Comment fonctionne la domiciliation d'entreprise avec LegalPlace

La domiciliation d'entreprise consiste à attribuer une adresse administrative et fiscale (siège social) à une société pour son immatriculation. Chez LegalPlace, cette démarche se fait 100% en ligne et vous donne accès à une adresse de prestige sans les coûts d'un bail commercial.

Qu'est‑ce qu'une société de domiciliation et pourquoi l'utiliser ?

Une société de domiciliation, aussi appelée cabinet de domiciliation ou domiciliataire, est une entreprise dont l’objet est de fournir à d’autres entreprises une adresse de domiciliation. Pour pouvoir exercer son activité, le cabinet de domiciliation doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) et obtenir un agrément préfectoral. LegalPlace détient un agrément préfectoral officiel l'autorisant à exercer l'activité de domiciliation : ce numéro d'agrément figure sur votre contrat, garantissant la conformité de votre siège social vis‑à‑vis de l'administration fiscale et du Greffe.

La domiciliation d’entreprise en ligne confère une adresse officielle à votre société sans nécessairement vous autoriser à y exercer une activité physique. Elle permet de dissocier l’adresse personnelle du dirigeant de l’activité professionnelle, protégeant ainsi la vie privée tout en donnant une image plus professionnelle et souvent prestigieuse.

À qui s'adresse la domiciliation LegalPlace ?

Les créateurs d’entreprise (micro‑entreprise, SASU, SARL, EURL, SAS…)
Les freelances, consultants et indépendants
Les TPE/PME sans locaux
Les entrepreneurs en mobilité ou en télétravail

Cette solution est pertinente aussi bien au moment de la création de l’entreprise qu’au cours de sa vie pour éviter de dépendre des choix du dirigeant (déménagement personnel, changement de local d’activité, etc.).

Avantages concrets de la domiciliation via LegalPlace

Avoir une adresse administrative stable et prestigieuse : LegalPlace propose une domiciliation dans le 8ᵉ arrondissement de Paris, quartier prestigieux qui renvoie une image crédible à vos partenaires commerciaux.
Protection de la vie privée : la domiciliation permet de ne pas faire figurer l’adresse personnelle du dirigeant sur les documents publics.
Gestion du courrier entièrement numérique : le courrier est réceptionné, trié, scanné et mis à disposition dans votre espace client sécurisé. Vous recevez une notification dès l'arrivée.
Réexpédition des originaux : les courriers sensibles peuvent être réexpédiés gratuitement ; pour les autres envois, une réexpédition ponctuelle est possible (forfait indiqué dans l’offre).
Gain de temps pour l’immatriculation : LegalPlace délivre généralement l’attestation de domiciliation en moins de 24 heures après vérification des documents, ce qui permet de finaliser rapidement la création ou le transfert de siège.
Intégration aux autres services LegalPlace : génération des statuts, publication d'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI, et possibilité de prise en charge complète du transfert de siège social.

Services inclus et options chez LegalPlace

L’offre de domiciliation inclut l’adresse du siège social, la réception et la numérisation du courrier sur votre espace client quotidiennement sans surcoût. À l’abonnement de base, il est possible d’ajouter des services complémentaires selon les besoins : réexpédition du courrier, location ponctuelle de salle de réunion, permanence téléphonique, etc. LegalPlace propose aussi des abonnements mensuels ou annuels, avec une réduction pour l’abonnement annuel et des tarifs variables selon la forme sociale de l’entreprise.

Lire aussi: Comment joindre l'INPI

Tarif indicatif

Le tarif de la domiciliation dépend des services inclus et de la localisation. Chez LegalPlace, l'offre commence dès 17 € HT / mois pour la domiciliation simple incluant la numérisation quotidienne du courrier et la réexpédition gratuite des courriers sensibles. Les tarifs peuvent varier selon la forme juridique et les options choisies.

Documents à fournir pour domicilier son entreprise en ligne

Pour établir votre contrat de domiciliation en ligne avec LegalPlace, vous devrez téléverser :

Une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal.
Un justificatif de domicile personnel de moins de 3 mois (facture électricité, internet...).
Pour les sociétés existantes : un extrait Kbis de moins de 3 mois.
Vos statuts à jour ou projet de statuts si la société n'est pas encore créée.

LegalPlace délivre en principe l’attestation de domiciliation en moins de 24 heures après vérification des documents. Cette attestation est valable pour l’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe ou du guichet unique.

Domiciliation fiscale vs domiciliation commerciale

La distinction dépend de votre situation immobilière :

Domiciliation fiscale (siège social) : l’adresse LegalPlace devient votre adresse officielle administrative et fiscale. Conséquence fiscale : votre entreprise est rattachée au Service des Impôts (SIE) de la ville de domiciliation (ex. Paris) et paiera la CFE correspondante.
Domiciliation commerciale uniquement : solution d'image et de gestion du courrier pour les entreprises qui exploitent déjà un local. Votre dossier fiscal reste géré par le SIE de votre local d’exploitation.

La domiciliation a des conséquences sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : certaines communes taxent moins que d'autres. LegalPlace propose des adresses dans des zones à forte attractivité business, avec des CFE souvent avantageuses (ex. CFE à Paris plus faible que dans d'autres communes).

Transférer son siège chez LegalPlace : procédure

Si vous avez déjà une société et souhaitez transférer votre siège social chez LegalPlace, il s'agit d'une procédure de transfert de siège social. LegalPlace peut gérer l’intégralité de la formalité : modification des statuts, publication de l'annonce légale et dépôt du dossier au greffe. Le transfert implique généralement :

Décision formelle selon la forme sociale (gérant, assemblée, etc.).
Modification des statuts pour faire figurer la nouvelle adresse.
Publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Dépôt du dossier complet au Guichet unique de l’INPI pour mise à jour du RNE et obtention du nouveau Kbis.

LegalPlace synchronise la domiciliation et le transfert pour une transition sans coupure et revendique un dépôt du dossier en 24 heures et une garantie anti‑rejet du greffe.

Résiliation du contrat de domiciliation

La résiliation du contrat de domiciliation est simple et prévue au contrat. Pour résilier, il suffit généralement de transmettre à LegalPlace un extrait Kbis à jour indiquant une adresse différente (par transfert de siège, dissolution, etc.). Une fois le Kbis mis à jour reçu, votre contrat de domiciliation sera résilié conformément aux conditions en vigueur.

Limites, obligations et risques à connaître

L’activité de domiciliation est réglementée : le domiciliataire doit tenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile personnel du représentant légal, aux coordonnées téléphoniques et aux justificatifs relatifs aux lieux d’activité.
Si la société de domiciliation ne respecte pas ses obligations, elle encourt une peine d’amende de 5ᵉ classe.
Domicilier son entreprise chez soi est possible mais encadré : bail, règlement de copropriété ou PLU peuvent l’interdire ou la limiter dans le temps pour certains dirigeants (limite de 5 ans pour gérants de SARL ou présidents de SAS dans certains cas).
Déclarer une adresse fictive ou sans autorisation peut conduire à la nullité de l’immatriculation et à des poursuites.

Comparaison rapide des principales solutions de domiciliation

Solution	Coût	Avantages	Inconvénients
Domicile personnel	0 €	Gratuit, simple	Expose adresse personnelle, restrictions bail/PLU
Société de domiciliation (ex. LegalPlace)	~17 € à 70 €/mois	Adresse prestigieuse, confidentialité, gestion courrier	Coût mensuel, frais possibles (réexpédition)
Local commercial / bail	≥ 1 000 €/mois	Local d’exploitation, protection (bail commercial)	Coût élevé
Pépinière / coworking	Variable (0 à 600 €/an)	Accompagnement, services mutualisés	Accès limité, souvent temporaire

Intégration de la domiciliation avec les services LegalPlace

LegalPlace ne se limite pas à fournir une adresse. La domiciliation est incluse dans l’offre de création d’entreprise LegalPlace. La plateforme prend en charge les étapes clés : génération des statuts, publication d'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI et, si nécessaire, transfert de siège. Elle propose également un accompagnement continu : outil de facturation intégré, comptabilité en ligne, accès à des experts‑comptables internes, bibliothèque de documents juridiques et formations.

Coûts annexes et points d'attention

Frais d’ouverture de dossier : couramment entre 50 et 150 € selon les prestataires.
Réexpédition physique du courrier : souvent facturée (forfait ou au réel), les courriers sensibles peuvent être réexpédiés gratuitement selon l’offre.
Accueil téléphonique, location de salles, et autres services : facturation additionnelle selon usage.
Vérifiez toujours les détails du contrat et les frais supplémentaires éventuels avant de souscrire.

Impact fiscal et administratif

L’adresse de domiciliation détermine le centre des finances publiques compétent et influence le calcul de la CFE. Toute entreprise nouvellement créée bénéficie d’une exonération de CFE durant l’année civile de création. Un changement d’adresse entraîne une nouvelle déclaration via le guichet unique et peut modifier le montant de la CFE selon la commune.

FAQ essentielles

Puis‑je domicilier une micro‑entreprise chez LegalPlace ? Oui, la domiciliation commerciale est très prisée des auto‑entrepreneurs car elle protège la vie privée et offre une adresse professionnelle.
Quels documents faut‑il fournir ? Pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, projet ou statuts, extrait Kbis si société existante.
Combien de temps pour obtenir l’attestation ? LegalPlace délivre généralement l’attestation en moins de 24 heures après vérification.
La domiciliation LegalPlace est‑elle légale ? Oui. LegalPlace est agréée par la préfecture et fournit une attestation valable pour l’immatriculation.
Comment résilier ? La résiliation se fait généralement après réception d’un Kbis mis à jour indiquant une nouvelle adresse. Les conditions précises sont dans le contrat.

Comment démarrer avec LegalPlace

Avec LegalPlace, domiciliez votre entreprise en ligne en quelques minutes : pas de paperasse, pas de déplacement. Lors de la souscription vous téléversez les justificatifs requis, choisissez l’abonnement adapté (mensuel ou annuel), sélectionnez les options (réexpédition, location de salle…) et recevez l’attestation généralement sous 24 heures. En complément, vous pouvez créer votre société directement via la plateforme : génération des statuts, signature électronique, dépôt au Guichet unique et réception du Kbis.

LegalPlace figure parmi les leaders de la domiciliation en ligne et des legaltechs en France, aux côtés d'autres acteurs du marché. L'ambition affichée est de rendre accessible le savoir‑faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et des services intégrés.

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