Procédure d’affectation du résultat et report à nouveau dans une SASU: guide pratique et cas d’usage
Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable, une assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes de l’exercice écoulé mais également décider de l’affectation du résultat. Qu’allez vous en faire ? Le laisser dans la société ou le distribuer ? Votre modèle d’affectation de votre résultat en SASU repose sur votre choix lors de l’assemblée générale. Vous l’avez compris, aujourd’hui, nous explorons la question de que faire du bénéfice d’une société SASU. Mais avant tout, faites attention à vos disponibilités financières car un bénéfice dans une société ne s’associe pas systématiquement avec de la trésorerie.
Vous devez vous assurer qu’en cas de distribution de dividendes; vous disposez des moyens financiers pour payer au moins la Flat Tax. Tout d’abord, le montant du résultat à affecter se trouve au passif de votre bilan. Pour être plus précis, c’est le montant qui apparaît en face de Résultat de l’exercice dans le premier cadre du tableau ci dessous. Nécessairement, il faut trouver une affectation de ce résultat. Soit, il est distribué en tout ou partie sous forme de dividendes, soit il est affecté totalement ou partiellement vers les réserves ou le report à nouveau. En effet, c’est au cours d’une assemblée générale des actionnaires de la SASU que se décide le modèle d’affectation du résultat.
Même si vous êtes le seul actionnaire dans votre SAS, vous devez réaliser une assemblée générale d’approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, si vous clôturez au 31 décembre 2020, cette assemblée doit se réunir avant le 30 juin 2021. Au cours de cette assemblée, vous et vos éventuels associés allaient statuer sur plusieurs résolutions dont notamment l’affectation du résultat.
Le bénéfice d’une SASU se répartit dans cet ordre : Report à nouveau débiteur : si votre SAS a fait des déficits au cours des années précédentes, il faut d’abord que le bénéfice de l’année couvre ce report de déficit ; Réserve légale : si le montant de la réserve légale n’est pas encore égale à 10 % du capital, vous devez affecter 5% du bénéfice à la réserve légale. Par exemple, si votre capital est égal à 10 000 euros, la réserve légale devra à terme être égale à 1000 euros ; Dividendes, si vous le souhaitez ; Report à Nouveau représente ce qui reste. Autrement dit, la partie du résultat qui n’a été ni mise en réserve, ni distribuée. Ce report à nouveau demeure distribuable et sera rajouté à la somme théoriquement distribuable lors de la prochaine assemblée générale.
Pour information, vos dividendes en SASU peuvent être issus du bénéfice de l’année mais également des reports à nouveaux des années précédentes non encore distribués.
Lire aussi: Affectation des agents des Finances Publiques : le guide
Autre point sur les dividendes. Vous pouvez très bien distribuer des dividendes en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes. Dans ce cas, il faut quand même réaliser une assemblée générale et procéder à une distribution de dividendes.
Report à nouveau : mise au point Avant tout, le report à nouveau se définit comme étant le compte destiné à enregistrer le résultat ou la partie du résultat dont l’affectation a été renvoyée par la dernière assemblée générale. Ainsi, comme vous l’avez lu, le report à nouveau peut être bénéficiaire (on parle de créditeur) ou déficitaire (débiteur dans ce cas). Finalement, sur le plan juridique, le report à nouveau est très souvent utilisé comme un poste à caractère provisoire dont on ne connaît pas sa vocation future.
Vous décidez d’affecter votre résultat de SASU à travers une distribution de dividendes : conséquences ?
Les conséquences d’une distribution de dividendes sont différentes selon que les associés sont des personnes physiques ou des personnes morales.
Dividendes versés à des personnes physiques
Lire aussi: Affectation des Inspecteurs des Finances Publiques : Le guide essentiel
Tout d’abord, la mise en distribution du résultat au profit de personnes physiques répond à une procédure spécifique. Tout d’abord, votre société va prélever de l’argent sur la distribution de dividendes au titre des impôts, puis vous donnera le reste. Ainsi, si votre société décide d’une distribution de 10 000 euros, elle vous retient 3 000 euros au titre de la Flat tax puis vous donne 7 000 euros. De façon concrète, votre société reverse le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, la flat tax auprès de l’administration fiscale en l’occurrence les 3 000 euros dans l’exemple. Il faut procéder par le biais d’un virement avec des mentions spécifiques. Parallèlement, votre société doit émettre un formulaire 2777. Avec le prélèvement réalisé, vous n’aurez plus d’impôt à payer à titre personnel. Et cela même si vous devez quand même reporter vos dividendes sur votre déclaration d’impôt sur le revenu l’année de la perception.
Cependant, vous pouvez ne pas vouloir l’application de la Flat Tax et préférer l’ancienne formule. Ainsi, il vous faut opter pour un prélèvement uniquement de la CSG/CRDS de 17,2%. A vous ensuite de les réintégrer dans votre déclaration d’impôt sur le revenu afin qu’ils soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après la déduction d’un abattement de 40%. Il y a néanmoins une condition de revenu fiscal de référence de l’année précédente qui ne peut excéder 50 000 euros pour les personnes seules ou 75 000 euros pour les couples. Faîtes bien vos calculs car il est rare que ce système soit plus intéressant.
📌Fiscalité Épargne : Flat Tax 30% ou Impôt sur le revenu (case 2OP) ? Intérêts, dividendes...
Exemple du comparatif entre les 2 formules de Flat tax
- Exemple avec la Flat Tax : Un dividende brut de 10 000 euros vous est distribué. Le 15 du mois suivant le versement, votre société paie 3 000 euros flat TAX auprès de l’administration. De votre côté, vous avez 7 000 euros de dividendes nets. Vous n’avez plus d’impôt à payer.
- Exemple sans la Flat Tax : Mais si vous choisissez l’autre formule, la société paie 1 720 euros et vous recevez le reste, soit 8 280 euros. Mais ce prélèvement de 1 720 euros n’est pas libératoire. Ainsi, vous devrez déclarer les 8 280 euros dans votre déclaration d’impôt 2042 afin d’être taxé au niveau de l’impôt sur le revenu en fonction de votre taux marginal.
Dividendes versés à une autre société
Il n’y a pas de trop de complexité de distribution de dividendes vers une autre société française. Le montant brut et le montant net de dividendes sont identiques. Mieux, si la société bénéficiaire détient au moins 5% des actions de la société émettrice des dividendes, elle bénéficie d’une quasi absence de fiscalité. Ainsi, pour 10 000 euros de dividendes reçus, seuls 500 euros rentrent dans la base imposable. En supposant que la société paie un IS à 15%, cela fait 75 euros d’impôt pour 10 000 euros de dividendes reçus. Il n’y a pas de formalité particulière hormis des conditions de remplissage spécifique de la liasse fiscale.
Lire aussi: SARL : Affectation et Comptabilisation du Résultat
Parallèlement, la société bénéficiaire doit réunir les conditions suivantes : Les titres détenus de la société fille doivent être conservés durant au moins 2 ans ; Ils doivent représenter au moins 5% du capital de la fille. Les sociétés doivent affecter chaque année à la réserve légale 5 % du bénéfice net de l’exercice. Et ce jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital social. Cette affectation est obligatoire tant que la réserve légale n’atteint pas ce seuil de 10%.
Exemple d’affectation de votre résultat en SASU Une société réalise un bénéfice de 10 000 euros. Son capital social est de 1 000 euros et sa réserve légale est de 10 euros. La société doit affecter 50 euros à la réserve légale au cours de cette année. Elle doit chaque année en affecter une partie jusqu’à obtenir 100 euros de réserves légales. C’est à dire le seuil de 10%. S’agissant de la part du bénéfice qui n’a pas été distribué sous forme de dividendes ou mis en réserve, celle ci est affectée en report à nouveau. Cela signifie que la société conserve ce bénéfice ; qui sera inscrit en comptabilité juste en dessous du capital social et des réserves. Ainsi, le report à nouveau augmente les capitaux propres de la société. C’est un signe positif pour les lecteurs du bilan. Cela constitue également une nouvelle opportunité pour votre société qui peut un jour distribuer ce report à nouveau.
En espérant que vous comprenez désormais mieux que faire du bénéfice d’une société ! Enfin, n’oubliez pas que les dividendes comme les salaires ne sont pas les seuls moyens de vous rémunérer. L'affectation du résultat : les hypothèses
Pour illustrer les écritures d'affectation du résultat prenons un exemple : La société DUPONT possède un capital 10000€ et en année N-1, le bilan faisait apparaitre un report à nouveau débiteur de 850€ et une réserve légale de 925€. Le résultat pour l'année (N) est de 7500€. Suite à l'assemblée générale, les actionnaires ont décidé de se verser 4000€ de dividendes et le reliquat à enregistrer en réserves, après satisfaction des obligations légales.
Tout d’abord, les associés seront contraints par la loi à doter une réserve légale de 5% du bénéfice comptable de l’année sans dépasser 10% du capital. (en année N ils pourront doter 332.50€ (5% x (7500-850)) dans la limite de 1000€ (10.000 x 10%)) Lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO), les associés peuvent décider d'affecter leur résultat différemment, ils pourront : capitaliser (pour accroître l'autofinancement de l'entreprise) rentabiliser leurs apports (sous forme de dividendes) les deux.
Les règles propres aux sociétés de personnes Dans les sociétés de personnes, il n’existe pas de distribution de dividendes. Les bénéfices non affectés en réserves ou report à nouveau sont réputés distribués et acquis par les associés (ils sont alors comptabilisés en compte courant). Les prélèvements effectués par les associés ne sont pas considérés comme un salaire mais comme une avance prélevée sur le résultat de l’exercice. Les écritures comptables d'affectation des bénéfices doivent prendre en considération ces prélèvements réalisés par les associés en anticipation des bénéfices. Ainsi, en cours d'exercice comptable, les associés peuvent prélever des avances sur bénéfices. Leur compte de prélèvement sera régularisé lors de l'affectation du résultat. Les prélèvements anticipés sur les bénéfices de l'exercice sont comptabilisés au débit du compte 4559 Compte de prélèvement. Il est pertinent d'ouvrir un compte 4559 pour chacun des associés afin d'effectuer un suivi des prélèvements réalisés.
Les écritures comptables d'affectation du résultat. L'affectation du résultat dépendra du niveau de bénéfice de l'exercice comptable et des prélèvements sur avances effectués par les associés en cours d'exercice. En effet, le compte 4559 doit en priorité être soldé si les bénéfices sont suffisants. Le bénéfice est supérieur aux prélèvements sur avance: si le résultat bénéficiaire est supérieur au montant des prélèvements effectués par les associés au cours de l'exercice, le restant à distribuer du bénéfice peut être affecté au choix des associés : en réserves : statutaires, réglementées ou libres (compte 106) ; en report à nouveau (compte 110) ; en compte courant d'associé (compte 455).
Le schéma d'écriture comptable est le suivant : AGO - JOURNAL OD120 Résultat de l'exercice, Bénéfice ; Bénéfice N1068 Autres réserves ; Affectation AGO 45591 Associé A, compte de prélèvement Prélèvements N 45592 Associé B, compte de prélèvement Prélèvements N 45511 Associé A, compte courant Reliquat N 45512 Associé B, compte courant Reliquat N. Les comptes 4559 de chaque associé sont alors soldés. Le reliquat peut être affecté comme étant à distribuer en compte 4551. Il peut également être placé en report à nouveau créditeur (110) si la société ne souhaite pas distribuer ce surplus de bénéfices.
Le bénéfice est inférieur aux prélèvements sur avance: dans ce cas, les prélèvements inscrits en compte 4559 sont apurés à hauteur du bénéfice. Le reliquat des comptes 4559 sera apuré avec les bénéfices des exercices ultérieurs. De ce fait on constate : débit du compte 120 ; crédit du compte 4559 pour la valeur totale du bénéfice (réparti entre les associés). Le compte 4559 n'est pas soldé et sera apuré en priorité lors de bénéfices futurs.
Le déficit En cas de déficit, il faut affecter celui-ci au report à nouveau débiteur (compte 119) avec pour contrepartie le compte de déficit (129). Si des prélèvements ont été réalisés en cours d’exercice comptable par les associés. Les comptes 4559 subsistent au débit et devront être apurés avec des bénéfices ultérieurs.
Quand utiliser le compte 108 et 455 ? Dans les sociétés de personnes nous voyons que les prélèvements d'avances sur bénéfices ou les reliquats positifs étaient comptabilisés en compte 455. Le compte 108 Compte de l'exploitant est réservé aux entreprises individuelles. En revanche, les règles ne s’appliquent pas de la même manière pour SASU: l’associé unique doit approuver les comptes et décider de l’affectation dans les 6 mois suivant la clôture.
balises: