FONCTIONNEMENT FRANCHISE RESPONSABILITÉ CIVILE MAIF DANS L’ASSURANCE HABITATION
La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. Elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.
Cas général et finalité de la franchise
La franchise est la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de l’assureur. Elle a pour but de partager la charge financière entre l’assureur et l’assuré, et d’éviter l’indemnisation automatique de sinistres mineurs. L’application d’une franchise n’est pas obligatoire. C’est l’assureur qui décide, lors de la souscription, de prévoir ou non une franchise pour chaque garantie. Cette décision doit être clairement indiquée dans le contrat. La franchise s’applique uniquement dans les situations prévues par le contrat et peut varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol…) ou la garantie concernée. Elle est déduite de votre indemnisation lorsque le sinistre est pris en charge par l’assureur. Certaines situations peuvent toutefois être prévues sans franchise. Par exemple, si le responsable du sinistre est un tiers identifié, l’assureur peut lui réclamer la totalité du montant versé. Le contrat peut alors prévoir que vous n’aurez pas de franchise à payer ou qu’elle vous sera remboursée.
Les trois types de franchise en assurance habitation
Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.
Franchise absolue
La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.
Exemple :
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- Le montant de la franchise est de 150 €.
- Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas indemnisé.
- Si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit 200 € - 150 € = 50 €.
Franchise relative
La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre.
Exemple :
- La franchise est de 150 €.
- Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas du tout indemnisé, car le montant du litige est inférieur au montant de la franchise.
- Si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé à hauteur de 200 €, car le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.
Franchise proportionnelle
La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.
Exemple :
- Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre.
- Si vous avez un sinistre de 100 €, vous serez indemnisé pour la différence entre le montant du sinistre et 10 % de ce montant, soit 100 € - (100 € x 10 %) = 90 €.
L’assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s’applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.
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Seuil minimal
Exemple : 10 % du sinistre avec un seuil minimal de 15 €. Pour un sinistre de 100 €, la franchise est 15 € et l’indemnisation est 85 €.
Seuil maximal
Exemple : 10 % du sinistre avec un seuil maximal de 90 €. Pour un sinistre de 1000 €, la franchise est 90 € et l’indemnisation est 910 €.
Informations obligatoires dans le contrat pour chaque garantie
Le contrat d’assurance habitation doit mentionner les éléments suivants pour chaque garantie :
- Montant ou mode de calcul de la franchise
- Situations où elle ne s’applique pas
- Éventuels seuils minimaux ou maximaux pour les franchises proportionnelles
Il est recommandé de consulter ces informations lors de la souscription et avant chaque renouvellement pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.
Catastrophe naturelle et franchise
En cas de catastrophe naturelle, la franchise n’est pas fixée par le contrat mais par la loi. Elle est donc identique pour tous les assurés. Elle est de 380 €. Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €. Cette franchise ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat.
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Dans le cas où d’importants dommages touchent votre logement, l’assurance habitation vous permet de couvrir les frais liés aux réparations immobilières mais aussi vos biens mobiliers endommagés ou perdus. Si vous êtes locataire ou colocataire : la souscription d’une garantie responsabilité civile d’occupant est obligatoire afin de couvrir les dommages que vous pourriez causer en cas d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux. Si vous êtes propriétaire : bien que non obligatoire, la souscription d’une garantie responsabilité civile reste fortement recommandée.
La plupart des contrats d'assurance habitation et d'assurance auto ont automatiquement une garantie Responsabilité Civile. Le tarif varie selon les assureurs, mais il est utile de comparer les offres pour tenir compte du niveau de franchise et de couverture. Concernant MAIF, la RC est une offre intéressante avec des prises en charge nombreuses et des plafonds élevés, mais sans RC supplémentaire optionnelle dans certains cas.
Ce que couvre concrètement la responsabilité civile MAIF
La garantie Responsabilité Civile prend en charge les dommages que vous pourriez causer à autrui ou à ses biens lors d’un sinistre involontaire (par exemple la chute d’un objet). Le détail des garanties et des conditions générales est fourni lors de la souscription et dans les documents téléchargeables.
Le prix de l’assurance Responsabilité Civile MAIF est variable selon les assureurs et les garanties souscrites. Il est utile de comparer plusieurs offres et de tenir compte du montant de la franchise, qui restera à votre charge quel que soit le montant du sinistre.
Éléments pratiques et conseils
- Comparez les offres en vérifiant le niveau de couverture et les franchises proposées.
- Demandez une attestation d’assurance Responsabilité Civile dans les situations où elle peut être nécessaire (inscription scolaire, signature de conventions, etc.).
- Consultez les conditions générales de la RC MAIF lors de la souscription pour connaître les garanties exactes et les exclusions.
- En cas de catastrophe naturelle, prenez en compte les franchises spécifiques prévues par la loi et les éventuelles conséquences sur l’indemnisation.
Les types de franchises en assurance - BTS Assurance - franchise relative, absolue, proportionnelle
| Type de franchise | Principe | Exemple |
|---|---|---|
| Absolue | Déduite systématiquement de l’indemnisation | 150 € de franchise; sinistre 100 € → pas d’indemnisation |
| Relative | Intervient selon que le sinistre dépasse ou non la franchise | 150 €; sinistre 100 € → pas d’indemnisation; sinistre 200 € → indemnisation partielle |
| Proportionnelle | Pourcentage du montant du sinistre, possible seuils | 10 %; sinistre 100 € → 90 € indemnisés après franchise |
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