Situation Financière des Collectivités Territoriales en France : Analyse et Perspectives
La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales, basé sur l'examen de leurs comptes de l'année 2024. Ce rapport met en lumière plusieurs aspects cruciaux concernant la santé financière des collectivités locales en France.
En 2024, les collectivités territoriales ont contribué de manière significative à l'augmentation du déficit public total, malgré leur part relativement limitée dans ce déficit global. Cette contribution est principalement due à un écart croissant entre des dépenses de fonctionnement et d'investissement dynamiques et des recettes qui progressent, mais à un rythme moins soutenu.
Besoin de Financement et Déficit Public
Depuis 2023, les collectivités territoriales enregistrent un besoin de financement. En 2024, ce besoin a plus que doublé par rapport à 2023, atteignant 11,4 milliards d'euros, soit 0,4 % du PIB. Bien que les collectivités ne représentent qu'une petite partie du déficit des administrations publiques (169,6 milliards d'euros, soit 5,8 % du PIB), la dégradation de leur solde (de 0,5 % du PIB au total) représente la moitié de l'augmentation du déficit des administrations publiques entre 2022 et 2024.
La hausse du besoin de financement des collectivités traduit un effet de ciseaux croissant entre leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement et leurs recettes.
Évolution des Recettes et des Dépenses
La progression des recettes de fonctionnement des collectivités (258,2 Md€) a ralenti en montant (+2,7 %, après + 3,4 % en 2023), mais accéléré après déduction de l’inflation (+ 0,7 point contre - 1,5 point). Elle a été tirée par la dynamique des produits des impôts fonciers (+ 5,2 %), liée à l’indexation des bases des locaux d’habitation sur l’inflation constatée. En revanche, les recettes de TVA ont été stables en raison de la dégradation de la conjoncture économique. Les recettes de droits de mutation à titre onéreux ont de nouveau chuté (- 14,0 % en 2024, soit - 33,1 % en cumul depuis 2023) en raison de l’évolution du marché immobilier.
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La croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités (220,5 Md€) a elle aussi ralenti en montant (+ 4,1 % après + 5,9 %), mais accéléré après déduction de l’inflation (+ 2,1 points en 2024 contre + 1 point en 2023). Les charges de personnel ont été tirées par les revalorisations indiciaires, mais aussi par la hausse des effectifs et des indemnités versées par les collectivités. Les achats de biens et services ont bien plus augmenté que l’inflation, en raison pour partie de ses effets différés. La hausse des dépenses départementales de protection sociale reflète celle de leurs bénéficiaires et les revalorisations des prestations et des tarifs.
La hausse des dépenses de fonctionnement a été portée par le « bloc communal ». Celles des départements ont été moins dynamiques. Celles des régions ont moins crû que l’inflation. En raison d’une augmentation plus forte des dépenses que des recettes de fonctionnement, l’épargne brute, qui en est le solde (37,7 Md€), a continué à diminuer en 2024 (- 1,8 Md€, après - 3,5 Md€ en 2023).
Pour autant, les collectivités ont continué à accroître leurs dépenses d’investissement (77,4 Md€, soit + 6,8 %). L’inflation n’a plus qu’un effet marginal dans cette évolution qui est avant tout liée à l’approche des élections municipales, à la transition écologique et à l’effort consacré au transport ferroviaire par les régions. Pour financer leurs investissements, les collectivités ont réduit leur trésorerie et accru leur endettement.
Disparités Croissantes et Solides Fondamentaux
Malgré la hausse de leur besoin de financement, les collectivités conservent des fondamentaux solides. Leurs situations financières divergent de plus en plus. En 2024, les collectivités conservent en moyenne une situation financière solide malgré l’augmentation de leur besoin de financement et de leur endettement financier.
Les collectivités ne sont pas autorisées à emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement ou rembourser des emprunts, mais uniquement pour investir. Leur niveau d’épargne brute (14,6 % des recettes de fonctionnement) est le double du seuil d’alerte. Leur ratio de désendettement de 5,2 années d’épargne brute est bien inférieur aux seuils critiques. Leur endettement (194,5 Md€) représente toujours une faible proportion du PIB (7,4 %).
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Toutefois, les situations financières des différentes catégories de collectivités divergent de plus en plus. Dans leur ensemble, les communes et les intercommunalités continuent à connaître une situation favorable grâce à la dynamique des recettes des impôts fonciers. La situation des régions continue à s’éroder malgré la maîtrise globale de leurs charges de fonctionnement. La situation des départements est de plus en plus dégradée en raison de l’effet de ciseaux entre la hausse de leurs dépenses sociales et la chute de leurs recettes de droits de mutation.
Les situations divergent aussi de plus en plus au sein de chaque catégorie de collectivités. Ainsi, un tiers des départements ont une épargne brute inférieure au seuil d’alerte, tandis qu’un nombre significatif de départements ont toujours une bonne santé financière.
La nature et la répartition des ressources des départements appellent un réexamen d’ensemble.
Participation au Redressement des Finances Publiques
L’impérieuse nécessité de rétablir la situation des comptes publics impose la participation de toutes les administrations publiques, de manière adaptée à leurs facultés contributives. La participation des collectivités se justifie par la part de leurs dépenses dans le total des dépenses publiques (près d’un cinquième), par les transferts importants de ressources fiscales nationales dont elles bénéficient et par les marges de manœuvre que conservent la plupart d’entre elles.
Elle doit être répartie de manière équitable entre collectivités afin de ne pas remettre en cause des services publics et des politiques publiques essentiels.
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Focus sur les Publications de l'OFGL
L'Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) publie régulièrement des analyses et des études sur les finances locales. Voici quelques exemples de leurs publications récentes :
- Péréquation financière touchant le bloc communal: Évaluation de l’ampleur des flux financiers pour les communes et ensembles intercommunaux, tout en signalant les disparités entre territoires.
- Finances des communes et des groupements à fiscalité propre: État des lieux des finances des communes et des groupements à fiscalité propre sur les dernières années.
- Les polices municipales: État des lieux de la dette portée par les collectivités locales à partir des données disponibles.
- Coûts de fonctionnement des bibliothèques et médiathèques: Analyse détaillée de la structure des coûts de fonctionnement et proposition de cinq indicateurs pour fournir un référentiel de coûts très complet.
- Investissements scolaires des collectivités locales: Analyse des efforts en direction des écoles, collèges et les lycées.
- Relation fiscale entre les entreprises et les collectivités locales: Répartition fine de chaque impôt perçu par les collectivités entre ses différents contributeurs.
Ces études permettent de mieux comprendre les enjeux financiers auxquels sont confrontées les collectivités locales et d'identifier les leviers d'action pour améliorer leur situation financière.
Tableau Récapitulatif des Indicateurs Financiers Clés (2024)
| Indicateur | Montant | Pourcentage du PIB |
|---|---|---|
| Besoin de Financement des Collectivités | 11,4 Md€ | 0,4 % |
| Déficit des Administrations Publiques | 169,6 Md€ | 5,8 % |
| Endettement des Collectivités | 194,5 Md€ | 7,4 % |
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