Affectation du Résultat en SARL : Comptabilisation et Implications

À la fin d’un exercice comptable, l’affectation du résultat, couplée à l’approbation des comptes, constitue une obligation pour la plupart des sociétés commerciales, notamment pour les SARL. L'affectation se fait au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice.

Toujours est-il que cette affectation, qui est comptabilisée, dépend de l’option choisie par les actionnaires s’agissant de la comptabilité de la SARL, mais pas seulement. Seuls les apporteurs de capitaux peuvent trancher sur l’affectation du résultat de la SARL constaté durant l’exercice, lorsque celui-ci est positif. Cette décision est retranscrite dans un procès-verbal d’assemblée préalablement convoquée.

Il s’agit d’une décision prise par un ou plusieurs associés dont les parts représentent plus de la moitié des parts sociales qui constituent le capital social. En cas de société unipersonnelle, c’est l’associé unique qui en décide. Cette décision est retranscrite dans un procès verbal d’Assemblée Générale.

Voici quelques précisions sur l’affectation du résultat en SARL.

Comment le Résultat de l'Exercice Comptable est-il Évalué ?

À titre de rappel, le résultat comptable donne une idée de l’importance des ressources à la disposition de l’entreprise au moment de la clôture de l’exercice. Il correspond à la fluctuation des capitaux propres entre le début et la fin de l’année.

Voici la formule à utiliser pour l’obtenir :

Résultat de l’exercice = somme des capitaux propres en fin d’exercice - somme des capitaux propres en début d’exercice.

Résultat Comptable : Bénéfice ou Perte

En guise de rappel, le résultat comptable d’une SARL se traduit par un bénéfice lorsque les produits excèdent les charges. Une perte est constatée quand la somme des dépenses de la classe 6 est supérieure au total des recettes de la classe 7.

De la même manière que pour les bénéfices, les pertes essuyées lors d’une année comptable sont traitées conformément à la législation en vigueur. Lorsque les bénéfices accumulés durant l’année comptable ne compensent pas les pertes enregistrées antérieurement, ces dernières sont traitées en tant que report à nouveau positif. Si l’importance des pertes fait que les capitaux propres se chiffrent à moins de 50 % du capital social, les associés pourront déposer le bilan. Certains dirigeants s’engagent à reconstituer les fonds propres dans l’espoir que l’activité de la SARL se poursuive.

Pour inscrire une perte comptable dans les états financiers, il suffit de débiter le compte 1068, afin de prélever des fonds dans les autres réserves. Le compte 119 « Report à nouveau débiteur » peut aussi être débité.

Sachant que l’affectation du résultat SARL impacte le patrimoine de la société, l’opération en question doit effectivement figurer dans les écritures comptables.

Outre les comptes annuels, d’autres documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. L’officier de justice les publiera au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Parmi les documents figure le compte-rendu complet de la réunion des associés s’étant concertés sur l’affectation du résultat de la SARL. Quant au rapport de gestion, il suffit de le rendre accessible à toute personne désireuse de le consulter.

Bon à savoir : le collectif d’actionnaires est en droit de refuser la décision rendue durant l’assemblée générale sur la destination du résultat de l’exercice écoulé.

Les conditions d’affectation du résultat SARL diffèrent de celles qui déterminent la répartition des gains et des pertes chez une EURL ou une association. L’usage du surplus est décidé par l’organe chargé de valider les comptes annuels. Toutefois, lorsque l’association ne dispose pas encore définitivement du bénéfice, le compte 115 « Résultats sous contrôle de tiers financeurs » est crédité. En cas de déficit, ce dernier est débité.

Il n’est aucunement impératif pour les entreprises individuelles de disposer d’une réserve légale. De plus, le gérant a la possibilité d’utiliser les bénéfices réalisés dans le cadre de son activité à n’importe quelle période de l’année.

Quand l’Affectation du Résultat Peut-elle Être Comptabilisée ?

Les écritures comptables qui consistent à répartir les bénéfices et les pertes de la SARL ne sont effectuées qu’après la validation du résultat comptable. De plus, ce dernier fait l’objet d’une affectation quelconque seulement lorsque le solde demeure positif.

La comptabilisation de cette affectation est effectuée à la date indiquée dans le procès-verbal qui atteste de l’approbation des résultats par les actionnaires de la SARL.

Quelle est l’Utilité des Réserves pour la SARL ?

Pour prévenir les risques liés à l’exploitation de l’entreprise, cette dernière a tout intérêt à constituer des réserves.

En fin d'exercice, les associés vont décider de l'affectation des résultats, c'est-à-dire de la façon dont seront utilisés les bénéfices réalisés durant celui-ci.

L'enregistrement comptable de l'affectation du résultat diffère selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une société de personnes ou d'une société de capitaux. À la clôture de l'exercice, le résultat positif ou négatif apparaît au bilan, au compte de résultat et dans la liasse fiscale par différence.

Il est comptabilisé dans un compte 120 ou 129 selon le sens dès l'ouverture de l'exercice suivant et affecté dans les 6 mois qui suivent la clôture d'un exercice comptable.

L'affectation de résultat dans les sociétés de capitaux : le résultat de l'entreprise peut être affecté aux éléments suivants : soit en réserves, en distribution de dividendes, ou en report à nouveau (bénéficiaire ou déficitaire).

L'Affectation de Résultat en Réserves

On distingue plusieurs types de réserves :

La réserve légale (compte 1061) : C'est une fraction de bénéfice qui doit être obligatoirement mise en réserve (notamment pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée).
Les réserves statutaires (compte 1063) : Ce sont des réserves prévues par les statuts. La définition des règles et de calcul de la réserve statutaire est propre à chaque société.
Réserves réglementées (compte 1064) : Ce sont des réserves constituées pour des raisons fiscales (en cas de plus-value nette à long terme).
Autres réserves (compte 1068) : Elles prennent souvent le nom de réserves facultatives ou libres. Leur montant est décidé librement par l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires en cas de bénéfice.

Après avoir procédé aux mises aux réserves, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se reversant des dividendes. La décision de distribuer des dividendes aux associés doit être prise lors de l'affectation du résultat et se comptabilise en même temps. Pour cela, il suffit de créditer le compte 457.

La somme restante (résultat - mises en réserves - dividendes à distribuer) doit être affectée au compte 110.

L'affectation de résultat et report à nouveau : en cas de résultat positif, la partie du bénéfice qui est reporté à l'exercice suivant (bénéfice qui n'est ni mis en réserves ni distribué en dividendes) est affectée au report à nouveau créditeur (compte 110). Affectation du résultat négatif (perte) : les pertes des exercices (en cours et antérieurs) sont transférées au report à nouveau débiteur (compte 119) tant qu'elles n'ont pas pu être compensées par un bénéfice éventuel.

L'affectation de résultat à la distribution des dividendes : les associés de l'entreprise peuvent décider lors de l'assemblée générale de s'en attribuer une partie du bénéfice distribuable réalisé sous forme de dividendes.

Selon l'article L232-12, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Pour le faire, les mesures suivantes doivent préalablement être respectées :

L'alimentation des réserves (notamment la réserve légale et la réserve statutaire si elles sont prévues dans les statuts) ;
Apurement des pertes antérieures s'il en existe.

Le calcul du bénéfice distribuable est calculé comme suit :

Bénéfice de l'exercice - Report à nouveau débiteur N-1 s'il existe - Dotation réserve légale - Dotation réserve statutaire (si elle est prévue dans les statuts) + Report à nouveau créditeur N-1 (s'il existe) = Bénéfice distribuable - Dotation réserve facultative - Dividendes à payer = Report à nouveau de l'exercice N (créditeur)

Comptabilisation de l'Affectation du Résultat de l'Exercice dans les Sociétés de Capitaux

En matière d'affectation du résultat comptable, les numéros de compte à utiliser dépendent largement du fait qu'il s'agit d'un bénéfice ou d'une perte. Les pertes seront toujours affectées au report à nouveau. Elles viennent diminuer le report à nouveau créditeur (compte 110) ou sont comptabilisées en compte 119.

L'écriture consiste à solder les comptes 120 (bénéfice) et 129 (perte).

Exemple 1 : Une entreprise réalise un bénéfice de 100 000€. 5 000€ seront affectés à la réserve légale et 10 000€ iront compléter la réserve statutaire. Un dividende de 4€ par action sera distribué soit un total de 80 000€ (cas d'école).

Comptabilité de Société S4 : L'affectation du résultat

Numéro de compte	Affectation du résultat dans les sociétés de capitaux	Débit	Crédit
120	Résultat de l'exercice	100000€
1061	Réserve légale		5000€
1063	Réserves statutaires (si elles sont prévues par les statuts)		10000€
457	Associés - Dividendes à payer		80000€
110	Report à nouveau solde créditeur		5000€

Exemple 2 : Une SNC avec deux associés réalise un bénéfice de 120 000€. Son compte de report à nouveau est débiteur pour 5 000€ et l'assemblée générale décide d'affecter 15 000€ en réserves.

L'Affectation du Résultat : les Hypothèses

Pour illustrer les écritures d'affectation du résultat prenons un exemple : La société DUPONT possède un capital 10000€ et en année N-1, le bilan faisait apparaitre un report à nouveau débiteur de 850€ et une réserve légale de 925€. Le résultat pour l'année (N) est de 7500€. Suite à l'assemblée générale, les actionnaires ont décidé de se verser 4000€ de dividendes et le reliquat à enregistrer en réserves, après satisfaction des obligations légales.

Tout d'abord, les associés seront contraints par la loi à doter une réserve légale de 5% du bénéfice comptable de l'année sans dépasser 10% du capital. (en année N ils pourront doter 332.50€ (5% x (7500-850)) dans la limite de 1000€ (10.000 x 10%))

Lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO), les associés peuvent décider d'affecter leur résultat différemment, ils pourront :

Capitaliser (pour accroitre l'autofinancement de l'entreprise)
Rentabiliser leurs apports (sous forme de dividendes)
Les deux.

L'affectation du résultat : le cas d'un déficit comptable

Si l'entreprise enregistre une perte sur l'exercice comptable,les écritures d'affectation du résultat sont simples. Il suffit d'enregistrer la perte de l'exercice en report à nouveau débiteur (correspondant au cumul des pertes antérieures).

119 Report à nouveau débiteur X 129 Perte de l'exercice X

L'affectation du résultat : le cas d'un bénéfice comptable

A la clôture de l'exercice, si votre résultat est bénéficiaire, il convient de définir le bénéfice distribuable. Pour le déterminer, il faut préalablement doter la réserve légale. Ensuite, selon les décisions prises par les associés, il conviendra d'établir le montant à distribuer en dividendes (rentabilité des actionnaires) et le montant à doter en réserves (favoriser l'autofinancement).

Dans ce cas précis, il convient de distinguer 2 cas de figures : le cas où il existe un report à nouveau débiteur en année N-1 et le cas où il n'en a pas.

Avec report à nouveau débiteur N-1 119 Report à nouveau débiteur X 120 Résultat de l'exercice X 1061 Réserve légale X 1068 Autres réserves X 457 Dividendes à verser X

Sans report à nouveau débiteur N-1 120 Résultat de l'exercice X 1061 Réserve légale X 1068 Autres réserves X 457 Dividendes à verser X

Passer les écritures d'affectation du résultat : Cas pratique !

Si nous reprenons l'exemple de la société DUPONT : la société possède un capital 10000€ et en année (N-1), le bilan faisait apparaitre un report à nouveau débiteur de 850€ et une réserve légale de 925€. Le résultat pour l'année (N) est de 7500€.

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