Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour Auto-Entrepreneurs : Seuil et Exonérations

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Cet impôt local est théoriquement payable par tous les auto-entrepreneurs, et ce, depuis 2014, mais des exceptions existent ! Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Un micro-entrepreneur n’a l’obligation que de payer la CFE. Il n’est pas concerné par le règlement de la CVAE.

Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

la commune de domiciliation ;
le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ;
l'espace professionnel utilisé pour son activité.

Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.

Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité. Les demandes d’exonération sont quant à elles à adresser directement à votre service des impôts des entreprises (SIE), à l’exeption de l’exonération de CFE prévue sur la première année, due de plein droit.

Les principales exonérations de la CFE 💸

Exonérations de la CFE : Comment en Bénéficier ?

Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs permanents ou temporaires permettant d’être exonéré du paiement de la CFE, de manière automatique ou sur déclaration, qu'il est bon de connaître ! A noter que la plupart des exonérations temporaires sont également facultatives puisqu’elles sont soumises à l’approbation des communes. Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables.

Exonération de la CFE : votre CA inférieur à 5 000 €

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025. Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs.

Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.

Exonération de CFE : votre CA est en forte baisse ou vous êtes en difficulté financière

Si votre micro-entreprise est en difficulté financière ou que votre chiffre d’affaires a subi une très forte baisse au cours de la dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre Cotisation foncière des entreprises. Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale.

Exonérations pour les activités artisanales et assimilées

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.

Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :

Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente. En revanche, un boulanger ou un charcutier qui a du stock et qui utilise des machines ne peut pas en bénéficier.

Attention, bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique. » Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre au SIE : une copie de votre avis d'imposition et un extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts une copie de votre avis d'imposition une copie de votre avis de situation au répertoire Sirene

Bon à savoir: N'hésitez pas à contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région pour confirmer votre possible exonération de CFE.

Exonération de CFE pour les activités d'enseignement

Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. Cet abattement concerne l'enseignement privé. En d'autres termes, il est valable dans le cadre d'un exercice de fonction sur place, commun à un certain nombre d'élèves (dès lors que l'on compte plus d'un enfant et de familles différentes) et pour tous les cycles d'apprentissage.

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C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente. Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport, indépendamment d'une école ou enseigne.

Cela peut aussi vous concerner si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga.

La liste n'est pas exhaustive et dépend de votre micro-entreprise ! En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE. De même, cette exonération ne vous concerne pas si vous dispensez des cours de dactylographie, informatique, couture, cuisine ou encore de conduite automobile.

L’exonération de CFE pour les activités artistiques

Si vous exercez une activité artistique, vous devez vous enregistrer à la Maison des Artistes et l’Agessa. Cette activité est en effet interdite en auto-entreprise.

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :

Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Les artistes lyriques et dramatiques.

Les autres micro-entreprises pouvant être exonérées de CFE

Le Code général des impôts (CGI) mentionne d’autres cas possibles d’exonération. La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive :

Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 7 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.).
Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune.
Certains disquaires et libraires indépendants.
Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin).
Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Retrouvez la liste complète des exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts (CGI).

Bon à savoir: N'hésitez pas à contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région pour confirmer votre possible exonération de CFE.

Exonération en fonction de la zone de domiciliation

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base.

Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par des, des communes concernées.

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser)
BUD (Bassin Urbain à Dynamiser)
QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville)
ZRD (Zone de Restructuration de la Défense)
ZDP (Zone de Développement Prioritaire)
ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME)
ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural)
ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte

Pour en bénéficier, vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur la déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) qui doit être adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE). Si vous êtes redevable de la CFE vous recevrez un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur votre compte fiscal en ligne.

Il est donc très important de se créer un compte en ligne (même pour les micro-entrepreneurs) bien avant le 15 décembre (date limite de paiement de la CFE). En effet un code d’activation du compte est envoyé par courrier postal. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE qui ne peut être réglé que par voie dématérialisée ainsi que le délai pour la régler.

Première Année d'Activité : Exonération de la CFE

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Exonération Facultative d'une Durée de 3 Ans

La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements.

Pour en bénéficier, la demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

ACRE : Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

À noter : Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité. Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, vous devez télécharger et remplir le formulaire de demande d'Acre.

Tableau - Documents justificatifs à joindre à la demande d'Acre

Critères pour bénéficier de l'exonération Acre	Documents justificatifs à fournir (copie de l'original)
Demandeur d'emploi indemnisé	Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois	Historique de l'inscription à France Travail
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)	Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus	Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée	Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise	Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise	Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)	Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)	Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.

Versement Forfaitaire Libératoire : Une Option à Considérer

En qualité de micro-entrepreneur votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Comment cela fonctionne concrètement ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.

Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

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