Comprendre le seuil d'imposition de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

Au regard de ses modalités de calcul, son montant peut varier chaque année. Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Calcul de la CFE : quels éléments constituent la CFE ?

Pour obtenir le montant de la CFE, il faut prendre en compte 2 variables : le taux d’imposition de la commune et la valeur locative des locaux.

1. Le taux d’imposition de la commune

L’un des éléments clés à connaître dans le calcul de la CFE est le taux d’imposition de votre commune. Chaque commune fixe son propre taux lors d’une délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Vous l’aurez compris : pour calculer votre CFE, vous avez besoin d’une information précieuse : le taux d’imposition à la CFE applicable dans votre commune. Vous pouvez obtenir ce taux en vous rendant à la préfecture qui vous le communiquera. À la préfecture, vous pourrez également demander une autre information capitale : le montant de la base minimale votée dans votre commune. Les fourchettes étant assez larges, c’est un élément à ne pas négliger pour prévoir votre fiscalité !

Lire aussi: Seuil d'imposition en France

Dans les villes, il est possible d’obtenir certaines informations sur Internet. À défaut de recueillir l’information souhaitée sur le site de la ville, le site data.economie.gouv.fr vous donnera le taux de CFE moyen voté dans votre département et dans votre commune.

📍 Voici quelques exemples de taux de CFE :

• Bordeaux : 35,91 %
• Paris : 18,03 %
• Lyon : 28,62 %
• Lille : 34,98 %
• Strasbourg : 27,81 %
• Toulouse : 38,55 %
• Marseille : 34,21 %
• Nantes : 32,65 %

2. La valeur locative des locaux de l’entreprise

Pour calculer votre CFE, il faut aussi prendre en compte la valeur des biens affectés à l’activité professionnelle et soumis à la taxe foncière. Deux situations se distinguent :

L’entreprise dispose de locaux

Si vous avez des locaux, l’administration fiscale prendra en compte la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle en N-2. Il s’agit :

• des biens utilisés pour l’activité professionnelle ou dont l’entreprise a la possession ;
• des propriétés bâties (atelier, hangar…) ou non bâties (terrain…) ;
• utilisés lors de l’avant-dernière année (N-2) ;
• que vous soyez propriétaire ou locataire.

Cette valeur locative est déterminée en fonction de divers facteurs que vous devez déclarer dans votre déclaration initiale de CFE 1447-C-SD :

Lire aussi: Guide TVA et TTC

• la superficie de vos locaux ;
• le type de local…

L’administration calcule aussi la valeur locative du local en appliquant un coefficient de localisation qui tient compte de sa situation géographique.

Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

L’entreprise ne dispose pas de locaux

Si vous n’avez pas de locaux, le calcul de la CFE est totalement différent. Avant toute chose, il faut savoir que vous devez quand même payer la CFE, même si vous travaillez depuis votre domicile. À la différence de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est l’autre composante de la contribution économique territoriale (CET), la soumission à la CFE concerne toutes les entreprises.

3. Les taxes additionnelles et la taxe de gestion

En plus des éléments précédents, il faudra aussi rajouter 2 taxes au montant de la CFE que vous avez obtenu :

• une taxe additionnelle à 0,89 % du montant de la CFE ;
• des frais de gestion de 1 % du montant de la CFE.

La formule de calcul de la CFE

La formule de calcul de la CFE est donc la suivante :

Lire aussi: TVA à partir du TTC

• Si vous avez un local : valeur locative des locaux professionnels x taux d’imposition de la commune.
• Si vous n’avez pas de local : base minimale en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2 x taux d’imposition de la commune

Simulation de calcul de CFE : deux exemples

Il n’existe pas de simulateur officiel permettant de calculer sa CFE. Cependant, il est possible d’obtenir des fourchettes en utilisant la formule de calcul de la CFE.

Avec un local

Exemple : Votre entreprise est domiciliée à Paris. La ville de Paris affiche un taux de CFE de 18,03 %. Admettons que la valeur locative de vos locaux soit de 2 000 €, le calcul de la CFE est de 18,03 % x 2 000 € = 360,6 €.

Le montant de votre CFE sera de 360,6 €.

Sans local

Vous êtes freelance et vous travaillez depuis votre domicile parisien. Votre chiffre d’affaires de 2021 (N-2) était de 40 000 €. Dans ce cas, c’est la base minimale qui s’applique.

À Paris, la base minimale applicable est de 399 € pour un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 € (source), vous paierez donc 18,03 % x 399 = 72 € environ.

Le montant de votre CFE est de 72 € environ.

Les exonérations et réductions de la base imposable à la CFE

Dernière information à connaître pour évaluer le montant de sa CFE : cette dernière peut être réduite ou même supprimée dans certains cas.

Les réductions de la base imposable à la CFE

Votre base imposable peut être réduite en fonction de votre activité, de votre domiciliation ou d’autres facteurs. Cette réduction bénéficie par exemple :

• aux entreprises saisonnières ;
• aux établissements industriels ;
• aux artisans embauchant des salariés ;
• aux entreprises domiciliées en Corse…

Enfin, notez aussi que la base imposable à la CFE est réduite de moitié lors de la première année d’imposition.

Exemple : Si votre CFE habituelle est de 500 € et que vous venez de lancer votre activité, vous ne paierez que 250 € lors de la première année d’imposition à la CFE.

Les exonérations de CFE

Il est également possible de ne pas payer de CFE du tout. Le Code général des impôts (CGI) liste toute une série d’exonérations de CFE temporaires ou permanentes.

Voici quelques exemples d’exonération de CFE :

• la nature de l’activité (médecins, artisans, artistes, activités agricoles…) ;
• les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel ;
• les entreprises situées dans certaines zones géographiques (exemple : les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones rurales…), etc.

Le calcul de la CFE en auto-entrepreneur

Être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) n’est plus un motif d’exonération ou de réduction de la base imposable à la CFE. En tant que d’entreprise individuelle (EI), vous êtes redevable de la CFE en micro-entreprise comme toutes les autres entreprises. Le montant de la CFE est déterminé en fonction du taux d'imposition de la commune où l'entreprise a son principal établissement. Le taux d'imposition varie d'une commune à l'autre : certaines communes ont un taux proche de 35 %, tandis que d'autres se situent autour de 18 %. Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, le taux de CFE à Paris est l'un des plus bas de France (18,03 %). Cela s'explique par la forte concentration d'entreprises dans la capitale.

Si vous désirez bénéficier d'une CFE réduite, il peut être avantageux de choisir Paris comme siège social de votre entreprise. Bon à savoir : Pour que votre entreprise soit domiciliée à Paris, vous pouvez recourir aux services d'une société de domiciliation, comme SeDomicilier. Il vous suffit de choisir une adresse de prestige parmi celles proposées par la plateforme et de signer votre contrat de domiciliation directement en ligne !

Les impôts se basent sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels pour calculer la CFE. Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il reste quand même redevable de la CFE.

Calcul de la CFE pour les micro-entrepreneurs

Pour chaque tranche de CFE, la base minimale et le taux applicable varient en fonction de la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Exemple : Vous avez réalisé 35 000 € de chiffre d’affaires en 2023. Il est nécessaire d'informer votre SIE (service des impôts des entreprises) de votre situation.

Certaines entreprises sont exonérées du paiement de la CFE en raison de l'activité qu'elles exercent. Certaines zones géographiques donnent lieu à une exonération de CFE. La première année d'activité, un formulaire de déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) doit être transmis à l'administration fiscale avant le 1er janvier de l'année suivant la création de l'entreprise. L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé sur son espace professionnel impôts.gouv.

Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

• Artisan
• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
• Vendeur à domicile indépendant (VDI)
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
• Sportif
• Exploitant agricole
• Pêcheur

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Comment est calculée la CFE pour un micro-entrepreneur ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Il dispose d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

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