Baisse du seuil de TVA suspendue : Actualités et perspectives

La loi de finances pour 2025 avait introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie a suspendu l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.

Le contexte de la réforme du seuil de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.

La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €).

Le budget de l’État pour 2025 prévoyait l’abaissement du seuil d’exemption de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de commerce.

Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme prévoyait d’abaisser à 25 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel en deçà duquel les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, contre 37 500 euros actuellement pour les prestations de service et 85 000 euros pour les activités commerciales.

Si cette mesure, une fois appliquée, devait alourdir la charge administrative, puisque l’ajout de la TVA impliquera un suivi supplémentaire, force est de constater qu’elle devrait peu impacter les agents commerciaux indépendants. « Ça va toucher plutôt et de manière plus dure, ceux qui facturent particulièrement en B2C [opérations commerciales pour des clients particuliers - Ndlr]. Sans compter que les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA peuvent la déduire de leurs propres dépenses, telles que par exemple le matériel informatique, les logiciels, ou encore les frais de déplacements.

TVA des autoentrepreneurs: François Bayrou suspend la baisse du seuil d'exemption

Réactions et justifications de la suspension

« Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l’unanimité, ni pour, ni contre », a déclaré le ministre lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale.

Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé cette décision lors des questions au gouvernement ce mercredi. "Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l'unanimité, ni pour, ni contre", a déclaré Éric Lombard.

« Le gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026 ».

« Nous proposerons une réforme plus équilibrée en tenant compte des situations de forte concurrence, notamment (dans) le bâtiment », a indiqué le ministre.

« Nous avons entendu les demandes des auto-entrepreneurs. Je peux annoncer que Véronique Louwagie, la ministre du Commerce, va lancer une concertation afin d’ajuster cette mesure si c’est nécessaire », a ainsi annoncé le 6 février dernier, le ministre de l’Économie, Eric Lombard sur France 2.

« On a décidé tout de suite de suspendre l’application. Chaque fois qu’on se trompe, il faut le dire », a reconnu le Premier ministre, François Bayrou, dans le cadre d’une interview accordée à RMC .

Les inquiétudes et les espoirs

Les gérants de petites structures, notamment, craignaient de devoir collecter la TVA auprès de leurs clients, alourdissant leur charge administrative et augmentant d’autant leurs prix.

Mais en l’état, la réforme pourrait aussi favoriser le travail au noir, en incitant certains indépendants à déclarer moins de chiffre d’affaires pour contourner la TVA, sans oublier une baisse du chiffre d’affaires et des faillites.

Bercy, de son côté, espérait en tirer quelque 400 millions d’euros.

Elle permettrait en outre de générer 400 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.

Bonne nouvelle pour les autoentrepreneurs ! Devant la levée de boucliers, l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA, à peine adopté dans le cadre du budget 2025, a été gelé par le Gouvernement.

Pour rappel, cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux.

« Sur la base des consultations, dès les prochaines semaines, le Gouvernement apportera les réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme et le soutien au développement économique et à la vie entrepreneuriale. Les conclusions de cette concertation seront rendues publiques à l’issue des échanges », a en effet déclaré Bercy.

Calendrier et prochaines étapes

La mesure, qui faisait débat, est finalement reportée. Lors des Questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, mercredi 30 avril, le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé que la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs était suspendue.

Elle ne sera débattue que dans le cadre du prochain budget 2026.

Le ministre de l’Economie, Eric Lombard, a confirmé ce mercredi 30 avril que la diminution des seuils de franchise de TVA pour les petits entrepreneurs ne serait pas appliquée dans l’immédiat.

«Le gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026», a tranché dans l'hémicycle de l’Assemblée nationale le locataire de Bercy, ce mercredi 30 avril, lors des questions au gouvernement.

« Nous souhaitons agir avec méthode et dans le dialogue que le Premier ministre souhaite dans l'ensemble de nos actions », a-t-il assuré, annonçant que la ministre des PME Véronique Louwagie réunirait à nouveau mardi prochain les parlementaires des différents groupes politiques, dans la perspective de la préparation de ce projet de loi de finances pour 2026.

Chronologie de la réforme :

4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
Vendredi 31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
Lundi 3 février 2025 après-midi : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
Mercredi 5 février : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure déposée par La France insoumise.
Jeudi 6 février : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA.
Vendredi 28 février 2025 : La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
Mercredi 30 avril 2025 : Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA

Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités non réglementées de la profession d'avocat et pour les autres activités :

Seuil	Depuis le 1er janvier 2025	Seuil 2024
Seuil de base de la franchise en base de TVA	35 000 €	19 600 €
Seuil majoré	38 500 €	23 700 €

Rappel : Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans.

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