Conséquences du redressement judiciaire pour un artisan ou une entreprise individuelle en chantier en cours

Le sujet du redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le redressement judiciaire d’une société. C'est le chef d'entreprise (entrepreneur individuel : titleContentou micro-entrepreneur: titleContent) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L'endettement peut être constitué soit de dettes professionnelles uniquement, soit de dettes professionnelles et de dettes personnelles.

Ouverture de la procédure et conditions temporelles

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements: titleContent. Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée.

La procédure peut aussi être ouverte à la demande d'un créancier: titleContent ou du ministère public: titleContent. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours et procède aux formalités de publicité.

Champ d'application et types de dettes

Pour les activités commerciales ou artisanales, l'ouverture peut porter sur:

  • un redressement judiciaire si les dettes sont uniquement professionnelles;
  • une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles;
  • un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles.

Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsqu'il y a séparation claire entre dettes personnelles et professionnelles, le tribunal ouvre une procédure de redressement pour le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. Si les dettes ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure bi-patrimoniale.

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Documents et formalités préalables

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ;
  • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ;
  • Nombre de salariés et chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice ;
  • État chiffré des créances et des dettes, avec identifications des créanciers et dettes impayées (pour les salariés, le montant global des sommes impayées) ;
  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise ;
  • Liste des responsables solidaires si société comportant des membres solidaires des dettes sociales ;
  • Comptes annuels du dernier exercice ;
  • Situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ;
  • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier et le montant de l'engagement ;
  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine.

La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

Chantiers en cours et maintien ou cessation des activités

Le jugement d'ouverture a pour effet la mise en place d'une période d'observation qui permet de diagnostiquer l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Cette période dure 6 mois au maximum et peut être renouvelée une fois pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu'à 18 mois au total, afin d'évaluer les chances de rétablissement et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes.

Pendant la période d'observation, l'activité de l'entreprise peut se poursuivre avec l'assistance de l'administrateur judiciaire et/ou du mandataire judiciaire. Le chef d'entreprise reste en fonction et sa rémunération est maintenue, mais des restrictions peuvent s'appliquer notamment sur les actes qui pourraient diminuer l'actif professionnel. Le bail et les contrats en cours peuvent être maintenus ou non selon les décisions de l'administrateur.

Si des travaux sont en cours sur un chantier, le maintien des prestations et l'exécution des marchés peuvent être gérés par l'administrateur judiciaire qui surveillera la gestion et décidera des contrats à poursuivre ou à résilier. Le cas échéant, des dispositions spécifiques (réception, GPA, garanties) s'appliquent selon l'avancement des travaux et les garanties prévues au contrat.

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Gestion des marchés et des garanties

Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), des garanties obligatoires existent pour assurer l'achèvement des travaux si l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation. La garantie de livraison à prix et délais convenus (article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation) peut permettre au maître d'ouvrage de faire achever les travaux par le garant, ou de recourir à une autre entreprise pour terminer les travaux et prendre en charge les surcoûts et pénalités. En l'absence de garantie de livraison, le maître d'ouvrage peut explorer d'autres protections disponibles (assurances, garanties décennales, etc.).

La déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire est cruciale et doit être faite dans les délais impartis. Les pièces justificatives (contrat, factures, constats d'huissier) doivent être réunies pour étayer la demande et préserver les droits du maître d'ouvrage en cas de contestation.

Cas pratique : chantier en cours au moment du redressement

Si l'entreprise est en redressement judiciaire et que le chantier a été abandonné, le maître d'ouvrage doit déposer une déclaration de créance et vérifier les garanties (assurance décennale et garantie de livraison). Il peut être nécessaire de recourir à une autre entreprise pour achever les travaux et couvrir les surcoûts éventuels. La documentation complète et précise (contrats, factures, état d'avancement) est essentielle pour sécuriser la reprise ou la poursuite des travaux et pour faciliter la réparation des désordres éventuels.

Le rôle du mandataire judiciaire

Conséquences et suites

Le placement en redressement ou en liquidation judiciaire suspend l’activité de l’entreprise. Le chantier s’interrompt et un mandataire judiciaire prend la main sur les opérations. Le jugement de clôture peut intervenir après la réalisation d’un plan de redressement ou en cas d’insuffisance d’actifs. Le chef d’entreprise perd le droit d’administrer ou de disposer de ses biens, et l’activité peut être suspendue ou cessée. L’entrepreneur peut toutefois lancer une nouvelle entreprise avec un patrimoine distinct, selon les conditions prévues par la loi. Le recours à un administrator judiciaire est fréquent pour les sociétés de taille plus importante, et la rémunération de ces intervenants est fixée par arrêté et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

La procédure vise à éviter l'accumulation des dettes et à permettre, à terme, l'apurement du passif. Le jugement d'ouverture dresse un cadre qui gèle les dettes et peut suspendre les intérêts pour les dettes nées après l'ouverture lorsque cela est nécessaire à l'activité.

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Contexte et ressources utiles

La Banque de France met à disposition une infographie récapitulant les différentes situations. Le ministère de la Justice propose un simulateur pour connaître le tribunal compétent et les TAE (tribunaux des activités économiques) remplacent les tribunaux de commerce dans certaines villes à partir de 2025. Pour les professions libérales réglementées, le tribunal judiciaire demeure compétent et peut intervenir selon les cas particuliers.

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