Actualisation France Travail pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet et Actualités

Le cumul de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et d’une auto-entreprise n’est pas toujours simple à gérer. Comment faire son actualisation et quel montant déclarer à France Travail (ex-Pôle Emploi) ? Comment estimer les heures travaillées ? Quelle différence entre déclaration trimestrielle et mensuelle ? Pas de panique, nous vous expliquons toutes les démarches pas à pas !

France Travail Auto-Entrepreneur

Au 1er janvier 2024, Pôle Emploi est devenu France Travail, suite à l’adoption de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. France Travail vous encourage à reprendre une activité en vous aidant à créer votre auto-entreprise si vous êtes demandeur d’emploi. Il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur tout en percevant des allocations chômage. Un des dispositifs mis en place vous offre la possibilité de bénéficier d’un maintien, partiel ou total, de vos allocations.

1 - Le maintien partiel des allocations

Si vous avez créé votre auto-entreprise après la perte de votre emploi principal, vous bénéficiez d’un cumul partiel de l’ARE. Cela signifie que vous ne percevrez pas 100 % du montant de votre ARE, mais un complément calculé en fonction des revenus de votre activité.

Les revenus issus de votre auto-entreprise seront donc déduits du montant de base, pour estimer le complément auquel vous avez droit :

ARE d’un auto-entrepreneur = Montant de l’ARE - 70 % des revenus de l’activité

Lire aussi: France Travail et Micro-Entreprise

Attention, le montant qui est pris en compte n’est pas votre chiffre d’affaires, mais votre revenu après abattement forfaitaire (34 % pour les activités libérales, 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de service).

2 - Le cumul total des allocations

Vous exerciez une activité complémentaire avec le statut d’auto-entrepreneur avant la perte de votre emploi principal ? Vous avez donc cumulé des revenus salariés et non salariés et pouvez bénéficier d’un cumul total de vos Allocations de Retour à l’Emploi.

Même si vous restez dans l’obligation de déclarer les revenus issus de votre activité non salariée à France Travail, ils ne seront pas pris en compte dans le calcul de votre allocation.

Jusqu’à présent, une fois votre demande d'ARE validée, vous receviez 100% du capital accumulé avec vos allocations chômage via des virements mensuels. À partir du 1er avril 2025, votre ARE sera plafonnée à 60% du capital accumulé si votre micro-entreprise a généré un chiffre d’affaires.

Comment cumuler 100% chômage et micro-entreprise ? 🤑

L'Actualisation Mensuelle auprès de France Travail

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation tous les mois auprès de France Travail (ex- Pôle Emploi) en précisant :

Lire aussi: Tout sur le taux d'actualisation

  • si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
  • le nombre d’heures travaillées dans le mois
  • vos revenus, salariés et/ou non salariés

En vous actualisant, France Travail est en mesure de régulariser votre situation afin que vous perceviez la somme à laquelle vous avez droit.

Le processus d'actualisation en ligne a été amélioré pour être plus simple et intuitif. Les informations déjà connues de France Travail sont préremplies, et des aides à la saisie ainsi qu'une foire aux questions sont disponibles pour guider les utilisateurs. Il est également possible de sauvegarder une version brouillon de l'actualisation jusqu'à la fin de la période d'actualisation.

Modalités de gestion des premiers versements

Les modalités de gestion des premiers versements dépendent de la fréquence à laquelle vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF :

  • si vous avez choisi la déclaration mensuelle : vous percevrez une avance de paiement correspondant à 80 % du montant de vos droits à l’ARE.
  • si vous avez choisi la déclaration trimestrielle : vous recevrez une avance de 70 % du montant de vos droits à l’ARE.

Vous aurez toujours un délai de carence à anticiper dans le versement de vos ARE, France Travail devant attendre que vous ayez réalisé votre première déclaration de chiffre d’affaires. Si ce délai est d’environ 2 mois pour ceux déclarant mensuellement, il peut atteindre 6 mois pour ceux ayant choisi des démarches trimestrielles !

Comment s'actualiser auprès de France Travail ?

Si vous déclarez mensuellement votre chiffre d'affaires :

  1. Rendez-vous sur le site de France Travail ou l'application mobile "Mon espace". Tous les demandeurs d’emploi doivent actualiser leur situation en fin de mois, afin que France Travail puisse procéder au calcul du montant de l’ARE. Munissez-vous de vos identifiants pour vous connecter sur votre espace personnel avant la date limite.
  2. Vous pouvez tout à fait cumuler une micro-entreprise et des contrats salariés. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez indiquer le nombre d’heures travaillées.
  3. Vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement, et pouvez donc communiquer votre revenu à chaque actualisation, et ce même si votre chiffre d’affaires est égal à 0 !

Lors de l'actualisation, vous vous demandez peut-être si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires avant ou après abattement ? Sur le site de France Travail, il est précisé que vous devez renseigner « le montant de revenus d’activité soumis à cotisation sociale avant abattement éventuel ». Vous devez donc indiquer votre chiffre d'affaires total, tel qu'il a été encaissé sur votre compte. Attention toutefois sur ce point, le discours des agences France Travail semble varier selon les départements ! N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller pour en savoir plus.

Lire aussi: Auto-entrepreneur : comment France Travail peut vous aider

Il ne faut pas confondre chiffre d'affaires et revenu. Le revenu correspond à l’ensemble des montants que vous avez encaissés auxquels on déduit un abattement, notamment pour le calcul de votre impôt. Le taux de cette déduction varie selon l'activité de votre micro-entreprise : 71 % pour les commerçants, 50 % pour les prestations de service commerciale / artisanale et 34 % pour les activités libérales.

Vous devez aussi déclarer le nombre d’heures travaillées dans le mois. C’est à vous d’estimer le nombre d’heures consacrées à votre micro-entreprise, et de les additionner au nombre d’heures de travail salarié (si vous en avez eu).

  1. Dès que vous avez fait votre déclaration sur le site dédié de l'Urssaf, transmettez la à votre agence France Travail sans tarder.

Si vous déclarez trimestriellement votre chiffre d'affaires :

  1. Rendez-vous sur le site de France Travail (francetravail.fr ou l'application "Mon Espace") est quand même obligatoire tous les mois. N’oubliez donc pas de vous rendre sur votre espace personnel avant le 15 de chaque mois !
  2. Si vous avez exercé une activité salariée, vous devez renseigner le nombre d’heures travaillées et le salaire brut.

Vous devrez aussi estimer et déclarer le nombre d’heures consacrées à votre micro-entreprise. Cependant, dans la case « salaire », ne renseignez pas votre chiffre d’affaires, et ce même si vous pensez pouvoir l’estimer. Si vous n’avez pas eu d’activité salariée, renseignez 0.

Une fois votre attestation réalisée, vous percevrez une avance de 70 % du montant de l’ARE à laquelle vous avez droit.

  1. Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, transmettez la copie à votre agence France Travail sans tarder. Si vous avez eu une activité salariée, pensez aussi à transmettre votre bulletin de salaire. Tous ces documents peuvent être directement téléchargés sur votre espace personnel France Travail.

Si vous suivez bien ces consignes, votre régularisation se fera rapidement et simplement ! Pour éviter une interruption dans vos paiements, anticipez le moment de l’actualisation et pensez à fournir toujours le plus rapidement possible votre déclaration de chiffre d’affaires à France Travail.

Vous avez commis une erreur dans votre déclaration et vous vous demandez si vous pouvez revenir en arrière ? Vous avez jusqu’à la fin de la période d’actualisation (du 28 au 15 du mois suivant) pour vous corriger auprès de Pôle Emploi, devenu France Travail. Plus précisément, vous pouvez corriger votre déclaration le jour même sur votre espace personnel. Au-delà, et jusqu'au 15, vous devrez contacter directement votre conseiller.

Évolution du régime auto-entrepreneur en 2025

À partir du 1er janvier 2025, des changements importants entreront en vigueur pour le régime des auto-entrepreneurs. Ces ajustements concernent les seuils de chiffre d’affaires, les cotisations sociales, les conditions de TVA, ainsi que de nouvelles obligations administratives. Ces évolutions visent à moderniser le statut tout en le rendant plus adapté aux réalités économiques actuelles.

Nouveaux seuils de franchise de TVA

Les seuils de franchise de TVA seront modifiés à compter de 2025 pour s’harmoniser avec les règles européennes :

  • Pour les activités de vente de marchandises, la vente à consommer sur place et la fourniture de logements :
    • Seuil de franchise : 85 000 € HT.
    • Seuil majoré : 93 500 € HT.
  • Pour les prestations de services et les locations meublées :
    • Seuil de franchise : 37 500 € HT.
    • Seuil majoré : 41 250 € HT.

Le mécanisme d’actualisation triennale des seuils sera supprimé, et la période de tolérance en cas de dépassement des seuils disparaît. Si votre chiffre d’affaires dépasse les limites fixées, vous serez immédiatement soumis à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Hausse des cotisations sociales

Les professions libérales relevant du régime micro-social verront leurs cotisations sociales augmenter progressivement à partir de 2025. Cette hausse s’inscrit dans une réforme visant à financer une retraite complémentaire pour ces activités.

  • Actuellement, le taux de cotisation est de 23,2 %.
  • Au 1er janvier 2025, ce taux passera à 24,6 %.
  • Au 1er janvier 2026, il atteindra 26,1 %.

Pour les bénéficiaires de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), cette hausse impactera également les taux d’exonération :

  • En 2025, le taux d’exonération pour les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) sera de 12,3 %.
  • En 2026, il passera à 13,05 %.

Fin de la condition d’exclusivité pour les services à la personne

Les auto-entrepreneurs proposant des services à la personne bénéficieront d’une plus grande flexibilité. À partir de 2025, ils pourront cumuler cette activité avec d’autres, tout en conservant les avantages fiscaux spécifiques aux services à la personne. Cependant, les activités annexes ne devront pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total.

Nouvelles obligations de facturation électronique

Dès 2025, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour les transactions B2B. Voici le calendrier de mise en œuvre :

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les micro-entrepreneurs.

Les factures devront être transmises via des plateformes conformes aux normes fiscales. Ce dispositif permettra de simplifier la gestion comptable et de réduire les erreurs de déclaration.

Plafonds de chiffre d’affaires révisés

Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-entrepreneur évolueront également :

  • Activités de vente de marchandises : plafond relevé à 200 000 € (contre 176 200 € en 2024).
  • Prestations de services : seuil fixé à 80 000 € (contre 72 600 € en 2024).

Ces ajustements tiennent compte de l’inflation et de l’évolution des marchés, offrant ainsi aux auto-entrepreneurs une plus grande marge de manœuvre pour développer leur activité sans changer de régime.

Impact pour les auto-entrepreneurs

Ces changements nécessiteront une adaptation pour bien les intégrer dans la gestion quotidienne de votre activité. Il sera essentiel de surveiller régulièrement votre chiffre d’affaires pour éviter les dépassements de seuils, surtout avec la suppression de la période de tolérance pour la TVA.

Pour les professionnels libéraux, il sera également important d’anticiper les hausses de cotisations sociales dans vos prévisions financières. Si vous bénéficiez de l’ACRE, préparez-vous à une réduction progressive de l’exonération de cotisations.

Concernant la facturation électronique, commencez dès maintenant à vous informer sur les solutions disponibles afin d’être prêt lorsque cette obligation sera généralisée.

En anticipant ces changements et en adaptant vos pratiques, vous pourrez continuer à profiter des avantages de ce régime tout en respectant les nouvelles règles.

Aides de France Travail pour la création d'entreprise

France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier.

1. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise.

  • Inscription à France Travail avant la création de votre micro-entreprise : vous pouvez cumuler l'ARE et vos revenus professionnels, sans que le montant total n'excède votre dernier salaire brut.
  • Inscription à France Travail après la création de votre micro-entreprise : vous pouvez cumuler intégralement l'ARE avec les revenus issus de l'activité de la micro-entreprise.

Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée au sujet.

2. Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)

Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce). Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.
  • Vous devez percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).
  • Vous devez bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) qui vous exonère totalement ou partiellement des charges sociales pendant 1 an.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière dont le montant est égal à 45 % ou 60 % du capital de vos droits d'allocations d'aide au retour à l'emploi restants. Ce pourcentage varie en en fonction de la date à laquelle votre dernier contrat s'est arrêté. L'Arce est versée en 2 fois à 6 mois d'intervalle.

Les défis et les actualités de 2026 pour les auto-entrepreneurs

Dans un contexte économique incertain, les auto-entrepreneurs entament 2026 avec prudence. Fiscalité, protection sociale, obligations numériques : que réserve 2026 à celles et ceux qui exercent sous le régime de la micro-entreprise ?

Lutte contre la fraude aux aides publiques

Depuis le 1er juillet 2025, une loi contre la fraude aux aides publiques impose de nouvelles obligations aux auto-entrepreneurs formateurs disposant d’un numéro de déclaration d’activité (NDA). Cette réforme touche directement les professionnels proposant des actions de formation éligibles au CPF.

Ce qui change en 2026 :

  • suspension possible du NDA dès les premiers indices de non-conformité ou de fraude ;
  • annulation du NDA en cas d’usage frauduleux de documents ou de refus de contrôle ;
  • surveillance accrue des prestataires intervenant sur la plateforme Mon Compte Formation (CPF) ;
  • les agents publics peuvent suspendre les paiements jusqu’à 3 mois (renouvelables) en cas de soupçon de fraude.

Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie

Depuis le 1er septembre 2025, l’avis d’arrêt de travail doit impérativement être établi sur le nouveau formulaire papier sécurisé - ou, encore mieux, transmis en ligne par le professionnel de santé.

Les indépendants ont droit, eux aussi, à des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. À ce jour (hors réforme future), un délai de carence de 3 jours s’applique. L’indemnité versée correspond à environ 50 % de votre revenu professionnel.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

À compter du 1er septembre 2025, les remboursements du FIF PL seront strictement proportionnels au montant de cotisation CFP versé par le micro-entrepreneur. En clair : plus votre chiffre d’affaires est faible, plus votre droit à la formation sera limité.

Réforme structurelle pour les travailleurs indépendants classiques

Une réforme structurelle est actuellement mise en place pour les travailleurs indépendants classiques (BIC/BNC au régime réel). Elle vise à rendre le calcul des cotisations plus lisible, en basant l’assiette sociale sur le revenu net fiscal, avec un abattement de 26 %.

Depuis 2024, les auto-entrepreneurs - en particulier les professions libérales - voient leurs cotisations sociales augmenter progressivement.

Gel des dépenses publiques en 2026

Le gouvernement a annoncé une « année blanche » budgétaire en 2026, avec un gel des dépenses publiques, des prestations sociales et des barèmes fiscaux. L’absence de hausse du PASS pourrait rassurer certains sur le court terme (seuils gelés, exonérations maintenues), mais dans un contexte inflationniste, cela revient à geler la progression de votre protection sociale.

Réforme de la TVA

La réforme visant à abaisser le seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € (au lieu de 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes) était prévue pour le 1ᵉʳ mars 2025. Elle a toutefois été suspendue, d’abord jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025, puis prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025.

Les anciens seuils restent donc en vigueur en 2026, à savoir :

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