Récit détaillé de l’entreprise Renovbat et du processus de liquidation à Grenade (Toulouse)

Le dossier JURIDIQUE relatif à RENOV’BAT Société par Actions Simplifiée et son parcours dans le réseau des procédures collectives est complexe et multiple, s’étendant sur plusieurs années et plusieurs jugements du Tribunal de Commerce de Toulouse. Il intègre des épisodes de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, finalement, une clôture pour insuffisance d’actifs, ainsi que la radiation du registre.

Contexte et jalons procéduraux

Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 21/01/2020 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 14/05/2020 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 24/01/2020 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et indiquant la cessation des paiements le 2 mai 2019, avec désignation du mandataire judiciaire SELARL DUTOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me Julien PAYEN. Le cas de RENOV’BAT est suivi par ce mandataire au sein du ressort de Toulouse.

Le 09/06/2022, un jugement de faillite personnelle est prononcé à l’égard de M. SALAFIA Jean-Marc pour une durée de 7 ans, ce qui reflète des prêts et dettes personnels indépendants mais portant sur l’activité liée à l’entreprise et ses activités de maçonnerie générale.

Le 12/12/2022 est rendu un jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs concernant RENOVBAT SASU, puis une radiation est opérée dans ce cadre. Cela marque la fin officielle des liquidations et la disparition de l’activité au sens social, tout en conservant les informations relatives à l’inscription et à l’existence passée de l’entreprise dans les registres publics.

Nature juridique et activité

L’activité indiquée est la maçonnerie générale, avec une inscription au RCS de Toulouse et un numéro SIREN 841 385 974, démontrant une activité économique opérant sous la forme SASU RENOV’BAT, localisée à Grenade (31330) et plus largement dans la région de Toulouse.

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Les documents mentionnent notamment une activité principale (NAF/APE) associée à la maçonnerie générale, et les fiches d’inscription dans les registres publics précisent que l’entreprise a fait l’objet de différentes procédures, y compris la clôture pour insuffisance d’actifs.

Éléments d’identification et référence administrative

Nom: RENOV’BAT Société par Actions Simplifiée
SIREN: 841 385 974
Code NAF/APE lié à l’activité maçonnerie générale
Ville: Grenade (31330), proche de Toulouse
Adresse postale: 17, rue Castelbajac (ancienne adresse mentionnée)
Forme juridique: SASU
Mandataire judiciaire: SELARL DUTOT ET ASSOCIES (Me Julien PAYEN)

Événements clés et effets sur les créanciers

La date de cessation des paiements est un élément central des procédures: le 2 mai 2019 est mentionné comme repère pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et l’état des créances salariales déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, le 26/06/2020, rappelant aux salariés les règles de forclusion et les délais de recours.

La transformation du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, puis la clôture pour insuffisance d’actifs le 12/12/2022, indique que les actifs de l’entreprise n’ont pas pu couvrir les dettes. Cette situation peut entraîner la radiation de l’inscription et la perte d’activité commerciale, tout en maintenant les informations historiques à des fins publiques et administratives.

La faillite personnelle du dirigeant en 2022 ajoute une dimension personnelle au cas, influençant les mécanismes de recouvrement et la responsabilité des administrateurs, tout en restant distincte de l’inscription légale de l’entreprise dans les registres.

Réseau et obligations publiques

Les documents indiquent que toutes les sociétés et structures associées restent inscrites dans des référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE et les fiches INPI démontrent que la structure est immatriculée et suivie par les bases publiques, même après la clôture et la radiation éventuelle.

La publicité des actes enregistrés pour une société en procédure collective (BODACC, RNE) est nécessaire pour informer les créanciers et les tiers des évolutions juridiques et comptables, ainsi que des droits et délais qui leur sont applicables.

Éléments financiers et descriptifs

Les extraits décrivent une activité dans la maçonnerie générale et mentionnent les actes de dépôt de créances salariales, avec les dates et les modalités de forclusion. Le descriptif indique que RENOV’BAT est passée par une procédure de liquidation pour insuffisance d’actifs et par une radiation ultérieure.

Les informations relatives à l’immatriculation et à l’adresse montrent une transition d’activités et de situations juridiques dans le cadre des procédures collectives, tout en précisant que l’entreprise a été active sur le territoire de la Haute-Garonne et de l’agglomération toulousaine.

Conséquences et statut actuel

Après la clôture pour insuffisance d’actifs, RENOV’BAT a été radiée, ce qui implique que l’entreprise n’exerce plus d’activité sous cette dénomination et que son existence juridique est limitée à des archives publiques et des historiques d’inscriptions. Le processus est conforme à la pratique des tribunaux de commerce lorsque les actifs restent insuffisants pour couvrir les dettes.

Le cas demeure utile pour comprendre les mécanismes des liquidations judiciaires et leur impact sur les créanciers salariés et les partenaires commerciaux, ainsi que sur le dirigeant et les éventuelles responsabilités relatives à la faillite personnelle.

La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Tableau récapitulatif des décisions et dates

Date
21/01/2020	Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire	Redressement judiciaire	RENOV’BAT
24/01/2020	Jugement sur l’ouverture de la procédure	Procédure de redressement	Maçonnerie générale
14/05/2020	Conversion en liquidation judiciaire	Liquidation judiciaire	RENOV’BAT
09/06/2022	Faillite personnelle du dirigeant	Faillite personnelle	Monsieur SALAFIA Jean-Marc
12/12/2022	Clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actifs	Clôture et radiation	RENOV’BAT

Analyse des implications pour les salariés dans le cadre du dépôt des créances salariales et des délais de forclusion.
Impact de la radiation sur les partenaires commerciaux et la continuité des données d’inscription dans les bases publiques.
Rôle du mandataire judiciaire et des actes emportant la liquidation (SELARL DUTOT ET ASSOCIES - Me Julien PAYEN).

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