Adresse et envoi de la cotisation à l’Ordre National des Infirmiers : guide pratique

L’Ordre national des infirmiers (ONI) représente la profession infirmière en France et gère notamment l’inscription au tableau, la tenue des annuaires, la collecte de la cotisation ordinale et l’émission des attestations d’inscription. L’inscription et le paiement de la cotisation sont des obligations légales pour exercer. Ce guide rassemble les informations essentielles sur l’adresse et les modalités d’envoi de la cotisation, les montants applicables selon le mode d’exercice, les démarches en ligne et les situations particulières (nouveaux diplômés, changement de statut, arriérés).

Pourquoi payer une cotisation ordinale ?

La cotisation permet de financer le fonctionnement de l’Ordre national des infirmiers : tenue du tableau, accompagnement des professionnels, gestion des instances disciplinaires et actions liées à la déontologie et à la sécurité des soins. L’Ordre est indépendant car il est financé par les cotisations. Ainsi, l’article L.4312-7 du Code de la santé publique dispose : « Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l’ordre par toute personne inscrite au tableau. La cotisation est obligatoire. »

Montants de la cotisation annuelle et répartition selon le type d’exercice

La cotisation est annuelle et son montant dépend du mode d’exercice déclaré à la date du 1er janvier de l’année concernée. Aucun prorata n’est effectué pour l’année civile ; la cotisation couvre la période du 1er janvier au 31 décembre suivant.

Mode d'exercice / Situation	Cotisation annuelle
Salarié (public ou privé)	35 €
Libéral (titulaire, collaborateur, remplaçant)	85 €
Exercice mixte (salarié + libéral)	85 €
Retraité / bénévole / autre	35 €
Société (personne morale)	170 €
Frais de dossier (Québec)	200 €
Réserve sanitaire uniquement	Exonérée

Exonérations et nouveaux diplômés

Les infirmiers nouveaux diplômés inscrits à l’Ordre la même année civile que celle d’obtention du diplôme sont exonérés de la première cotisation pour cette année. Ils ne s’acquitteront de leur première cotisation qu’au titre de l’exercice N+1 lorsqu’ils recevront l’appel à cotisation.

Comment régler la cotisation : modes et adresse d’envoi

Le règlement de la cotisation peut s’effectuer via l’espace personnel sur le portail de l’Ordre national des infirmiers. Plusieurs moyens de paiement sont proposés :

Lire aussi: Comment joindre l'INPI

Paiement en ligne par carte bancaire depuis votre espace membre.
Prélèvement automatique, après demande via l’espace personnel.
Envoi d’un chèque au service comptabilité de l’Ordre (coordonnées disponibles sur le portail).

Pour connaître l’adresse postale précise d’envoi des règlements ou des pièces justificatives, consultez la rubrique « Toutes les coordonnées sont ici » sur le site de l’ONI ou contactez le numéro unique mis en place : 01 71 93 84 50. Ce numéro vous permet de joindre votre conseil de l’ordre où que vous soyez inscrit.

Appel à cotisation et erreurs fréquentes

L’appel à cotisation est envoyé chaque année sans prorata. Si vous recevez un appel à cotisation correspondant à un montant incorrect (par exemple 85 € alors que vous êtes salarié), c’est généralement lié au mode d’exercice déclaré au 1er janvier de l’année N. Vous devez mettre à jour votre situation depuis votre espace personnel pour régulariser le montant applicable.

Si vous avez payé deux fois la cotisation, contactez le service comptabilité de l’Ordre pour demander le remboursement. En cas d’arriérés, l’Ordre est habilité à en réclamer le paiement y compris pour les années précédentes (article L.4312-7 du code de la santé publique).

Attestation d’inscription et justificatifs

Une fois votre inscription validée par le conseil départemental, l’attestation de l’Ordre se télécharge depuis votre espace personnel au format PDF. En cas d’inscription récente, certains conseils départementaux peuvent délivrer un justificatif provisoire pour permettre la prise de poste avant la délivrance de l’attestation définitive.

Changements de situation : déclarer une nouvelle adresse ou un changement de mode d’exercice

Tout changement (adresse, mode d’exercice, état civil, passage à la retraite) doit être déclaré rapidement via votre espace personnel. L’inscription reste valable au niveau national mais le conseil départemental de rattachement peut évoluer si vous changez de lieu d’exercice. La mise à jour permet d’éviter des erreurs dans l’appel à cotisation et garantit la bonne réception des courriers et attestations.

Déductibilité fiscale de la cotisation

Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire constituent des frais professionnels et sont déductibles du montant imposable de la rémunération :

Pour les infirmiers libéraux, la cotisation est déductible en tant que frais professionnels sur le revenu imposable.
Pour les infirmiers salariés ou fonctionnaires, elle peut être prise en compte via la déduction forfaitaire de 10 % ou, en cas d’option pour les « frais réels », au titre des frais réels justifiés.

Adresse de contact et assistance

Si vous avez des questions sur la procédure d’inscription, les pièces à fournir, l’appel à cotisation ou votre espace personnel, les options suivantes sont recommandées :

Consulter la rubrique « FAQ - Cotisation ordinale » sur le portail de l’ONI.
Contacter votre conseil départemental de l’Ordre pour les démarches locales ou les justificatifs provisoires.
Utiliser le numéro unique 01 71 93 84 50 pour joindre l’Ordre et obtenir une réponse rapide (depuis sa mise en place plus de 124 000 appels ont été reçus ; dans 85 % des cas une réponse immédiate est apportée).

Cas particuliers et points de vigilance

Si vous changez de statut en cours d’année (passage du salariat au libéral, cumul d’activités), mettez à jour votre mode d’exercice afin que la cotisation corresponde à votre situation réelle.
Les sociétés sont redevables d’une cotisation en tant que personne morale, distincte de la cotisation des personnes physiques.
Les infirmiers nouveaux diplômés sont exonérés de la première cotisation pour l’année de l’obtention du diplôme ; vérifiez la prise en compte de cette exonération lors de la réception de l’appel.
En cas d’erreur de montant sur l’appel, vérifiez votre mode d’exercice déclaré au 1er janvier et procédez à la mise à jour via votre espace personnel.

Procédure de radiation et cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, effectuez une demande de radiation auprès du Conseil départemental de l’Ordre où vous êtes inscrit, directement depuis votre espace personnel via l’onglet « Demander ma radiation ». Vous devrez renseigner la date de fin d’activité et le motif, puis valider une déclaration sur l’honneur. La radiation met fin à l’obligation de cotiser ainsi qu’aux droits et protections liés à l’inscription.

Protection des données et confidentialité

Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers (CNOI) collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des inscriptions et du paiement de la cotisation. Ces traitements sont réalisés en conformité avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement en contactant le CNOI.

Ressources utiles

Portail de l’Ordre national des infirmiers : accès à l’espace membre, démarches d’inscription et paiement de la cotisation.
Numéro unique : 01 71 93 84 50 pour joindre votre conseil de l’ordre.
FAQ cotisation ordinale et informations pratiques sur les exonérations et la déductibilité fiscale.

En cas de doute sur votre situation administrative ou le montant demandé, connectez-vous à votre espace personnel, mettez à jour votre mode d’exercice et contactez votre conseil départemental. La tenue du tableau, la délivrance des attestations et la bonne gestion de la cotisation ordinale dépendent d’un dossier à jour.

balises: