Procédure de redressement judiciaire définition et étapes
Le redressement judiciaire est une procédure collective visant à sauver l'activité d'un commerçant, d'un artisan, d'une profession libérale ou d'une entreprise qui se trouve en cessation de paiements.
La différence avec la sauvegarde judiciaire est que les entreprises qui demandent l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont déjà en état de cessation de paiement, mais cette procédure a pour objectif de poursuivre l’activité tout en apurant le passif et en maintenant les emplois.
La durée maximale du plan de redressement est fixée à 10 ans, temps dont l’entreprise dispose pour régler ses dettes, et la Covid-19 a modifié cette durée à certains moments.
Pour bénéficier de la procédure, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.
De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements.
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Le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.
La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole et à toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le débiteur dépose la demande d’ouverture de la procédure et ses annexes auprès du greffe du tribunal compétent, et une audience est organisée dans un délai d’environ deux semaines.
Si les conditions sont remplies, le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce jugement étant publié.
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Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation et désigne les organes de la procédure : le juge commissaire, le mandataire judiciaire, et l’administrateur judiciaire le cas échéant.
La période d’observation commence et permet de réaliser un diagnostic de l’entreprise et de préparer un plan de redressement.
La période d’observation dure six mois au maximum et peut être renouvelée une fois pour six mois, et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République; elle ne peut excéder 18 mois au total.
L’administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société et doit s’assurer du respect des obligations légales et conventionnelles par le débiteur.
Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.
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Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers et de constituer le passif du débiteur, et le Commissaire-priseur d’établir un inventaire des biens et de les évaluer.
Les contrats en cours se poursuivent en principe, et l’administrateur judiciaire peut être chargé de décider de leur poursuite ou de leur résiliation dans les cas spécifiques.
Les relations avec les contrats de travail et les baux seront gérées selon les règles spécifiques pendant la période d’observation.
Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture auprès du Mandataire Judiciaire.
À l’issue de cette période, le mandataire judiciaire transmet un état des créances déclarées pour vérification.
La période d’observation a pour objectif d’établir un bilan économique et social et d’élaborer un plan de redressement.
La société peut faire l’objet de remises de dettes ou de conversion de dettes en capital dans le cadre du plan de redressement.
Le plan de redressement est adopté par le tribunal et doit préciser les personnes tenues de l’exécuter, les perspectives d’emploi et les conditions sociales envisagées, la durée du plan et la mise en place d’un commissaire à l’exécution du plan.
Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés et devient opposable.
Le commissaire à l’exécution du plan établit un rapport annuel sur l’exécution des engagements et le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur sur rapport du commissaire.
Après le dépôt du compte-rendu de fin de mission et son approbation par le juge-commissaire, la clôture de la procédure est prononcée par ordonnance.
Le redressement judiciaire peut aboutir à l’exécution complète du plan, à l’extinction du passif, ou à la conversion en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Si le débiteur parvient à désintéresser tous les créanciers pendant la période d’observation ou le plan, le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure.
Le plan peut être modifié ou résilié si les engagements ne sont pas tenus, et le tribunal peut alors prononcer la liquidation judiciaire.
Le dirigeant continue d’être informé et consulté tout au long de la procédure et doit coopérer avec l’administrateur et le mandataire tout en respectant les décisions du tribunal.
Les créanciers, banques, fournisseurs et salariés, ont le droit d’être informés et de participer aux décisions importantes et peuvent voter sur le plan de redressement proposé.
Les créanciers existent avant et après l’ouverture et leurs droits se voient encadrés par la période d’observation et le plan.
La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale et d’envisager les mesures de réorganisation.
Cette procédure est accessible à toutes les personnes physiques et morales en cessation de paiements lorsqu’une poursuite de l’activité est envisageable et que le plan de redressement peut être mis en œuvre.
Pour les entrepreneurs individuels, les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel et les informations relatives à l’activité professionnelle sont mentionnés.
La procédure de redressement judiciaire est une étape majeure qui nécessite une gestion rigoureuse et une communication claire avec les partenaires et les salariés.
La période d’observation représente une autopsie financière de l’entreprise et peut nécessiter l’intervention des créanciers et des représentants du personnel dans des classes de parties affectées lorsque les seuils le justifient.
Le rôle des acteurs est central: l’entrepreneur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les créanciers et le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, qui coordonnent l’ensemble des actions.
La présentation et le suivi du plan de redressement exigent une coopération étroite entre toutes les parties afin de préserver l’activité, l’emploi et le patrimoine de l’entreprise.
Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Éléments clés et étapes essentielles
- Constatation et dépôt de la demande d’ouverture par le dirigeant dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
- Publication du jugement d’ouverture et mise en place de la période d’observation de six mois, éventuellement renouvelable jusqu’à 18 mois.
- Désignation des organes: juge commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, et élaboration du bilan économique et social.
- Élaboration du plan de redressement par l’administrateur judiciaire avec consultation des créanciers et des classes de parties affectées.
- Vote et adoption du plan par le tribunal et mise en œuvre des mesures prévues pour l’apurement du passif et le maintien de l’activité.
- Exécution du plan et, le cas échéant, clôture de la procédure lorsque le passif est apuré ou, inversement, conversion en liquidation si le redressement échoue.
Conséquences et gestion pendant la période d’observation
Les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues dès le jugement d’ouverture, et les créanciers déclarent leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai prévu.
Le dirigeant conserve en principe son pouvoir de gestion courante et demeure à la tête de l’entreprise pendant la période d’observation, assisté par l’administrateur judiciaire.
Les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés; l’administrateur peut toutefois déterminer ceux qui doivent être poursuivis ou résiliés.
Le bail commercial peut être géré selon des règles spécifiques, et le dirigeant peut ne plus disposer librement de ses parts sociales sans l’accord du tribunal en fonction des circonstances.
La protection des actifs inclut l’inventaire des biens et le gel du passif afin d’éviter des paiements prématurés et de préserver les capacités de production.
Questions fréquentes et distinctions importantes
La procédure de sauvegarde est préventive et vise à protéger l’entreprise avant la cessation des paiements, tandis que la liquidation judiciaire entraîne l’arrêt de l’activité et la liquidation des actifs.
Le redressement judiciaire, contrairement à la liquidation, vise la poursuite de l’activité et le maintien des emplois tout en apurant le passif.
Le tribunal peut ordonner la conversion en liquidation si le redressement s’avère manifestement impossible ou si les engagements du plan ne sont pas respectés.
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