Comment contacter l'INPI : Guide complet pour vos démarches

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public essentiel pour valoriser l'innovation et soutenir le développement économique. En 2023, l'INPI s'est vu confier de nouvelles missions, renforçant son rôle central dans la protection de la propriété industrielle. Que vous soyez une entreprise, un porteur de projet ou un professionnel, il est crucial de savoir comment contacter l'INPI pour vos démarches liées aux brevets, marques, dessins et modèles industriels.

Pourquoi contacter l'INPI ?

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourriez avoir besoin de contacter l'INPI :

Déposer une marque : Protéger le nom et l'image commerciale de votre entreprise est une étape indispensable.
Déposer un brevet : Protéger une invention technique que vous souhaitez protéger.
Protéger vos dessins et modèles industriels : Protéger l'apparence esthétique d'un produit (formes, couleurs ou matériaux).
Mettre à jour vos informations : Mettre à jour les informations relatives à vos brevets.
Obtenir des conseils personnalisés : Bénéficier de l'accompagnement d'un expert pour vos démarches.

Peu importe la forme juridique ou l’activité de votre entreprise, vous devez désormais vous connecter sur le site de l’INPI si vous souhaitez réaliser des démarches concernant votre entreprise.

Comment contacter l'INPI ?

Pour répondre à vos questions et vous aider lors de vos démarches en ligne, l’INPI propose plusieurs canaux de communication :

1. Le Guichet Unique de l'INPI

Le guichet électronique des formalités, ou guichet unique de l'INPI, est le portail d'accès à toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité, quelle que soit la forme juridique. Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise doivent passer par ce portail. L’utilisation du Guichet unique s’accompagne d’une assistance gratuite accessible à chaque étape de la démarche. La dématérialisation de ces démarches vise à simplifier le parcours des entrepreneurs. En effet, l’accès en ligne permet un réel gain de temps et d’énergie.

L'entrepreneur qui doit réaliser une formalité sur le site de l'INPI doit se connecter, soit via France Connect, soit en utilisant ses identifiants INPI. Ensuite, il devra sélectionner la formalité à réaliser. Les formalités du guichet unique se présentent sous la forme de formulaires dynamiques. Ainsi, les champs à compléter dépendent des réponses précédentes.

2. Assistance en ligne sur le site de l'INPI

Le site officiel de l’INPI est une véritable source d’informations pour comprendre et réaliser toutes vos démarches en ligne. Une assistance gratuite est disponible sur le site pour vous aider dans vos déclarations. Il existe 3 types d’assistance mis à disposition du déclarant :

Les pages d’informations disponibles sur le site : Celles-ci se présentent comme des fiches pratiques.
Les bulles d’aide : Certains contenus sont accompagnés de bulles d’aide indiquées par un “ ? ”.
Le chatbot : Il s’agit d’un assistant conversationnel. Il permet de poser tout type de question à un robot en y insérant des mots-clés.

L’accès en ligne permet un réel gain de temps et d’énergie.

3. Messagerie électronique

L’INPI dispose d’un formulaire de contact. Le déclarant peut donc lui adresser ses questions par écrit. La voie électronique peut en effet permettre de poser des questions plus détaillées et de conserver une trace écrite de vos échanges. Pensez à inclure, dans votre message, un maximum d’informations sur votre situation pour obtenir une réponse rapide et adaptée.

4. Rendez-vous avec un expert de l'INPI

Vous êtes une entreprise ou un porteur de projet et vous vous posez des questions en matière de protection de vos inventions, noms de produits ou commerciaux ? Vous avez la possibilité d’échanger avec un expert de l’INPI dans le cadre d'un entretien individuel avec un expert de l'INPI qui répondra à vos questions en propriété industrielle (brevets d'invention, marques, dessins et modèles...). Ces rendez-vous ont pour objectif d'apporter un premier niveau d'information.

Ces consultations sont assurées par des Conseils en propriété industrielle (CPI), personnes qualifiées selon l’article L421-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, et permettent de bénéficier de leurs compétences et expertises professionnelles en propriété industrielle et droits connexes. Totalement confidentiels, ces entretiens durent 30 minutes environ. Ils apportent un premier avis afin de mieux apprécier une situation et/ou un projet, et délivrent un premier niveau de conseil sur des mesures à engager. Ces consultations sont gratuites et sur prise de rendez-vous préalable. Une fois par mois, le premier mercredi du mois, en alternance avec les CPI brevets et marques.

5. Réseaux consulaires

Si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés ou bénéficier de l’accompagnement d’un tiers pour réaliser vos démarches, vous pouvez vous rapprocher d’un réseau consulaire compétent, en lien avec votre activité, à savoir la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), la Chambre d’Agriculture (CA). Afin de compléter l’assistance gratuite, les réseaux consulaires proposent également un accompagnement payant.

Déposer sa marque auprès de l'INPI

Comment mettre à jour vos informations auprès de l'INPI ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus d’inscription au registre national des brevets. Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

Guide pas à pas :

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail des inscriptions.
Dans la barre de menu latérale à gauche, cliquez sur le deuxième pictogramme « Demande », puis sur « Demander une inscription ».
La page pour réaliser la démarche s’ouvre. Répondez aux trois questions concernant la personne qui effectue la démarche d’inscription, puis cliquer sur « Débuter le formulaire ». Votre démarche commence !
« Résumé demandeur » : une page s’affiche avec les informations (nom, adresse, téléphone) sur le demandeur. Modifiez-les si elles ne sont pas correctes, puis cliquez sur « Suite ».
« Résumé destinataire » : même étape concernant les informations du destinataire. Cliquez sur « Suite ».
« Type d’inscription » : dans cette rubrique, choisissez le type d’inscription suivant : « Inscriptions de rectifications ».

Réalisez les étapes suivantes :

Sélectionnez le titre concerné par les inscriptions.
Indiquez textuellement les éléments que vous souhaitez modifier (ancienne adresse, etc.), puis ceux que vous souhaitez voir enregistrés après modification (nouvelle adresse, etc.).
Cochez la nature de la demande d’inscription puis téléchargez les pièces nécessaires à votre demande d’inscription.
Indiquez la date de dépôt ou de réception, le numéro national ou de dépôt européen, le numéro de publication et la date de publication. Par ailleurs, vous pouvez choisir à cette étape un traitement accéléré de votre demande. Cochez alors la case « Traitement accéléré ».
Un récapitulatif de votre demande d’inscription s’affiche.

Informations complémentaires sur les justificatifs :

Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle corresponde au document inscrit.
Les documents inscrits sont publics et accessibles à tous. Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte.

Après la demande d’inscription :

Une fois l’inscription validée, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur le portail Brevets de votre espace e-procédures. L’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre des brevets, vous pouvez demander un erratum via le portail Brevets sur votre espace e-procédures.

Conditions pour mettre à jour vos informations

Le brevet doit être publié pour faire l’objet d’une inscription. Si le brevet n’est pas publié, aucune inscription ne pourra être effectuée.
Si le brevet a été vendu, le propriétaire du brevet figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au registre national des brevets. Veillez donc à bien vous faire inscrire comme nouveau propriétaire au registre.
Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre.

Mandataire

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Brevets » ou un avocat ;
Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante ;
Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches.

Autres informations utiles

Le dépôt de marque se fait exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures. Vous pouvez également y soumettre vos demandes de marque internationale.
Le dépôt des brevets se fait exclusivement en ligne, sur le portail brevet INPI. Dessus, vous pouvez également soumettre les certificats d’utilité et demandes provisoires de brevet.

En outre, l’entrepreneur n’est pas obligé de réaliser lui-même les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise. Il peut décider de les confier à un professionnel spécialisé. Dans ce cas, il ne sera pas confronté aux éventuelles difficultés liées aux démarches.

Conditions d’utilisation du site INPI :

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