Adecco organisme de cotisation sécurité sociale : fonctionnement détaillé

Adecco Groupe France, dont le siège social est situé 2 rue Henri Legay, 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 451 148 209, organise pour ses salariés un ensemble de dispositifs de protection sociale incluant la prévoyance « incapacité, invalidité, décès », la complémentaire santé et les cotisations relevant de la Sécurité sociale. Le présent article explique le fonctionnement de l’adhésion, des cotisations et des relations avec les organismes collecteurs et assureurs à partir des dispositions contractuelles et réglementaires appliquées chez Adecco.

Champ d’application et nature des régimes

Le régime de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » est formalisé par un accord collectif spécifique qui se substitue aux clauses antérieures relatives à la prévoyance. Le présent accord organise l’adhésion des salariés au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise Adecco Groupe France auprès d’un organisme habilité. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Le régime est institué au profit de l’ensemble des salariés. L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés.

Adhésion et maintien des droits

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).

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Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies (portabilité).

Cotisations : taux, assiette et répartition

Les taux de cotisation sont précisés par tranches de salaire en référence au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Catégorie Tranche Taux global Taux employeur Taux salarié
Cadres (articles 2.1 et 2.2 ANI 17/11/2017) TA (0 - 1 PMSS) 1,43% 1,2584% 0,1716%
Cadres TB (1 - 4 PMSS) 2,16% 1,08% 1,08%
Cadres TC (4 - 8 PMSS) 2,16% 1,08% 1,08%
Non-cadres (hors articles 2.1 et 2.2 ANI) TA (0 - 1 PMSS) 1,27% 1,1176% 0,1524%
Non-cadres TB (1 - 4 PMSS) 2,00% 1,00% 1,00%

Ces cotisations sont prélevées mensuellement : une partie sur la fiche de paie du salarié et, selon la répartition ci-dessus, une partie prise en charge par l’employeur. Les cotisations sont calculées en fonction du salaire brut et du statut professionnel ; elles peuvent varier selon le type de contrat et la durée de l’emploi.

Rôle des organismes assureurs et de l’employeur

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité ; l’engagement patronal porte sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées. En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, et la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations définies soit par l’organisme résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

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Information et suivi : transparence pour les salariés et le CSE

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. Le comité social et économique (CSE) est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.

Le suivi de l’accord s’opère via la commission du CSE dédiée à la mutuelle en corrélation avec le suivi de l’absentéisme, afin d’examiner les évolutions constatées et d’en tirer d’éventuelles conséquences. Cette commission a pour mission d'analyser l'évolution des tendances observées et de proposer des solutions en vue de maintenir le régime et de le pérenniser. Elle sera informée de toute évolution des garanties « prévoyance ».

La commission du CSE dédiée à la mutuelle se réunit avec la société Adecco Groupe France au moins deux fois par an, afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l'année civile écoulée. Dans le cadre de ces réunions, les documents sont transmis par la société aux élus au moins cinq jours ouvrés avant leur présentation. Les élus peuvent se faire accompagner en commission d’éventuels conseils, en prévenant la Direction cinq jours ouvrés avant la commission.

Évolutions, négociation et répartition des ajustements

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, dues notamment à une modification législative ou réglementaire, à un changement d’organisme assureur ou à un rapport prestations/cotisations déséquilibré, feront l’objet d’échanges lors de la réunion de la commission du CSE dédiée à la mutuelle. Afin de garantir des échanges utiles et de qualité, la société s’engage à transmettre en amont à la commission les différents scénarios possibles (évolutions générales ou par tranche du PMSS, modalités d’affiliation différentes, modification des prestations, etc.).

En cas de souhait de l’assureur d’effectuer une modification du contrat ayant un impact sur le présent accord, le CSE sera informé et une nouvelle négociation pourra s’engager avec les organisations syndicales, avec la possibilité pour celles-ci de se faire accompagner par leur conseil. Les parties conviennent de se réunir sans délai afin de négocier la répartition de l’augmentation qui devra respecter le sens général de l’accord.

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Déclaration, collecte et sanctions liées aux cotisations sociales

Les employeurs relevant du régime général de Sécurité sociale qui réalisent plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente doivent les adresser à l'URSSAF sur l'année suivante par voie électronique. Le défaut de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (par ex. 19,63 € pour 2025 et 20,025 € pour 2026 selon arrêté). D’autres sanctions sont également prévues en cas de manquements.

En France, les cotisations collectées par l'URSSAF sont immédiatement redistribuées aux différents organismes de la protection sociale (CAF, CPAM, retraite, chômage, etc.). Chaque année, l'Urssaf collecte les cotisations auprès de plus de 12 millions d'entrepreneurs et d'employeurs pour leurs 27 millions de salariés.

Interactions avec d’autres dispositifs : retraite complémentaire et services aux intérimaires

Les cotisations liées à la protection sociale s’articulent avec d’autres dispositifs. Par exemple, AG2R La Mondiale gère la retraite complémentaire venant s’ajouter à la pension versée par le régime général de la Sécurité sociale. Chaque intérimaire Adecco Medical cotise chaque mois à une retraite complémentaire : ces cotisations sont transformées en points qui se cumulent jusqu’au départ à la retraite. Des points peuvent être attribués sans cotisation en cas de chômage ou maladie.

Les cotisations permettent aussi de financer divers services pour les professionnels de santé et les travailleurs temporaires : formations continues, conseils juridiques, ressources administratives, assurances professionnelles, programmes de soutien psychologique. Elles renforcent la sécurité financière en cas de maladie ou d’accident et facilitent l’accès à un réseau d’opportunités d’emploi.

Documents, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est entré en vigueur le 01/01/2024. Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord est déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) accompagné des pièces requises. Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion et un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Points pratiques pour les salariés Adecco

  • Chaque salarié reçoit une notice d’information précisant les garanties et les conditions de mise en œuvre.
  • La part salariale est prélevée sur la fiche de paie ; la part employeur est indiquée dans les informations sociales fournies par l’entreprise.
  • En cas de suspension du contrat, l’adhésion et le calcul des cotisations sont maintenus sur l’indemnisation perçue.
  • En cas de rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, la portabilité peut permettre le maintien des garanties sous conditions légales.
  • Les évolutions des cotisations ou garanties sont discutées en commission CSE dédiée à la mutuelle, avec transmission préalable des scénarios envisagés.

Table récapitulative : droits, obligations et instances

Élément Responsable Action / Obligation
Affiliation des salariés Adecco Groupe France Adhésion obligatoire au contrat d’assurance
Versement des cotisations Employeur & Salarié Prélèvement mensuel selon taux et tranches
Service des prestations Organisme assureur Gestion et versement des prestations (incapacité, invalidité, décès)
Suivi et négociation CSE - Commission mutuelle Réunions semestrielles, analyse des comptes et propositions
Contrôle et redistribution des cotisations sociales URSSAF Collecte et redistribution aux organismes (CPAM, CAF, retraites...)

La connaissance précise des taux, des règles de maintien d’affiliation, des modalités de portabilité et des dispositifs de suivi permet aux salariés d’anticiper l’impact des cotisations sur leur rémunération et leurs droits. Les instances représentatives (CSE) et l’organisme assureur sont des interlocuteurs clés pour toute évolution ou question relative aux garanties et cotisations.

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