Une contribution à la formation professionnelle de 0,2 % s'y ajoute. En plus des cotisations sociales, une contribution à la formation professionnelle (CFP) est prélevée en supplément.
Le régime de La Cipav est un régime par points, tandis que la Sécurité Sociale des Indépendants repose sur un système par annuités où les 25 meilleures années sont prises en compte. La retraite complémentaire CIPAV de l’auto-entrepreneur est calculée en points. Les points servent à calculer le montant de votre retraite. Tous les ans, vos cotisations à la Cipav sont converties en points. C’est le total de ces points en fin de carrière, multiplié par la valeur du point (au 1er janvier de l’année) qui détermine le montant de votre pension de retraite. À la CIPAV, la valeur du point de retraite complémentaire est de 2,89 € en 2026. Pour la retraite complémentaire, 1 point est obtenu pour 47,40 € de cotisations versées en 2026.
Retraite de base (validation des trimestres)
Pour calculer la retraite de base de l’auto-entrepreneur, les pouvoirs publics prennent en compte les bénéfices non commerciaux (BNC), estimés à 66 % du chiffre d’affaires. Un trimestre est validé dès lors que ces BNC représentent plus de 2 497 €, soit un chiffre d’affaires d’environ 3 784 € avant abattement. L’auto-entrepreneur peut valider au maximum 4 trimestres par année civile, ce qui nécessite un chiffre d’affaires annuel d’au moins 15 133 €.
Comparaison CIPAV vs SSI : différences majeures
La principale différence entre la CIPAV et la SSI pour un auto-entrepreneur tient aux professions concernées et au taux de cotisations. La CIPAV s’applique à une vingtaine de professions libérales réglementées avec un taux de 23,2 % en 2026, tandis que la SSI couvre toutes les autres professions libérales avec un taux de 26,1 %. Dans les deux cas, l’URSSAF reste l’interlocuteur unique pour le calcul et l’encaissement des cotisations.
Le régime CIPAV est souvent considéré comme moins avantageux que le régime général pour les petits chiffres d'affaires. Le régime SSI est généralement considéré comme plus avantageux pour les petits chiffres d'affaires. Les cotisations y sont plus élevées et le calcul de points moins favorable. La Cipav peut donc s’avérer avantageuse selon l’activité et le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise.
Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Cumul d'Emplois
Indemnités journalières, arrêt de travail, invalidité et décès
Oui, depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2021, les professions libérales affiliées à la CIPAV bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, sous les conditions d’être affilié depuis au moins un an et de justifier d'un revenu annuel moyen supérieur à 4 806 € sur les 3 dernières années (10 % du PASS 2026). Le montant maximum est de 65,84 € par jour en 2026. Les adhérents à la CIPAV peuvent bénéficier d’indemnités journalières à partir du 4e jour et ce jusqu’au 90e jour d’arrêt maladie. Celles-ci s’élèvent à 1/730e du revenu annuel. Le montant de votre IJ est égal à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen calculé sur les 3 dernières années, dans la limite des chiffres énoncés précédemment. Elles vous sont versées par la CPAM.
Les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV dépendent du régime général de l’Assurance Maladie pour leur couverture maladie. Ils bénéficient des mêmes taux de remboursement de la Sécurité Sociale que les salariés pour leurs dépenses de santé. 🚨 Les auto entrepreneurs ne bénéficient pas automatiquement de la couverture spécifique de l'Assurance Maladie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, contrairement aux salariés. Ils doivent souscrire l'assurance volontaire AT/MP auprès de leur CPAM.
La CIPAV verse une rente d’invalidité qu’en cas d’invalidité permanente et définitive supérieure ou égale à 66%. En cas d’invalidité inférieure à 66%, aucune rente n’est versée. En cas de décès de l’assuré, ses ayant-droits touchent un capital décès en fonction de la cause du décès, une rente conjoint pour subvenir aux besoins du conjoint et une rente orphelin versée aux enfants de moins de 21 ans, ou 25 ans s’ils continuent leurs études. La CIPAV assure le versement d’une pension en cas d'invalidité totale et permanente, ainsi qu’un capital décès et une rente au conjoint et aux enfants.
Aspects pratiques : consultations, espace personnel et démarches
En pratique, l’auto-entrepreneur n’a pas à contacter directement la CIPAV pour l’affiliation. L’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV n’a aucune démarche spécifique à effectuer auprès de la caisse. Pour consulter son relevé de carrière, demander sa retraite ou déclarer le bénéficiaire du capital-décès, l'auto-entrepreneur s'adresse directement à la CIPAV. Vous pouvez prendre rendez-vous en visioconférence, en présentiel ou par téléphone avec un expert retraite de la Cipav en sélectionnant le thème de votre entretien sur votre espace personnel : « Vous êtes nouvellement assuré ? »
Depuis 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique pour le paiement des cotisations retraite et prévoyance des professionnels affiliés à la Cipav. La Cipav reste compétente pour gérer les droits à la retraite complémentaire et à la prévoyance (invalidité, décès), mais ne perçoit plus directement les cotisations. Pensez à vous adresser à l’Urssaf pour toute démarche liée à la déclaration ou au règlement de vos cotisations.
Préparer sa retraite et options complémentaires
Le montant de vos cotisations détermine le montant de votre future retraite. Des cotisations élevées se traduisent en effet par des gains de points, et une retraite plus conséquente. Il n'existe pas de retraite minimum versée par la CIPAV. Le montant dépend directement des cotisations versées pendant l'activité. En France, l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) permet aux retraités ayant de faibles ressources de bénéficier d'un revenu minimum garanti, quelle que soit leur caisse de retraite.
Épargne retraite : vous assure un complément de revenus après cessation de votre activité pour départ à la retraite. Vous pouvez souscrire en parallèle un contrat de prévoyance afin de garantir vos vieux jours et ceux de vos proches. Si vous êtes rattaché à la Cipav, souscrire une assurance prévoyance reste donc une option intéressante pour rester couvert en cas d’arrêt de travail prolongé.
Points de vigilance et conseils
Des simulations sont nécessaires pour vous assurer de ne pas être victime d’un effet de bord en cas de changement. En 2018, la Cipav a été condamnée pour réduction arbitraire de la retraite des auto-entrepreneurs. À l’époque, près de 300 000 personnes étaient concernées. Attention donc : si vous décidez de quitter la Cipav et que vous estimez être lésé dans vos droits, vous ne pourrez plus faire de réclamation pour récupérer vos points de retraite une fois votre transfert effectué. En cas de doute, il est conseillé de prendre le temps de peser le pour et le contre avant de quitter définitivement la Cipav.
Si vous avez un doute sur le nombre de vos points retraite, mieux vaut contester auprès de la Cipav et régulariser votre compte. Pour partir à la retraite dans les meilleures conditions, il est conseillé de la préparer le plus tôt possible.
| Élément | CIPAV (micro‑entrepreneur) | SSI (micro‑entrepreneur) |
|---|---|---|
| Professions concernées | ~20 professions listées | Toutes les autres professions libérales |
| Taux cotisations (2026) | 23,2 % | 26,1 % |
| Retraite de base | Calculée sur BNC (trimestres) + système par points pour la complémentaire | Système par annuités (25 meilleures années), complémentaire géré différemment |
| Interlocuteur cotisations | URSSAF | URSSAF |
| Indemnités journalières | Oui, sous conditions (montant limité) | Oui, souvent plus protecteur |
Pour savoir si vous dépendez de la CIPAV, vérifiez si votre activité libérale figure dans la liste des professions réglementées maintenues au périmètre de cette caisse depuis 2018. Si votre activité n'y figure pas, vous relevez de la SSI depuis le 1er janvier 2018. En cas de doute, l'URSSAF peut vous indiquer la caisse dont vous dépendez.
balises:
