Comment Changer l'Adresse de Votre Auto-Entreprise : Guide Complet

Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous apprêtez à modifier l’adresse de votre auto-entreprise ? Peut-être que vous déménagez ou peut-être que vous avez décidé de séparer un peu votre vie pro de votre vie perso. Quelle qu’en soit la raison, cette modification nécessite des démarches. Pourquoi faire et comment faire ? Cet article vous dit tout ce que vous devez savoir pour changer votre adresse en tant qu’auto-entrepreneur.

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Pourquoi est-il essentiel de mettre à jour l’adresse de votre auto-entreprise ?

Pour commencer, la mise à jour de l’adresse de votre auto-entreprise en cas de déménagement de l’activité est une obligation légale. En y contrevenant, vous encourez des sanctions administratives et financières. C’est déjà une bonne raison pour rester dans les clous, mais ce n’est pas la seule :

Si l’adresse de votre auto-entreprise n’est pas à jour, vous prenez le risque de ne pas recevoir des courriers officiels importants (ce qui peut aussi entraîner des pénalités pécuniaires).
Par rapport à vos partenaires commerciaux, une adresse erronée peut générer des problèmes de communication, des retards de livraison et renvoie une image peu crédible.
Votre développement commercial peut également être pénalisé, car une mauvaise adresse vous rend plus difficile à trouver.

La procédure de changement d’adresse pour un auto-entrepreneur

Pour changer d’adresse, un auto-entrepreneur dispose de plusieurs moyens. Il faut avant tout savoir que le siège social d’une auto-entreprise est la domiciliation de son activité. Cette dernière doit être indiquée dans la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur. Elle peut être différente de son adresse personnelle ou être associée à celle-ci en fonction du choix de ce dernier. Un auto-entrepreneur peut décider de changer l’adresse de son entreprise pour de multiples raisons. Que ce soit pour agrandir ou rétrécir sa taille ou encore pour exercer son activité à son domicile, il doit procéder à la déclaration de ce déménagement.

Les informations modifiables de l’entreprise individuelle La formalité de modification doit intervenir dans un délais d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R.

Étape 1 : Analyse de votre situation et des démarches nécessaires

Quelles sont les diverses manières de changer sa domiciliation professionnelle ?

Étape 2 : Changer d’adresse en ligne via le site officiel

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

Pour effectuer la déclaration de votre changement d'adresse en tant que micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, qui regroupe l'ensemble des démarches administratives. Cette plateforme est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Vous pouvez commencer par vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI, onglet « créer, modifier ou cesser une entreprise ». Vous atterrissez sur votre espace personnel sur le site du guichet unique. Dans la colonne "modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion", vous pourrez taper le numéro de SIREN de votre entreprise. Cette dernière devrait alors apparaître : il ne vous reste plus qu'à cliquer dessus pour accéder à la formalité. Une fois sur le formulaire, vous devez cliquer sur "modifier l'entreprise" pour accéder à la bonne formalité. C’est bon, vous y êtes ? Alors, c'est le moment de rentrer dans le vif du sujet !

Effectuer ce changement d'adresse professionnelle vous permettra d'avoir l'esprit tranquille et de pouvoir travailler sereinement depuis votre nouveau bureau !

Une fois sur ce portail, il faut aller dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise » avant de cliquer sur le bouton « modifier mon auto-entreprise ». Divers choix de formalités de modification sont proposés. La case 16P relative au « changement de domicile personnel » ne doit pas être cochée s’il s’agit d’une simple modification d’adresse professionnelle et non pas d’un changement de domicile. En revanche, la case 11P 54P 80P relative à la « Modification du lieu d’exercice » est à sélectionner. La date correspondant aux changements doit être notée dans chacune des cases.

Lire aussi: Modifier Code APE : Tutoriel INPI

Sur la page suivante, l’auto-entrepreneur doit choisir l’activité la plus proche de son activité principale après avoir sélectionné son domaine d’activité. L’activité choisie doit notamment correspondre à celle qui a été renseignée lorsque le statut de l’entreprise a été créé. En cas de doute, il peut vérifier son code NAF ou sa déclaration de début d’activité.

Les parties du formulaire à remplir sont : 1, 3, 6, 7, 9 :

La première case concerne l’identification. Toutes les données concernant l’identité de l’auto-entrepreneur et celle de son entreprise doivent être renseignées dans cette partie. Il doit ainsi indiquer sa date et lieu de naissance, son prénom, son nom, son numéro de SIREN ainsi que le centre des impôts où il a récemment déclaré ses revenus.
Dans la troisième case, la nouvelle adresse personnelle doit être précisée.
L’ancienne et la nouvelle adresse professionnelle doivent figurer dans la sixième partie.
La septième partie indique que l’activité a bien été pré-remplie.
Dans la neuvième partie, le demandeur apporte des informations complémentaires dans lesquelles il précise s’il désire recevoir des courriers administratifs à une adresse autre que son adresse professionnelle. S’il opte pour une autre adresse, celle-ci doit être renseignée.

Une fois le formulaire rempli, il doit être signé avant d’appuyer sur le bouton « Valider ». Lorsque cette dernière étape est franchie, la demande est enregistrée. L’auto-entrepreneur recevra, par la suite, par courrier son nouveau numéro SIRET lié à sa nouvelle domiciliation.

Étape 3 : Compléter la partie « établissements »

Il faut cliquer sur l'établissement dont vous souhaitez modifier l'adresse pour accéder à cet écran. Vous avez 2 parties qui sont normalement déjà pré-remplies : la description de l’établissement (nom commercial, enseigne…) ; l’adresse de l’établissement : l’adresse de votre entreprise actuellement.

Pour changer d’adresse, vous devez cliquer sur le bouton « transférer l’établissement » en haut. Dans le nouvel écran qui s'affiche, vous devrez vérifier ou compléter :

la description de l’établissement (votre numéro de SIREN) ;
l’adresse de l’établissement actuel ;
le détail du transfert d’établissement (nous y revenons juste en dessous) ;
la nouvelle adresse.

Pour remplir la partie "transfert de l’établissement", il faut :

laisser cocher « oui » à la ligne « je souhaite indiquer un transfert de l’établissement » ;
indiquer la date d’effet du transfert ;
laisser vide la case date de cessation de l’emploi salarié ;
sélectionner la destination de l’établissement : vendu, fermé, l’établissement principal devient un établissement secondaire, mise en location gérance, autre (à indiquer). A priori, il faut indiquer « fermé ».

C’est simple : si vous revenez en arrière dans la partie « établissement », vous pourrez voir : l'établissement transféré (votre ancienne adresse) ; l'établissement ouvert (votre nouvelle adresse).

Étape 4 : valider vos démarches

Il ne vous reste plus qu’à :

transmettre les pièces justificatives nécessaires (une copie de votre pièce d’identité suffit normalement) ;
vous pouvez demander que votre nouvelle adresse et certaines informations ne soient pas visibles dans le répertoire Sirène ;
vérifier votre adresse de correspondance.

Maintenant, il ne vous reste plus qu’à vérifier tous les détails indiqués et à valider et signer votre dossier en relisant le récapitulatif de vos démarches.

Votre demande de changement d’adresse sera ensuite adressée à l’INPI qui la traitera dans un délai de 1 à 4 semaines.

Vous devriez recevoir par la poste un nouvel extrait d’immatriculation au répertoire Sirène de l’INSEE ainsi qu’un nouveau numéro de SIRET.

Étape 5 : Changer d’adresse par voie postale

Ceux qui ne possèdent pas de certificat de classe 3, une pièce justificative au format électronique, doivent nécessairement signaler cette modification d’activité par courrier. Pour effectuer cette tâche, il faut avant tout télécharger le formulaire Cerfa n° 13905*02, l’imprimer, puis le remplir avant de l’adresser au CFE correspondant, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Il faut uniquement remplir les cases 1, 9, 10, 11 avec les informations obligatoires et en suivant le modèle donné pour que la demande soit validée. Par ailleurs, les parties qui concernent les adresses de l’auto-entrepreneur doivent être remplies. En effet, la nouvelle adresse professionnelle est à préciser en même temps que celle de son nouveau domicile s’il déménage. Il peut ensuite envoyer sa demande en deux exemplaires avec une photocopie de sa pièce d’identité. La demande doit comporter la date du jour, sa signature et une certification conforme.

À noter que les cases relatives aux autres démarches administratives doivent être laissées vides. En outre, il vaut mieux rester attentif lors du remplissage du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, car il est similaire à celui qui est employé en cas de cessation d’activité. Par ailleurs, cette procédure est gratuite. Elle doit être effectuée auprès du CFE de la commune où se trouve la nouvelle domiciliation.

Implications du changement d’adresse dans votre activité d’auto-entrepreneur

L’impact sur votre numéro SIRET

Votre numéro SIRET est composé de 13 chiffres :

les 9 premiers chiffres correspondent à votre numéro SIREN qui est celui qui identifie votre auto-entreprise. Comme le numéro de sécurité sociale d’un particulier, il reste identique durant toute la durée d’existence de l’entreprise ;
les 5 derniers chiffres correspondent au code NIC, ou code établissement. Il est modifié à chaque fois que vous déménagez votre activité.

Donc, tout changement d’adresse entraîne une modification du numéro SIRET.

La modification de votre cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local appliqué à la plupart des entreprises, y compris les auto-entreprises. Il est basé sur la valeur locative des locaux utilisés par l’activité. Son taux est déterminé par la commune. Par conséquent, si vous changez de ville, cela impactera votre CFE à la hausse ou à la baisse.

Les changements concernant les organismes publics et les interlocuteurs

Le Centre de Formalités des Entreprises transmet automatiquement l’information de votre changement d’adresse aux principaux organismes :

URSSAF ;
Centre des impôts ;
Chambres du commerce ou des métiers.

En revanche, c’est à vous de prévenir les autres tiers :

Les organismes sociaux ;
Votre banque ;
Votre comptable (bien qu’une auto-entreprise en ait rarement besoin) ;
Votre assureur pro (c’est très important, car votre adresse compte dans le calcul de votre prime d’assurance) ;
Vos partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) ;
Éventuellement la Poste s’il est nécessaire de mettre en place un suivi de courrier.

Le conseil : prévoyez une marge de manœuvre, car les organismes n’ont pas tous les mêmes délais de mise à jour. Le mieux est de les informer le plus rapidement possible.

Les conséquences juridiques et fiscales d’un changement d’adresse

La domiciliation de l’entreprise et son incidence fiscale

Nous l’avons vu, le changement d’adresse de votre auto-entreprise impacte votre taux de CFE qui est décidé par la commune.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes taxé à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques). Votre déménagement n’aura aucun impact dessus, car son calcul est identique sur tout le territoire.

Certaines zones à revitaliser économiquement permettent aux entreprises qui s’y domicilient de bénéficier d’avantages fiscaux (exonérations totales ou partielles de charges et/ou d’IS). Cela concerne rarement les auto-entrepreneurs, car :

L’auto-entreprise est souvent domiciliée au domicile personnel ;
Ces dispositifs sont la plupart du temps soumis à des conditions de création d’emploi, ce qui est impossible pour un auto-entrepreneur qui ne peut pas avoir de salarié.

Le transfert du siège social et les formalités associées

Comme pour toutes les démarches liées à l’auto-entreprise, les formalités associées à un changement d’adresse sont simplifiées. Comme nous l’avons vu, vous avez simplement à :

Signaler votre changement d’adresse sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr si votre immatriculation est antérieure au 01/01/2023 et sur le site du guichet unique si elle est ultérieure ;
Informer vos partenaires de ce changement ;
Mettre à jour tous vos documents administratifs, juridiques et commerciaux sur lesquels doit figurer l’adresse de votre auto-entreprise à jour.

FAQ sur le changement d’adresse pour un auto-entrepreneur

Voici quelques questions fréquemment posées sur le changement d'adresse pour un auto-entrepreneur :

Question	Réponse
Comment s’assurer que le changement d’adresse de mon auto-entreprise est bien pris en compte ?	Lorsque vous faites la déclaration de changement d’adresse, vous obtenez un accusé de réception (en ligne ou papier). En ligne, vous avez la possibilité de suivre la progression du traitement de votre demande. Quand la mise à jour est effective, vous recevez un extrait KBIS ou INSEE avec votre nouvelle adresse.
Dois-je payer pour modifier mon adresse en tant qu’auto-entrepreneur ?	Non. La démarche de changement d’adresse de votre auto-entreprise est gratuite, comme la plupart des démarches relatives à ce statut.
Quel délai prévoir pour la mise à jour de mon adresse ?	Cela varie de quelques jours à quelques semaines, selon que vous ayez fait la déclaration en ligne ou par courrier. Cela dépend aussi de la période de l’année et du nombre de dossiers en cours pour l’administration.
Comment déclarer un changement d’adresse à l’URSSAF ?	Soit vous le faites sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, soit le CFE transmet directement l’information quand vous déclarez le changement d’adresse de votre auto-entreprise sur le portail du Guichet unique.
Comment changer l’adresse de son autoentreprise sur l’INPI ?	Soit sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, soit sur procedures.inpi.fr.
Qu’est-ce que je risque si je ne change pas l’adresse de mon auto-entreprise ?	Vous risquez de ne pas recevoir des courriers importants et d’être sanctionné en cas de contrôle.
Quels documents dois-je fournir pour changer l’adresse de mon auto-entreprise ?	Généralement un justificatif d’identité valide et un justificatif de domicile de moins de six mois suffisent.
Puis-je déclarer un changement d’adresse temporaire ?	Non. En revanche, vous pouvez changer d’adresse aussi souvent que vous le souhaitez. Si votre déménagement est temporaire, il faudra effectuer deux fois la démarche.
Mon auto-entreprise peut-elle être domiciliée ailleurs qu’à mon domicile ?	Oui.

En suivant ces étapes et en tenant compte des implications, vous pouvez effectuer le changement d'adresse de votre auto-entreprise de manière efficace et sans tracas.

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