Guichet unique des formalités des entreprises en Marne et l’accompagnement Cap formalités

Depuis 2023, toutes les formalités liées à la création, à la modification ou à la cession d’une entreprise individuelle ou d’une société agricole ou viticole s’effectuent via le guichet unique des formalités des entreprises. La Chambre d’agriculture de la Marne accompagne les exploitants dans cette démarche grâce à la prestation Cap formalités.

Le contexte et l’évolution

Le GEFE, Guichet électronique unique pour les formalités des entreprises agricoles, remplace les missions du Centre de formalités des entreprises (CFE) et met un interlocuteur unique au service des porteurs de projets, des agriculteurs et des sociétés agricoles ou viticoles. Le guichet électronique des formalités des entreprises (GEFE) est l'interlocuteur unique pour effectuer toutes les formalités d'entreprises mettant ainsi fin aux missions de service public du Centre de formalités des entreprise (CFE).

« Avant la création du guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, nous traitions 2 000 dossiers par an », indique Isabelle Schott, du service Formalités des entreprises à la Chambre d’agriculture de la Marne. Nous représentions le plus gros département français en nombre d’accompagnements de producteurs dans leurs démarches. Les démarches via le site de l’INPI permettent aux exploitants d’obtenir un numéro SIRET. »

L’offre Cap Formalités de la Chambre d’agriculture de la Marne

Avec son offre Cap Formalités, la Chambre d’agriculture de la Marne propose une assistance complète dans les démarches administratives. « Nous saisissons les données sur le site de l’INPI, explique Isabelle Schott. En tant qu’organisme habilité, la Chambre d’agriculture peut être mandatée par l’exploitant pour effectuer l’enregistrement de son dossier, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’une cessation d’activité. Cette délégation permet d’assurer un traitement fiable et conforme aux exigences réglementaires, tout en garantissant une procédure sécurisée. La prestation Cap formalités facilite les démarches et évite les erreurs. »

Les étapes et les documents clés

Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du Guichet Electronique des Formalités des Entreprises (GEFE) ou du Service Formalités des entreprises de la Chambre d'Agriculture. Le GEFE est l’interlocuteur unique pour effectuer toutes les formalités d’entreprises et pour l’immatriculation des activités agricoles, y compris les créations, les modifications ou les cessations.

Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification de chaque entreprise, et le numéro SIRET identifie de façon unique chaque établissement de la même entreprise. Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du GEFE ou du Service Formalités des entreprises de la Chambre d'Agriculture. Les demandes d’extrait K-bis doivent être adressées au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société. Dans le cadre d’échanges intracommunautaires, un numéro individuel d’identification est communiqué à tous les assujettis à la TVA par leur centre des impôts dès que l’INSEE a attribué à l’entreprise son numéro SIRET. La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Accès et accompagnement pratique

Pour effectuer les démarches, vous devez vous connecter sur formalites.entreprises.gouv.fr ou bénéficier de l’offre CAP Formalités de la Chambre d'agriculture de la Marne. Le Guichet électronique des formalités des entreprises (GEFE) remplace les anciennes missions du CFE et assure un traitement fiable et conforme, tout en simplifiant l’expérience des porteurs de projets.

Infographie et ressources

La démarche CAP Formalités est présentée comme une solution d’assistance complète qui centralise les saisies et les dépôts de dossiers, et qui garantit une meilleure fiabilité des processus administratifs agricoles.

Guichet électronique des formalités des entreprises (GEFE) - interlocuteur unique
Capitalisation des données sur le site INPI
Gestion délégation par la Chambre d’agriculture pour les créations, modifications et cessations
Obtention des numéros SIREN et SIRET et exécution des formalités associées

Tableau récapitulatif des étapes clés

Étape	Description
Création d’entreprise agricole	Dépôt via GEFE ou CAP Formalités; saisie des données et enregistrement
Modification	Actualisation des informations sur le GEFE via CAP Formalités
Cessation	Déclaration et traitement sécurisé par l’organisme habilité
Identifiants	Obtention du SIREN et du SIRET, extraits K-bis

Lire aussi: Comment joindre l'INPI

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