Comment facturer un client étranger en tant qu'auto-entrepreneur ?

Vous souhaitez travailler avec des clients étrangers ? En tant que freelance, il est possible d’exercer son activité avec des clients étrangers. Vous ne savez pas comment gérer vos factures pour l’international ? Les règles et les choses à savoir sont différentes si votre client est situé en zone UE ou hors UE. Et faites attention si vous éditez des factures dans une autre devise que la vôtre ! On répond à toutes vos questions sur la facturation à l’étranger pour un freelance.

En fournissant ses services, l’auto entrepreneur peut facturer des prestations à un client professionnel se trouvant à l’étranger. La législation française prévoit plusieurs scénarios dans un tel contexte. Délivrer une facture obéit à des principes, et ce, quelle que soit la situation géographique de la micro entreprise ou de son client. Toutefois, les réalités diffèrent d’un cas à l’autre. Pour cela, il convient de respecter les mentions obligatoires selon le statut juridique et le contexte de la société. Lorsque le client se trouve hors du territoire, l’émission de la facture est soumise aux mêmes exigences.

Voici les étapes et considérations nécessaires pour facturer un client étranger en tant qu'auto-entrepreneur :

Démarches administratives spécifiques
Implications fiscales et éventuelles exemptions applicables

Les éléments à considérer pour facturer un client à l’étranger

L’édition d’une facture présente plusieurs points identiques que ce soit pour un client français ou à l’étranger. Leurs différences résident dans l’application de la TVA et la conversion en devise.

Les mentions indispensables

Conformément à la loi en vigueur, toute facture en bonne et due forme doit inclure les éléments obligatoires suivants :

La date d’émission
Le numéro de facture, à fixer de manière chronologique
Les identités de l’auto-entrepreneur et du client
Le numéro SIREN
La désignation, la date et le tarif détaillé des services réalisés
Les informations concernant la TVA
Le montant total
Les modalités de paiement

Il s’agit ici d’une liste non exhaustive. L’article 242 du Code Général des Impôts (CGI) détaille l’ensemble des mentions à inscrire sur une facture. Pour rappel, celle-ci doit être émise en deux exemplaires.

La facturation en micro-entreprise 📄

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA

L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, c’est-à-dire qu’il ne doit pas facturer la TVA à ses clients. Toutefois, pour bénéficier de cette franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder les seuils limites et majorés qui sont fixés selon la nature d’activité. Si le prestataire au statut juridique d’auto-entrepreneur remplit cette condition, les factures qu’il édite doivent comporter la mention « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI » et le numéro de TVA du client.

L’unité monétaire

Il est possible pour un auto-entrepreneur de facturer son client à l’étranger dans la devise de son choix. Cette dernière doit en revanche être reconnue au niveau international. Plus précisément, l’unité doit être codifiée par 3 lettres, conformément à la norme ISO 4217, et doit être convertible en euros.

Pour facturer dans une devise étrangère, l’auto-entrepreneur doit se référer au taux de change émis par la Banque centrale européenne le jour d’établissement de la facture. Par ailleurs, il doit y faire figurer les éléments suivants :

Le prix de la prestation dans la devise du client et en euro
Le taux de change applicable, avec la mention « Taux de change appliqué : EUR/“devise étrangère”, selon les taux de change de référence de la BCE au “date du jour” »

On entend ici par client étranger, les clients qui se trouvent ailleurs qu’en France, dans ou hors de l’Union européenne (UE). Le mode de facturation, notamment l’application de la TVA, dépend de cette situation géographique.

Facturer un client européen

Pour facturer un client situé dans l’Espace Économique Européen, vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez demander ce numéro pour toutes vos facturations à l’étranger. C’est une règle pour les échanges réalisés au sein de l’Union Européenne. Ce numéro est composé d’un code du pays (FR pour la France), d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de votre entreprise. C’est une obligation légale européenne lorsqu’il y a un échange entre deux entreprises issues de deux pays européens.

L’auto-entrepreneur doit détenir un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir facturer à un client professionnel se trouvant dans un autre pays de l’UE. Il s’agit d’un identifiant fiscal individuel à chaque entreprise utile aux services des impôts pour l’enregistrement des opérations effectuées à l’intérieur de l’Espace Économique Européen (EEE). Ce numéro est délivré gratuitement par le centre des impôts dont dépend votre micro-entreprise le mois suivant sa création.

Si vous avez une activité d’achat-vente : vous êtes obligés de fournir un numéro de TVA intracommunautaire si vous dépassez 10 000 € d’achat ou d’importation de biens au sein de l’Union Européenne, sur l’année en cours et l’année précédente
Si vous avez une activité de prestation de services, vous devez automatiquement fournir votre numéro de TVA intracommunautaire, quel que soit le montant réalisé dans l’année.

La facture à expédier au client professionnel doit mentionner, d’une part, le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire, et d’autre part, celui du client. Par contre, si la facture est adressée à un particulier, seul le numéro de TVA intracommunautaire de l’auto-entrepreneur y sera inscrit. L’auto-entrepreneur n’étant pas soumis à la TVA, il doit éditer une facture hors taxe (HT) et y inscrire la mention « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI ».

Dans le cas où la micro-entreprise est assujettie à la TVA, la facture HT doit comprendre un taux de TVA à 0 % ainsi que la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur », suivie de la mention de l’article du CGI.

En réalisant une prestation de services avec une entreprise située dans la zone européenne, vous devez faire une DES, une Déclaration d'Échange de Services. Cette déclaration se fait sur le site des douanes, avant le 10 de chaque mois. Cela permet aux douanes de vérifier les échanges effectués au sein de l’Union Européenne, et de contrôler la taxation de la TVA. Si vous êtes freelance en franchise de base de TVA, vous devez quand même faire cette déclaration, dès que vous facturez au minimum 1 € à un client de l’UE.

Une DEB, est une Déclaration d'Échange de Biens. Elle est également obligatoire, à partir du moment où vous exportez un bien dans la zone européenne. Comme la DES, elle doit être déclarée avant le 10 de chaque mois, sur le site des Douanes. Concernant l’importation, vous devez faire une déclaration de DEB si vous dépassez 460 000 € dans l’année.

Votre client doit aussi renseigner son numéro de TVA intracommunautaire. S’il n’en a pas (si c’est un particulier, par exemple), vous devez appliquer le taux de TVA de son pays.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

Facturer un client hors UE

En freelance, il est également possible de travailler avec un client hors Union Européenne. Mais les règles sont un peu différentes de celles pour un client de l’UE. Pour un client hors UE, vous n’avez pas besoin de demander ni de fournir votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez facturer votre client étranger comme vous en avez l’habitude, en faisant tout de même attention aux devises !

Lorsque la facture est destinée à un client professionnel localisé dans un pays hors de l’UE, la mention du numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire. L’auto-entrepreneur doit aussi respecter les règles suivantes :

La facture HT peut être rédigée en langue étrangère, mais un double en version française doit être édité. En cas de contrôle, les agents de l’administration fiscale peuvent requérir une traduction validée par un traducteur juré.
Lors de la déclaration du chiffre d’affaires, le montant en euro est également à déclarer auprès de l’administration fiscale.
La mention « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » est à indiquer dans la facture.

Dans le cas de facturation d’un particulier situé hors de l’UE, les règles sont semblables à celles d’une facturation en France.

Avec un client hors UE, votre taux de TVA est toujours de 0 %.

Facturation à l'étranger et frais supplémentaires pour l'auto-entrepreneur

Si le client se situe à l’intérieur de la zone SEPA, c’est-à-dire dans l’un des États membres de l’UE, l’auto-entrepreneur ne supporte aucun surcoût lié à la facturation de ses prestations. Par contre, facturer dans une devise différente, lorsque le client se trouve hors de la zone SEPA, engendre des frais bancaires et des frais de transfert. Ces derniers peuvent être plus ou moins élevés selon la banque de l’auto-entrepreneur.

Généralement, ces frais se décomposent comme suit :

Les frais de correspondant retirés par la banque dans le cadre de virements internationaux entre deux établissements différents
Les frais de transfert qui comportent un forfait fixe et une part variable suivant un taux
L’écart entre le taux de change réel et le taux de change du marché, lié à la transaction en devise étrangère.

De ce fait, le montant encaissé peut différer de quelques centimes par rapport au montant facturé. Afin de réduire les surcoûts d’une facturation à l’étranger, l’auto-entrepreneur peut opter pour un mode de paiement via les plateformes en ligne.

Si votre client se trouve dans la zone SEPA, c’est-à-dire dans l’espace unique de paiement en euros, vous n’avez pas de frais sur les virements entrants ou sortants. Mais si vous recevez un virement d’un client qui provient d’une zone hors SEPA, des États-Unis ou de l’Asie, par exemple, des frais seront appliqués.

Dans ce cas, quels types de frais peuvent être appliqués sur vos virements entrants et sortants ?

Le taux de change majoré : la conversion ne se fait pas au montant réel et des frais plus élevés sont à prévoir
Des frais de transfert : qui prennent en compte le coût de l’envoi, avec une part fixe et une part variable
Des frais de correspondant : si les deux banques (la vôtre et celle de votre client) n’ont pas de lien entre elles, les fonds transitent par un autre organisme financier, ce qui engendre un coût supplémentaire.

Pour gérer efficacement vos virements hors zone SEPA, les banques traditionnelles ne sont pas toujours très adaptées. Elles ont tendance à surtaxer ce type de transactions. Certaines plateformes de paiement en ligne proposent des services beaucoup plus adaptés aux freelances qui travaillent avec des clients étrangers.

	Facturer un client européen	Facturer un client hors UE
Sur vos factures	Faire des factures habituelles et ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client (s'il en a un)	Faire des factures habituelles (sans numéro de TVA intracommunautaire) qui indiquent le montant total en devise étrangère et en euros, et préciser le taux de change utilisé
A savoir	Faire une DES chaque mois si votre activité concerne les prestations de services Faire une DEB chaque mois si votre activité concerne l'échange de bien (exportation surtout)	Pour connaître le taux de change, vous pouvez consulter la Banque Centrale Européenne Faites attention aux frais appliqués sur les virements entrants et sortants hors UE

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Peut-on exercer son activité freelance à l’étranger ?

À l’inverse, vous pouvez travailler en freelance à l’étranger. Toutefois, vous devez garder une adresse de domicile en France. Que vous soyez à l’étranger temporairement ou définitivement, vous devez conserver une adresse française. Si vous n’avez plus de domicile en France, faites appel à votre famille, des amis ou un prestataire de domiciliation.

Certains pays hors UE demandent parfois un permis de travail. Renseignez-vous au préalable et consultez l’ensemble des démarches à suivre pour pouvoir exercer votre activité de freelance à l’étranger.

Le régime de l’auto entrepreneur peut être obtenu depuis l’étranger. Pour ce faire, le promoteur doit nécessairement posséder une adresse de domiciliation en France. Il n’est donc pas obligatoire d’y vivre, soi-même. Certains professionnels proposent également des services de domiciliation d’adresse pour les micros entrepreneurs résidents à l’étranger. Devenir auto entrepreneur depuis l’étranger en toute légalité est alors envisageable.

Dans certains cas, un permis de travail spécial ou un visa adapté à la circonstance sera nécessaire.

FAQ

Freelance : comment facturer à l’étranger ?

Tout dépend où votre client se situe. Au sein de l’UE, vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer votre client en toute légalité. Vous devez aussi faire une déclaration DES ou DEB si vous effectuez des prestations de service ou des échanges de biens. Hors UE, vous devez inscrire le montant total en devise étrangère et en euros, sans oublier d’indiquer le taux de change utilisé.

Puis-je me déclarer et travailler en freelance depuis l’étranger ?

Oui, il est possible de se déclarer freelance depuis l’étranger. Il vous suffit de faire votre demande à distance, avec les documents nécessaires numérisés. Pour exercer en freelance depuis l’étranger, vous devez garder une adresse de domicile en France et vérifier si vous avez besoin d’obtenir un permis de travail dans le pays qui vous accueille.

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