Approvisionnement équitable en circuit court en Europe : cadres, pratiques et enjeux

L’utilisation de certaines notions peut être trompeuse lorsque leur définition n’est pas maîtrisée. Aussi, la notion d’approvisionnement en circuit court peut être assimilée à celle d’approvisionnement de proximité, alors même que ces deux notions ne visent pas les mêmes objectifs.

Définition et philosophie des circuits courts

On appelle circuits courts les chaînes d’approvisionnement alimentaire qui ne comportent qu’un seul intermédiaire entre le consommateur et le producteur, ce qui permet d’améliorer l’accès à des produits plus frais et de réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que les coûts de distribution, tout en favorisant des prix plus équitables pour les agriculteurs. Adopter les circuits courts, c’est choisir une consommation plus responsable. Cela implique de privilégier les produits de saison, de réduire les déchets liés aux emballages, et de soutenir les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Les circuits courts sont bien plus qu’une simple méthode de distribution ; ils représentent une véritable philosophie de vie, axée sur le respect de l’environnement, la qualité alimentaire, et la justice sociale.

Avantages pour producteurs et acheteurs

Si l’approvisionnement en circuit court des produits agricoles et alimentaires présente un certain nombre d’avantages et d’intérêts pour les acheteurs publics et les producteurs, il présente également des limites au regard de la protection de l’environnement. La vente en circuits courts réduit les intermédiaires entre producteurs et consommateurs, permettant une meilleure valorisation des produits. La transformation des produits agricoles sur l'exploitation crée une valeur ajoutée significative. Les producteurs peuvent diversifier leur offre en transformant les matières premières en produits finis comme : confitures fromages charcuteries jus de fruits. En soutenant les circuits courts, nous participons à une économie plus équitable et à un monde plus durable.

Formes de vente et organisation

La vente des produits, transformés ou non, peut être faite sur place (à la ferme), sur le marché local, sur les foires et salons, en vente itinérante, vente par correspondance, vente organisée à l'avance (paniers), et également dans les points de vente collectifs. Ceux-ci sont des structures particulières où les producteurs se relaient à la vente, et recueillent directement le produit de leur vente. Les producteurs s'engagent à respecter le cahier des charges établi par la structure, décrivant les modalités de fonctionnement, permettant de les reconnaître comme effectuant de la remise directe au consommateur final.

Réglementation sanitaire et exigences

Le règlement (CE) n°852/2004 impose en premier lieu aux opérateurs d’être enregistrés auprès des autorités compétentes. Les locaux, équipements et matériels doivent être conçus de manière à éviter tout risque de contamination des denrées. Des moyens, en particulier frigorifiques, doivent permettre une parfaite conservation des produits périssables. L'application des prescriptions des règlements de l'Union européenne dans les petites structures fermières ou artisanales doit se faire avec une certaine souplesse. Ces petites structures sont souvent limitées en moyens matériels et humains pour appliquer ces dispositions.

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L'exploitant doit déposer une demande d'agrément auprès de la DD(CS)PP ou DAAF du département dans lequel est installé son atelier. Dans certaines conditions prévues par le titre III de l’arrêté du 8 juin 2006 modifié, précisées par l’instruction technique DGAL/SDSSA/2019-728, l’exploitant peut, sans disposer de l’agrément, approvisionner des intermédiaires en denrées animales ou d’origine animale. Dans tous les cas, les conditions dans lesquelles s’exerce la dérogation doivent être précisément déclarées à la DD(CS)PP ou à la DAAF. Sur le terrain, les situations sont très variables en fonction des types de productions et des modalités de fonctionnement. L'agrément peut ainsi être attribué soit à la structure, soit individuellement à chaque exploitant.

S'il ne dispose pas des structures nécessaires, un exploitant peut faire transformer les produits d'origine animale issus de son exploitation dans un autre atelier : il s'agit du travail à façon. Tout éleveur de volailles ou lagomorphes peut réaliser lui-même l'abattage des animaux qu'il a élevés, afin de les vendre directement au consommateur ou à des commerces de détail (établissements de restauration, points de vente). L'atelier d'abattage non agréé doit être déclaré auprès de la DD(CS)PP ou auprès de la DAAF. Il ne peut en aucun cas être utilisé pour effectuer du travail à façon. La vente d’œufs de poule par l’éleveur est également autorisée sans que ces œufs ne soient emballés dans un centre agréé. La capacité de l’élevage est cependant limitée à 250 animaux, et la vente s’effectue exclusivement directement du producteur au consommateur final.

Approvisionnements publics et cadre juridique

Toutefois, par principe, le Code de la commande publique interdit le critère géographique car discriminatoire vis-à-vis de certains opérateurs économiques. Dans ce contexte, des propositions d’exceptions alimentaires émergent afin de permettre aux acheteurs publics de conjuguer les circuits courts avec l’approvisionnement de proximité. Face à cette situation, les politiques nationales pour l’alimentation tentent de conjuguer les approvisionnements de proximité et en circuit court.

En attendant une hypothétique évolution de la réglementation sur ce sujet, l’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime impose aux acheteurs publics d’atteindre un taux de 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans la composition des repas servis dans certains restaurants collectifs depuis le 1er janvier 2022.

Traçabilité et mouvements d'animaux

Concernant l’échange d’un équidé vers un autre état membre ou vers la Suisse, les exigences sanitaires sont peu contraignantes. La Loi Santé Animale est rentrée en application le 21 avril 2021. TRACES (TRAde Control and Expert System) est un outil de gestion communautaire centralisant les mouvements d’animaux, notamment à l’intérieur de l’UE. Pour les professionnels exportant régulièrement des équidés vers le reste de l’UE ou vers la Suisse, vous devez vous enregistrer dans TRACES. Depuis le 16 octobre 2021, les nouveaux modèles de certificats sanitaires du règlement d’exécution (UE) 2021/403 (Annexe I, chapitre 7 page 82 ; pour un seul équidé et chapitre 8 page 89 : pour l’envoi d’un lot d’équidés partant du même lieu et arrivant à la même destination) doivent être utilisés et sont disponibles dans TRACES-NT**.

La Loi de Santé Animale permet une dérogation au certificat sanitaire dans certaines conditions : la France autorise les échanges d’équidés enregistrés*** sous couvert d’un DOcument COMmerciale (DOCOM). Pour pouvoir prétendre à cette dérogation, les chevaux doivent être enregistrés, et leurs lieux d’origine et de destination sont préalablement agréés par France Galop et doivent répondre à des exigences élevées concernant le sanitaire, la traçabilité et la biosécurité. Toute activité de transport d’équidés effectuée par un opérateur économique dans le cadre d’une activité économique est soumise à des exigences réglementaires en matière de protection animale.

Soutien, cartographie et partage des initiatives

Il existe une demande croissante pour rapprocher les consommateurs et les agriculteurs, comme en témoigne l’augmentation constante d’initiatives telles que les marchés agricoles et les paniers d’aliments biologiques collectés dans des centres locaux. Selon lui, les connaissances sur les circuits courts sont généralement fragmentées et partagées uniquement par de petites communautés au niveau régional ou local. Les exemples couvrent un large éventail de secteurs, de scénarios et d’objectifs.

Cette carte n’a pas la prétention d’être exhaustive, face à la multitude d’initiatives, parfois éphémères, qui fleurissent sur le territoire. Elle sera enrichie au fil du temps, grâce à vos contributions ! Lorsque vous cliquez sur un magasin, vous pouvez nous signaler une erreur : une information manquante ou erronée, ou encore la fermeture définitive de la boutique. Vous pouvez également ajouter un commerce qui n’apparaît pas sur notre carte.

Compétences, formation et rôle des acteurs

Vendre en circuits courts, ou transformer à la ferme ne s’improvise pas. Ce type de projet nécessite des connaissances et compétences techniques, économiques, commerciales et sanitaires. «Le projet SKIN met en évidence le rôle des universités au-delà de la recherche», note Francesco Contò, coordinateur scientifique de SKIN. L’un des domaines visés par ces améliorations est le développement de cadres réglementaires au niveau régional et au-delà.

Le CCFD-Terre Solidaire, à travers son engagement pour la souveraineté alimentaire, s’engage pour construire ensemble un avenir meilleur. Où trouver une alternative aux supermarchés à côté de chez vous ? Contact : Grégori Akermann, INRAE.

Faire le choix des circuits courts alimentaires

Ressources juridiques et institutions européennes

Par quelles juridictions est assurée la justice de l’Union européenne (UE): 3 juridictions assurent le respect du droit européen par ses états membres : le tribunal de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le tribunal de l'Union européenne et la CJUE dépendent de l'Union européenne, alors que la CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

Le tribunal de l'Union européenne a pour mission principale de trancher les litiges opposant les particuliers, les entreprises et les institutions européennes. Il règle aussi les litiges professionnels entre un fonctionnaire européen et l’institution européenne pour laquelle il travaille (par exemple, un membre de la Commission européenne). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission principale d'assurer le respect du droit de l'Union européenne par ses états membres. Elle répond également aux questions qui lui sont posées par les juridictions de chaque état membre de l’UE. On parle de décision préjudicielle.

Thème	Point clé
Définition	Un seul intermédiaire entre producteur et consommateur
Vente	Sur place, marchés, paniers, points de vente collectifs
Sanitaire	Enregistrement, agrément, TRACES pour animaux
Achat public	Interdiction du critère géographique ; exceptions et objectif L.230-5-1
Capacité élevage	Vente directe d'œufs limitée ; 250 animaux pour certaines ventes

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