Fermeture d'un Compte Auto-Entrepreneur : Formalités et Démarches Essentielles

Êtes-vous micro-entrepreneur et souhaitez-vous cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales. La fermeture d’une auto-entreprise signifie la fermeture définitive de l’activité. Elle intervient de votre fait : c’est vous qui avez choisi d’arrêter d’être auto-entrepreneur.

A tout moment, vous pouvez librement décider de fermer votre auto-entreprise définitivement. En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite.

1. Démarches Préliminaires à la Fermeture

Avant de procéder à la fermeture définitive de votre auto-entreprise, il est impératif de :

• Consulter votre solde de cotisations et vérifier que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.
• Vérifier votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
• Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.

Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

2. Déclaration de Cessation d'Activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Lire aussi: Comment Fermer son Auto-Entreprise ?

Comment déclarer la cessation d'activité ?

• Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.
• Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI.

Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation:

• Registres légaux (RCS, RNE)
• Répertoire Sirene
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

3. Obligations Fiscales

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

3.1. Régime Micro-Fiscal

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Lire aussi: Démarches de fermeture auto-entreprise

3.2. Versement Fiscal Libératoire de l’Impôt sur le Revenu

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

3.3. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Cette obligation s’applique dans chaque municipalité où votre micro-entreprise possède des locaux ou terrains. Toutefois, il est possible de demander un ajustement proportionnel au temps d’activité réel. Pour cela, vous devez fournir au service des impôts des entreprises une copie de votre avis de CFE et une attestation de radiation.

4. Obligations Sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

Lire aussi: Tout Savoir sur la CFE et la Cessation d'Activité

Exemple : Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

• Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
• Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

5. Aide et Accompagnement

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Le service public d'accompagnement des entreprises est à votre disposition. Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard.

6. Conséquences de la Cessation d'Activité

Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.

Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ».

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

En tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas aux allocations chômage. Mais vous pouvez prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) si vous avez suffisamment cotisé.

Si vous bénéficiez des aides France Travail (le nouveau Pôle Emploi) pendant votre activité en auto-entreprise, il est possible dans certains cas de continuer à percevoir les allocations chômage. Il existe de nombreux cas de figure.

7. Radiation d'Office

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.

8. Erreurs à Éviter

En revanche, si une erreur dans le remplissage du formulaire de cessation survient, vous risquez de perdre de longues journées de procédures et de verser des frais de régularisation.

9. Différences entre Fermeture, Radiation et Mise en Sommeil

Il est important de distinguer ces trois notions :

• Fermeture : Arrêt définitif de l'activité.
• Radiation : Intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
• Mise en sommeil : Cessation temporaire d'activité pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.

10. Coût de la Fermeture

Pas de panique, la fermeture d’une auto-entreprise est gratuite ! Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite.

11. Délai de Carence pour Recréer une Auto-Entreprise

Depuis 2016, il n’existe plus de délai de carence pour se relancer comme auto-entrepreneur après avoir fermé son auto-entreprise. Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.

Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne micro-entreprise.

Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité. Cette distinction est très importante.

12. Dépassement des Plafonds de Chiffre d'Affaires

Non, vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé. Cependant, ce plafonnement figure parmi les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à cesser son auto-entreprise.

Pour bénéficier des avantages du régime micro-social de l’auto-entrepreneur, vous devez respecter certains plafonds, déterminés par votre activité :

• 188 700 € pour les activités d’achat et de vente de marchandises ou d’hébergement (77 700 € s’il s’agit d’hébergements meublés)
• 77 700 € pour les prestations de services commerciales et artisanales, ainsi que pour les activités réglementées

13. Changement ou Ajout d'Activité

Si vous souhaitez changer d’activité ou en ajouter une à votre micro-entreprise, il vous suffit de faire une déclaration modificative en ligne. Là encore, il n'est pas nécessaire de fermer sa micro-entreprise.

14. Cession de l'Auto-Entreprise

L’auto-entreprise n’est pas une personne morale, mais une personne physique. Elle est à votre nom, même si vous utilisez un nom commercial ou que vous avez déposé une marque d’entreprise : vous ne pouvez donc pas la céder à proprement parler.

Cependant, vous pouvez vendre le fonds de commerce de votre auto-entreprise, c’est-à-dire ce qui la constitue : locaux, matériel, un brevet... Mais pour cela, vous devrez d’abord la fermer. Le « repreneur » pourra ensuite acheter et utiliser votre fichier client, vos locaux et votre matériel.

Tableau Récapitulatif des Démarches Fiscales

balises: #Entrepreneur

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