Comprendre la CFE et ses implications pour deux sociétés dans un même local

La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et/ou de terrains affectés à son activité professionnelle. En outre, un entrepreneur domicilié fiscalement au lieu de son habitation mais qui n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), reste redevable de la cotisation minimum de ce lieu.

En principe, le montant de la CFE ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé, sauf si la valeur locative du local est très faible. Dans chaque tranche de chiffre d’affaires, la loi fixe le montant de la cotisation minimum que la commune doit recouvrer. La seconde année, l’entreprise bénéficie automatiquement d’une réduction de 50 % de la base d’imposition. Une entreprise n’est imposée à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle elle a, pour la première fois, réalisé du chiffre d’affaires.

Transfert d’activité et déménagement: effets sur la CFE

Le transfert d’activité correspond au déplacement des équipements et moyens de production d’une entreprise, que l’exploitation se poursuive dans une autre commune ou dans un autre site situé dans la même commune. Ce transfert peut concerner l’ensemble de l’activité ou seulement une partie. En revanche, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2025, un déménagement dans une autre commune située dans la même agglomération n'entraîne plus la création d'un nouvel établissement et ne permet donc plus de bénéficier d'un abattement de 50 % l'année suivant l'installation ainsi que d'un dégrèvement prorata temporis pour l'établissement ayant fait l'objet d'une cessation. Une exonération est cependant prévue pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou des recettes très faibles.

Composition et plafonnement de la CET

La contribution économique territoriale (composée de la CFE et de la CVAE) est plafonnée à 1,625 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l’entreprise. Ainsi les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, un dégrèvement lié au plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies modifié de CGI).

Qui est redevable de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale: titleContent ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Exemple : Les entités non dotées de la personnalité morale peuvent par exemple être des régies (régies municipales...), certaines fondations universitaires, des indivisions, ou encore des fonds communs de placement.

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Cas général et conditions

Cas général: Quelles que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

L'activité est exercée en France
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Location et sous-location d'immeubles

Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d’immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes :

Location ou sous-location d'immeubles nus: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. La location d’immeubles nus à usage d’habitation est exclue.
Location ou sous-location d'immeubles meublés: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €, sauf si le logement est inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Exonérations et exonérations temporaires

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

Exonération de plein droit

Exonération de plein droit permanente pour un ensemble de métiers et situations (exemples listés ci-après). Exemples: artisans et façonniers utilisant uniquement le concours d'apprentis, chauffeurs de taxis ou d’ambulances, VDI sous conditions, certaines coopératives, établissements privés d’enseignement, artistes et professionnels de la culture, et bien d'autres cas spécifiques.

Exonérations temporaires et facultatives

Exonérations temporaires accordées sur délibération communale ou facultatives selon zones géographiques (ZAFR, ZAIPME, ZUS, QPV, ZFRR, etc.) et statuts d’entreprises (JEI, jeunes entreprises innovantes, etc.). Pour bénéficier d’une exonération facultative, l’entreprise doit effectuer une déclaration via le formulaire 1447-M-SD (et annexe 1447-E selon le cas) et déposer ce document au SIE compétent.

Calcul et paiement de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l’entreprise dispose ou non d’un local ou d’un terrain. Pour une entreprise disposant d’un local, la base d’imposition réelle est la valeur locative des biens immobiliers utilisée pour l’activité, avec un taux appliqué par la commune. À chiffre d’affaires identique, deux entreprises dans des communes différentes peuvent payer des montants différents.

Base d’imposition minimum: la base réelle ne peut être inférieure à une base minimum fixée par la commune. Si tel est le cas, le calcul est effectué sur cette base minimum.

Le paiement de la CFE se fait annuellement, après un éventuel acompte de 50 % versé le 15 juin, et le solde dû au plus tard le 15 décembre, dématérialisé sur le compte fiscal de l’entreprise.

Cas pratique: deux sociétés dans le même local

Dans le cadre de deux sociétés ayant le même local, chaque entité peut être redevable de la CFE dans la même commune si les conditions d’exercices habituels et professionnels s’appliquent séparément à chaque activité. Le fait de partager un local n’exonère pas automatiquement l’une ou l’autre société de la CFE, et les bases d’imposition peuvent être calculées sur des éléments distincts selon les critères de chaque activité et la nature du bail ou de l’occupation.

La CFE : Cotisation foncière des entreprises

Conseils pratiques

Choisir avec soin le domicile fiscal et le siège social pour optimiser la CFE, car les taux d’imposition par commune varient.
Pour les créations en fin d’année, envisager de différer l’installation à janvier afin de gagner une année de CFE.
Déclarer tout changement de surface, de localisation ou d’activité via la déclaration modificative 1447-M-SD avant les dates limites.

Déclarations et liens utiles

Outre la déclaration initiale, la déclaration modificative 1447-M-SD est requise dans les cas d’exonération ou de modification majeure. Le formulaire 1465-SD peut être nécessaire pour certaines zones spécifiques. Les démarches se font auprès du SIE compétent et la déclaration doit être déposée avant les dates limites annuelles (par exemple avant le 5 mai pour l’année suivante).

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Cadre global: CET, CFE et taxe foncière

La CFE et la taxe foncière constituent deux impôts locaux liés aux biens immobiliers utilisés pour l’activité. La CFE est l’élément foncier de la CET, avec la CVAE, et peut s’appliquer que l’entreprise détienne ou loue les locaux. La taxe foncière porte sur les propriétés et est due par les propriétaires ou usufruitiers. Dans certains cas, la CFE et la taxe foncière peuvent concerner le même bien sans constituer une double imposition, car leurs objets et assiettes diffèrent.

Conclusion opérationnelle

En résumé, la CFE concerne toute activité exercée en France de manière habituelle et professionnelle par des non-salariés, sur des locaux ou terrains affectés à l’activité, avec des exonérations et plafonnements variables selon zones et statuts. Lorsque deux sociétés opèrent dans le même local, chacune peut être soumise à la CFE selon ses propres éléments d’imposition et les règles de localisation des locaux. L’optimisation passe par une domiciliation stratégique, une veille des exonérations et une gestion rigoureuse des déclarations et du calendrier de paiement.

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