Guichet unique des formalités des entreprises: adresse postale et fonctionnement du Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Quelles sont les possibilités d’utilisation du Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi: titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Le centre de formalités des entreprises - CFE - constitue l’interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs. Il est le destinataire des dossiers de demande d’immatriculation des entreprises, de modification et de cessation d’activité et joue un rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs. Mise à jour : le Guichet Unique est dorénavant l’interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités légales. Un centre de formalités des entreprises (CFE) est un organisme qui fait office d’interface entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations. Il s’agit des administrations fiscales (services des impôts des entreprises), sociales (URSSAF, sécurité sociale des indépendants, caisses d’assurance maladie…), du greffe du tribunal de commerce, de l’INSEE, etc.

Lorsqu’un entrepreneur crée une entreprise (seul ou avec d’autres personnes), il doit la faire connaître. Pour cela, il doit déclarer son activité et demander l’immatriculation de son entreprise. Bon à savoir : les C.F.E ont vocation à disparaître au profit du guichet unique électronique. La Loi PACTE prévoit une transition progressive jusqu’en 2023. Le CFE est l’interlocuteur qui permet à tout entrepreneur d’obtenir un numéro unique d’identification (SIREN et SIRET), un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE. Dès qu’il reçoit un dossier d’immatriculation complet, le CFE délivre au créateur un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE). Ce justificatif reste valable jusqu’à la notification d’immatriculation au registre remise par le greffe. Par la suite, le CFE reste l’interlocuteur privilégié des entreprises.

Le guichet unique et les obligations

Le Guichet Unique est désormais l’interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités légales.
Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que des formalités liées à l’accès à des professions réglementées.
Une phase transitoire a été mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, avec une mise en place définitive au 1er janvier 2023.
Au 1er janvier 2023, seul l’INPI est compétent pour recevoir les formalités des entreprises via le guichet unique en ligne.

Les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS. Cette fonctionnalité sera accessible aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée à partir du 1er janvier 2023 seulement. En pratique, au moment de réaliser sa première formalité, l’entreprise doit créer un compte pour s’identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt. Puis, en fonction du type de formalité considéré, le guichet unique proposera un formulaire en ligne adapté et indiquera les informations et pièces justificatives à fournir. À quel centre de formalités des entreprises s’adresser ? Chaque créateur d’entreprise doit s’adresser au centre de formalités des entreprises dont dépend son lieu d’activité. Le CFE compétent dépend également du type d’entreprise (article R. Centre de formalités des entreprises : documents à fournir).

Exemples de documents à fournir et particularités

Société commerciale: imprimé MO correspondant au type de société créé; statuts; copie ou attestation de parution sur un support habilité à recevoir des annonces légales; rapport du commissaire aux apports si nécessaire; acte de nomination du dirigeant; justificatif de siège social; documents relatifs au dirigeant; si activité réglementée: autorisation d’exercer.
Entreprise individuelle: formulaire de déclaration d’activité.

Important : les pièces justificatives peuvent varier d’un type de société commerciale à l’autre. Le guichet unique remplace les CFE et simplifie les démarches: centralisation, dossier unique, transmission aux organismes concernés, et suivi en ligne avec paiements et signatures intégrés.

Lire aussi: Comment joindre l'INPI

Avantages et dynamique actuelle

Le guichet unique centralise les démarches et évite les redondances entre organismes.
Il offre la possibilité de suivre, signer et payer en ligne les formalités.
Plus besoin de déterminer le CFE compétent avant chaque démarche: on accède directement au guichet unique géré par l’INPI.

En pratique, lors de la première formalité, l’entreprise crée un compte, puis renseigne un espace client, dépose les pièces justificatives et choisit les types de formalité à accomplir. Le statut des formalités peut être brouillon (modifiable), en attente de paiement, en attente de signature, en cours de validation, ou validée et archivée après inscription dans les registres. En cas de rejet, le déclarant peut contester la décision auprès des juridictions compétentes.

Pour résumer, le Guichet unique remplace les CFE et devient le seul portail officiel pour les démarches administratives liées à la création, à la modification et à la cessation d’activité, en centralisant les échanges avec les administrations et en offrant une interface unique en ligne.

Élément	Détails
Établissement concerné	Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou activité
Date clé	1er janvier 2023: mise en œuvre définitive
Organisme guichet	INPI
Transition	Phase transitoire 2021-2022

Le Guichet Unique remplace durablement les CFE et agit comme une interface centrale entre les entrepreneurs et les administrations pour l’immatriculation, les modifications et les cessations d’activité, avec des fonctionnalités avancées de dépôt électronique et de suivi des dossiers.

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