Cumul AESH et Auto-Entrepreneur : Conditions et Réglementations

En tant qu’Accompagnant d'Élèves en Situation de Handicap (AESH), vous êtes contractuel de la fonction publique. La plupart des contrats AESH sont des contrats à temps non complet ou incomplet, différents du temps partiel.

Néanmoins, les choses n’allant pas, pour l’instant, dans ce sens, nombre d’AESH sont contraints, pour vivre décemment, à exercer un ou plusieurs autres emplois. Or, par principe, l’AESH, comme tout agent public, est censé consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Toutefois, il peut être autorisé à exercer, à titre accessoire, une (ou plusieurs) autre(s) activité(s) dès lors qu’elle est compatible avec la fonction d’AESH et n’affecte pas son exercice. Ainsi, vous avez la possibilité de cumuler votre emploi d’AESH avec un autre emploi.

Attention, ce cumul d’activités n’est possible que sous certaines conditions.

2 minutes pour tout comprendre – Le cumul de l'allocation avec une reprise d'activité

Les Règles Générales du Cumul d'Activités

Les règles et le cadrage du cumul d’activités sont compliqués. Le fonctionnaire exerçant en parallèle une activité d’auto-entrepreneur est affilié au régime dont relève son activité de fonctionnaire et au Régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

En revanche, en matière d’assurance maladie-maternité, le droit aux remboursement des frais de santé n’est ouvert que dans un seul régime qui est par défaut celui de l’activité la plus ancienne.

Activités Libres

Certaines activités sont libres, comme la gestion du patrimoine personnel ou familial ou la “production autonome des œuvres de l’esprit” (publications de romans, exposition de photos artistiques…).

Attention, il y a des subtilités. Ces activités doivent être exercées sous condition du respect des droits d’auteur, de la discrétion et du secret professionnel. Quant aux œuvres, elles doivent manifester la personnalité de leur auteur. Ainsi, un photographe peut exposer librement ses photos d’oiseaux en galerie d’art mais il ne pourra pas exercer librement en tant que photographe en évènementiel.

Les fonctionnaires peuvent exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire).

Le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet (< 70 % de la durée légale du travail), dont le contrat est soumis au code du travail, peut exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps.

Les assistant·e·s d’éducation, tout comme les AESH en statut d'AESH de droit public exerçant à temps incomplet peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 une ou plusieurs activités à condition que la durée totale n’excède pas celle afférente à un emploi à temps complet. Ils sont tenus d’informer par écrit chacune des autorités dont il·elle·s relèvent de toute activité qu’il·elle·s exercent pour le compte d’une autre administration ou d’un service mentionné à l’article 2 de la loi précitée.

Un-e assistant·e d’éducation ou un-e AESH peut régulièrement être titulaire de plusieurs contrats de travail d’assistant·e d’éducation ou d'AESH, dans la limite d’une quotité de service totale correspondant à un temps complet.

Les assistant·e·s d’éducation et les AESH de droit public exerçant à temps incomplet peuvent exercer une activité privée lucrative dans la mesure où cette activité est compatible avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Le service total de l’agent, avec les heures supplémentaires, dans l'entreprise où il exerce son emploi principal, ne doit pas excéder les maxima de service hebdomadaire et quotidien prévus par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, soit 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. Ce qui implique une impossibilité d'avoir un emploi accessoire quand l'on est à temps plein.

L'employeur doit être informé par écrit préalablement au cumul d’activités envisagée. Les agents titulaires ou stagiaires ou contractuel·le·s de droit public de la fonction publique d'État doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Le·la salarié·e à temps non complet qui cumule plusieurs emplois ne peut contractuellement s'engager au delà de 35 heures par semaine au risque de voir ses deux employeurs le licencier s'il fait des heures complémentaires que ce soit chez l'un ou chez l'autre de ses employeurs.

Elles doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par l'employeur.

Procédure et Règles Spécifiques

La procédure à suivre pour cumuler un emploi d'AESH avec une activité d'auto-entrepreneur dépend de votre quotité de travail.

AESH accompagnant élèves situation handicap

AESH avec une Quotité Inférieure à 70%

Si la quotité de travail de l’AESH est inférieure à 70% (soit 27h30 hebdomadaires d’accompagnement), alors une simple déclaration écrite auprès de l’employeur suffit. L’AESH doit indiquer sur ce document qu’il a l’intention d’exercer une (ou plusieurs) activité(s) privée(s) lucrative(s).

La déclaration écrite doit en préciser la nature (métier, horaires…) ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, le secteur et la branche d’activités.

À noter que cette activité doit être exercée en dehors des obligations de services, compatible avec l’emploi d’AESH et sans effet sur le fonctionnement du service public.

AESH avec une Quotité Supérieure à 70%

Si votre quotité de travail est supérieure ou égale à 70 %, vous devez envoyer à votre gestionnaire (SAE ou lycée employeur) une demande d’autorisation du cumul d’activité. Si la quotité de travail de l’AESH est supérieure à 70% alors il est obligatoire de faire une demande de cumul d’activités (autrement appelée demande d’exercice d’une activité accessoire).

Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont :

activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation ;
activité agricole ;
activité de conjoint collaborateur ;
aide à domicile à un ascendant, à un descendant ou à son conjoint permettant à l’AESH de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
activité d’intérêt général à but non lucratif ;
services à la personne ;
vente de biens produits personnellement par l’AESH ;
création ou reprise d’une entreprise (temps partiel ou incomplet obligatoire).

À noter que l’employeur peut s’opposer au cumul d’activités pour diverses raisons (incompatibilité déontologique, intérêt du service…).

Attention, le SNALC conseille aux AESH concernés par cette obligation de faire une demande de cumul pour chaque nouvelle activité accessoire ou lorsqu’il y a une modification notoire de l’activité préalablement autorisée (horaires augmentés, lieu d’affectation…).

En effet, le non-respect de cette règle peut donner lieu à des poursuites disciplinaires et/ou au reversement des sommes perçues indûment, par retenue sur le salaire.

La demande de cumul d’activités se fait via un formulaire à envoyer à l’employeur, en amont du début de l’activité.

À savoir : La déclaration (ou la demande d’autorisation) de cumul d’activités est également obligatoire dès lors que vous cumulez votre contrat d’AESH avec un contrat conclu avec une collectivité locale (une mairie par exemple).

Il a été évoqué par le ministère, ces dernières années, le fait que la multiplication des employeurs permettrait aux AESH d’augmenter leur rémunération. Pour le SNALC, ce système précarise encore davantage les AESH (second emploi souvent en CDD, horaires parfois incompatibles avec les réunions imposées aux AESH, rémunérations très basses…) et il serait plus constructif, entre autres, que celles et ceux qui le souhaitent puissent accéder à des contrats à temps complet sur la base d’un accompagnement élève à 24H.

••• ATTENTION ! ••• Si vous êtes AESH en droit privé, en CAE/CUI/PEC, ou AESH de droit public, si vous êtes salarié-e à temps incomplet, si vous cumulez plusieurs emplois vous ne pouvez pas vous engager au delà de 35 heures par semaine au risque de voir vos employeurs vous licencier si vous faites des heures complémentaires, que ce soit chez l'un ou chez l'autre de vos employeurs.

Tableau Récapitulatif des Règles de Cumul

Quotité de travail	Démarche à suivre	Conditions
Inférieure à 70%	Déclaration écrite à l'employeur	Activité exercée en dehors des obligations de service, compatible avec l'emploi d'AESH et sans effet sur le fonctionnement du service public.
Supérieure ou égale à 70%	Demande d'autorisation de cumul d'activités	Activité accessoire compatible avec la fonction d'AESH et n'affectant pas son exercice. L'employeur peut s'opposer pour des raisons déontologiques ou d'intérêt du service.

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