Adresse et démarches à la mairie de Semoy pour une demande de domiciliation
La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre. Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin d’accéder à ses droits civiques et sociaux.
Où se rendre à Semoy pour faire une demande de domiciliation
Pour les démarches administratives à Semoy, les résidents peuvent se rendre à la mairie située à l'adresse suivante : 2 Place François Mitterrand, 45400 Semoy. Les dossiers d’enquête sur supports papier et numérique, constitués par le pétitionnaire, comprenant notamment les pièces de procédures relatives à cette enquête publique et la décision de l’autorité environnementale, seront déposés en mairie de SEMOY (20 place François Mitterrand, 45400 SEMOY) où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
Les horaires habituels d’ouverture des bureaux sont : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 15h00 à 18h00, le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 15h00 à 17h00, et le samedi de 9h00 à 12h00. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur seront consultables, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique, à la mairie de SEMOY.
Qui peut demander la domiciliation et quels organismes la délivrent
Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.).
Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre d’action sociale (centre communal ou intercommunal d’action sociale - CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département. Les centres d’action sociale ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie.
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Les organismes pouvant domicilier des personnes sont agréés par le préfet de département. Ces structures peuvent refuser l'élection de domicile uniquement dans les cas prévus par leur agrément. Les seuls motifs de refus sont l’absence de lien avec la commune et la présence d’un domicile stable avec la capacité d’y recevoir son courrier de façon stable et confidentielle.
Pièces, procédure et durée de la domiciliation
La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Les structures en accusent réception et y répondent dans un délai de deux mois. Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. Elle est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.
La preuve du lien avec la commune peut donc se faire par la seule déclaration de la personne concernée, sans nécessité de fournir de justificatifs. Le refus pour saturation ne peut être invoqué par les centres d’action sociale.
Recours en cas de refus
En cas de refus de la demande et dans un délai de deux mois maximum, le demandeur peut formuler : un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire ; un recours contentieux devant le tribunal administratif ; un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif.
Aides, budget et accompagnement
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.
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Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS, organismes agréés et organismes d’accompagnement social). Il précise le cadre légal et réglementaire du dispositif de domiciliation et constitue un outil précieux pour l’accompagnement efficace des personnes lors de leurs démarches de domiciliation. Depuis 2021, le sujet de la domiciliation fait l’objet de groupes de travail constitués de représentants de l’Union nationale des centres communaux d’actions sociales (Uncass), de représentants associatifs nationaux œuvrant pour la domiciliation et des services déconcentrés de l’État à l’échelon départemental ou régional.
Cas particuliers : demandeurs d’asile et personnes hébergées en centre
Les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique (les règles relatives à la domiciliation de droit commun ne leur étant pas applicables). Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute structure d’hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile. À défaut d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable.
Les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d’hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d’hébergement, qui leur délivrent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.
Services locaux d’accompagnement à Semoy
Ce service du CCAS est à destination des personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées habitant à Semoy. Ce service est assuré par un prestataire extérieur. Ce service assure le transport des personnes à mobilité réduite à partir de leur domicile, sur réservation au moins 48 h à l’avance. Le CCAS élabore un programme annuel dynamique de sorties et d’animations en direction de ses aînés : repas, colis, conférences, prévention, etc.
Contexte local et contacts utiles
Semoy est une commune française située dans la région Centre-Val de Loire et le département du Loiret. Le code postal de Semoy est 45400. Elle fait partie de la Communauté de communes Orléans Métropole. Selon les dernières données de l'INSEE, Semoy compte une population d'environ 3 000 habitants.
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À proximité de Semoy, plusieurs points d'intérêt attirent les visiteurs, notamment la ville d'Orléans, riche en histoire, située à seulement quelques kilomètres. Les communes environnantes de Semoy incluent Fleury-les-Aubrais (45400), Saint-Jean-de-Braye (45800) et Chanteau (45400).
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Informations pratiques récapitulatives
| Objet | Détail |
|---|---|
| Adresse mairie | 2 Place François Mitterrand, 45400 Semoy |
| Horaires d'ouverture | Lundi-Jeudi 9h00-12h30 / 15h00-18h00, Vendredi 9h00-12h30 / 15h00-17h00, Samedi 9h00-12h00 |
| Délais de réponse | Réception et réponse sous deux mois pour les organismes domiciliataires |
| Durée de l'attestation | 1 an, renouvelable |
| Recours en cas de refus | Recours gracieux, tribunal administratif, référé-suspension ou référé-liberté |
La domiciliation est un droit essentiel pour l’accès aux droits civiques, sociaux et administratifs. Pour entreprendre la démarche à Semoy, rendez-vous à la mairie (2 Place François Mitterrand, 45400 Semoy) pendant les horaires d’ouverture ou contactez le CCAS local pour un accompagnement personnalisé.
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