Différences entre entreprise individuelle (EI) et SARL
Pour créer une société, le choix du statut est primordial. C'est de cela que dépendra l'imposition, le coût des charges sociales du dirigeant et d'autres points importants. Il est donc primordial de faire le choix juste dès le début.
Deux logiques juridiques distinctes
L'entreprise individuelle (EI) et la SARL (société à responsabilité limitée) répondent à deux logiques juridiques différentes, avec des conséquences directes sur la responsabilité, la fiscalité et le régime social du dirigeant. L'entreprise individuelle ne génère pas de personnalité morale distincte. L'entrepreneur et son activité ne forment qu'une seule entité juridique. La SARL, en revanche, crée une personne morale autonome. Elle dispose de son propre patrimoine, de ses propres dettes et de ses propres engagements.
Responsabilité et protection du patrimoine
En SARL, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports. Cette protection tient à la personnalité morale de la société, qui constitue un écran juridique entre l'entreprise et ses fondateurs. En pratique, les établissements bancaires exigent fréquemment une caution du gérant pour les crédits professionnels, ce qui neutralise partiellement l'avantage de la forme sociétaire.
En EI, l'entrepreneur exerce son activité en nom propre. Même si la loi a séparé les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur, la limite reste très fine. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel regroupe les biens utiles à l'activité et la séparation des patrimoines en EI est automatique. Toutefois, cette protection comporte des limites : en cas de fraude, de manquement grave ou de renonciation volontaire au bénéfice de la séparation (par exemple pour obtenir un prêt bancaire), le patrimoine personnel redevient saisissable.
Régime social du dirigeant et coût des cotisations
Le régime social du dirigeant dépend directement du statut juridique choisi et de la répartition du capital. L'entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable. Le taux global de cotisations se situe autour de 43 à 45 % du revenu net pour un revenu courant.
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Le gérant majoritaire de SARL (détenant plus de 50 % du capital, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs) relève du même régime TNS. Ses cotisations sont calculées sur sa rémunération nette et sur la part de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant. Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL relève du régime général des salariés (assimilé salarié). Ses cotisations sont plus élevées (environ 65 à 80 % du salaire brut, charges patronales incluses), mais sa couverture sociale est plus complète.
En EI, il existe un seul statut : travailleur non salarié (TNS). Ce statut donne accès au régime social des indépendants (RSI) qui offre une moins bonne protection sociale que celle des salariés ou dirigeants assimilés salariés. Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire versé avec un taux de 45 %. Si vous ne vous versez pas de salaire, une cotisation minimale devra être versée, cela représente entre 1 000 € et 2 000 €.
Comparaison synthétique des régimes sociaux
| Situation | Régime social | Taux indicatif |
|---|---|---|
| EI | TNS | 43-45 % |
| Gérant majoritaire SARL | TNS | 43-45 % |
| Gérant minoritaire SARL | Assimilé salarié | 65-80 % (charges incluses) |
Fiscalité : IR, IS et arbitrage possible
Par défaut, l'entreprise individuelle est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR). La somme à déclarer est le bénéfice de la société. En effet, il est possible de déduire les charges en EI, le résultat final est le bénéfice. De ce fait, votre déclaration d'impôts sera la même qu’en étant salarié, avec le système de part fiscale et de tranche.
En EI, il existe un statut de microentrepreneur qui permet d'opter pour la franchise en base de TVA, c'est-à-dire en être exonéré. Par ailleurs, la comptabilité est simplifiée pour ce régime spécial, il est conseillé de tenir ses comptes mais faire appel à un expert-comptable n'est pas obligatoire. En contrepartie, les charges sociales ne sont pas déductibles, la somme à déclarer à l'IR est le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire selon l'activité.
Depuis 2022, l'EI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dès lors, l'entreprise individuelle changera sur un seul point, sa personnalité fiscale. À ce moment-là, aux yeux de l'administration fiscale, l'entrepreneur et l'entreprise individuelle auront une personnalité différenciée. L'entreprise individuelle déclarera son bénéfice et sera imposée comme une société, autrement dit 15 % de 0 € à 42 500 € de bénéfice et 25 % au-delà de 42 500 €.
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Pour la SARL, l'imposition de base est l'Impôt sur les Sociétés (IS). C'est-à-dire que la société va payer des impôts sur ses bénéfices à hauteur de 15 % entre 0 € et 42 500 € et 25 % au-delà de 42 500 €. Il existe tout de même une option pour l'imposition sur le revenu (IR) dans 2 cas : si la SARL a moins de cinq ans, elle peut prétendre à l'IR pendant cinq exercices maximum ; si la SARL est une société familiale, l'option IR est possible sans limite de temps.
L'arbitrage entre IR et IS dépend de trois variables : le niveau de bénéfice, le besoin de trésorerie et la situation familiale. En dessous d'un certain niveau de bénéfice, l'IR peut être intéressant ; au-delà, l'IS permet souvent de limiter l'imposition et d'autofinancer la croissance.
Formalités de création et obligations comptables
La création d'une entreprise individuelle se fait en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La procédure prend quelques jours. Aucun capital n'est requis, aucun statut n'est à rédiger, aucune annonce légale n'est à publier. Le coût de création est quasi nul (quelques dizaines d'euros pour l'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers selon l'activité).
La création d'une SARL exige plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital sur un compte bloqué, publication d'une annonce légale (entre 140 et 230 € selon le département), dépôt du dossier au guichet unique. Le coût total, hors accompagnement juridique, se situe entre 250 et 500 €. Avec un avocat, il faut compter entre 1 000 et 2 500 € selon la complexité des statuts.
Les obligations comptables diffèrent également : EI au régime micro : tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats ; pas de bilan ni de compte de résultat. EI au régime réel : comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes). SARL : comptabilité complète obligatoire, approbation des comptes en assemblée générale annuelle, dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. La SARL impose donc un formalisme plus lourd, avec un coût comptable annuel estimé entre 1 500 et 4 000 € selon le volume d'activité, contre 500 à 1 500 € pour une EI au réel.
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Capital, associés et perspectives de croissance
Pas d'apport en capital en EI. L'entrepreneur est seul. Sous forme d'EURL il y a 1 associé. La SARL demande un apport numéraire de minimum 1 euro et permet d'avoir entre 2 et 100 associés. L'apport en capital valorise la société à sa création et constitue aussi la première trésorerie de l'entreprise.
L'entreprise individuelle est par nature une structure unipersonnelle. Elle ne permet ni d'accueillir des associés, ni de céder des parts sociales, ni de lever des fonds propres. Pour faire entrer un investisseur ou un associé, l'entrepreneur doit transformer son activité en société, ce qui implique un apport du fonds de commerce ou du fonds libéral à une structure nouvellement créée.
La SARL offre un cadre structuré pour la croissance. Elle permet d'accueillir jusqu'à 100 associés, de céder ou transmettre des parts sociales, d'augmenter le capital pour financer le développement et de recourir à des comptes courants d'associés pour des apports temporaires. En revanche, la SARL n'est pas le véhicule privilégié pour lever des fonds auprès d'investisseurs institutionnels : la SAS est souvent préférée pour la levée de fonds.
Coûts et raisons de choisir l’un ou l’autre
La création d’une EI ne suppose ni statuts, ni capital social, ni annonce légale. Les seuls frais incompressibles de la création d’une EI sont les frais d’immatriculation auprès du Guichet unique INPI, qui s’élèvent à des sommes modestes. La création d’une société implique plusieurs frais obligatoires : dépôt de capital, annonce légale, frais de greffe, et souvent l'honoraire d'un expert-comptable pour la tenue et la certification des comptes.
L'EI est pertinente pour une création seule, avec une activité simple, peu d'investissement et des charges courantes raisonnables. L'argument principal est de tester un projet à moindre coût et sans démarche complexe. La SARL est intéressante pour les projets à un ou plusieurs associés avec un besoin accru de protection du patrimoine personnel et d'un cadre formel pour le développement. C'est un statut qui inspire plus de confiance du côté des banques pour les investissements financiers et qui est flexible pour le développement (ajout d'associés, cession de parts).
Quel statut selon votre profil ?
- Activité solo, faible risque, revenus modérés : EI (micro-entreprise) - simplicité, coût minimal.
- Consultant solo avec bénéfice élevé : EI option IS ou EURL - optimisation fiscale possible.
- Activité avec associés : SARL - gouvernance et partage du capital.
- Activité à risque financier élevé (BTP, négoce) : SARL - meilleure protection du patrimoine.
- Startup tech avec levée de fonds prévue : SAS plutôt que SARL - souplesse pour investisseurs.
Les différences entre SAS et SARL
FAQ - questions fréquentes
Peut-on passer d'une entreprise individuelle à une SARL ? Oui. L'opération consiste à apporter le fonds de commerce (ou le fonds libéral) de l'EI à une SARL nouvellement créée. Elle nécessite une évaluation des actifs, la rédaction de statuts et des formalités d'immatriculation.
Le gérant de SARL peut-il être salarié de sa propre société ? Le gérant majoritaire ne peut pas cumuler un contrat de travail avec son mandat de gérance, sauf s'il exerce des fonctions techniques distinctes sous un lien de subordination effectif. Le gérant minoritaire peut, en revanche, cumuler mandat social et contrat de travail sous certaines conditions.
L'entreprise individuelle peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ? Depuis 2022, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'IS via une assimilation à une EURL sur le plan fiscal. Cette option est irrévocable après le 5e exercice.
Quels sont les frais annuels de fonctionnement d'une SARL ? Les frais récurrents comprennent l'expert-comptable (1 500 à 4 000 € par an), le dépôt des comptes au greffe (environ 45 €), l'assemblée générale annuelle et éventuellement un commissaire aux comptes si des seuils sont dépassés.
Pour aller plus loin
Le choix entre EI et SARL dépend avant tout de votre projet, de votre chiffre d’affaires prévisionnel et de votre besoin de protection. Comparer les deux statuts permet de vous aider à trancher : l’EI convient aux entrepreneurs qui se lancent seuls, avec un budget limité et une activité simple à gérer ; la SARL convient aux projets collectifs ou à ceux qui visent une croissance avec protection du patrimoine. Anticipez l'évolution de votre structure dès la création pour éviter des coûts de transformation ultérieurs et faites-vous accompagner par un avocat spécialisé ou un expert-comptable pour simuler votre situation fiscale et sociale.
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