Affichage des Subventions Publiques : Réglementation et Obligations pour les Collectivités en France

Dans un souci de transparence et de communication, les collectivités territoriales en France sont soumises à des obligations d'affichage concernant les subventions publiques qu'elles reçoivent. Ces obligations sont définies par le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cet article impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, de publier le plan de financement et de l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.

Cadre Juridique

L’article 1 du décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 a fixé les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par l'article D. 1111-8 du CGCT.

Obligations d'Affichage

Des mesures de publicité doivent être réalisées pour toute opération ayant bénéficié d'un soutien financier de l'État, dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020, conformément au décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, définissant les modalités de publicité et d'affichage pour les projets d'investissement financés par des personnes publiques.

Ces mesures comprennent :

Affichage du plan de financement au siège de la collectivité : Le plan de financement doit être affiché au siège de la collectivité et sur son site internet, dans les 15 jours du commencement d’exécution. La publication du plan de financement s'entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
Panneau d’affichage sur le chantier : Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention.
Plaque permanente à l’issue de l’opération : À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet.

Tout bénéficiaire d’une subvention de l’État relative à l’aménagement du territoire (DETR, DSIL, FNADT, etc.) s’engage à indiquer de façon visible et explicite la participation de l’État, par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération, tout au long des travaux. Pour répondre à cette obligation légale, il est demandé à chaque bénéficiaire d’imprimer un panneau sur un support rigide, résistant aux intempéries, et de l’accrocher de manière visible et sécurisée sur le lieu des travaux.

Le plan de financement doit être affiché pendant la réalisation de l'opération. Il doit présenter les financements sous la forme de lignes d'égale dimension, faisant apparaître le logotype de la/des personnes publiques ayant subventionné le projet, le nom ainsi que le montant de la subvention.

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Secteurs Sauvegardés et Monuments Historiques

Dans ce cadre, s'agissant des secteurs sauvegardés, il est nécessaire de veiller à la bonne conciliation de cette obligation légale, qui doit être mise en oeuvre de manière à assurer l'information effective du public, avec les dispositions du code du patrimoine et notamment celles relatives aux immeubles protégés au titre des monuments historiques.

Afin d'opérer l'examen au cas par cas, tenant compte des particularités locales et des conditions posées par les différents co-financeurs, qu'exige cette prise en compte, les collectivités territoriales sont encouragées à intégrer, dès le dépôt de leur demande d'autorisation de travaux, l'insertion visuelle de la plaque permanente devant être apposée à la suite des travaux, afin que les services instructeurs puissent contrôler le plus en amont possible que les caractéristiques de la plaque (dimension, emplacement, apparence) ne vont pas à l'encontre de l'intérêt patrimonial de l'immeuble objet des opérations de restauration.

Il a également été demandé aux services de l'Etat de rappeler, lorsque le visuel de la plaque n'a pas été intégré à la demande d'autorisation de travaux, que la plaque permanente à apposer en application de l'article L.1111-11 du CGCT fasse l'objet d'une demande d'autorisation particulière, en application du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme, selon les cas.

Les services de l'Etat peuvent en outre émettre des prescriptions relatives, d'une part, à la taille de la plaque, à son visuel et à son emplacement, si le projet de plaque proposé par la collectivité territoriale ne paraît pas satisfaisant au regard de l'intérêt patrimonial de l'immeuble et, d'autre part, aux caractéristiques de la plaque, en vue d'en assurer la bonne intégration sur l'immeuble, lors de la délivrance de l'accord ou de l'autorisation.

Tableau Récapitulatif des Obligations

Type d'Affichage	Délai	Lieu	Contenu
Plan de Financement	Dans les 15 jours du commencement d'exécution	Siège de la collectivité et site internet	Coût total de l'opération et montant des subventions
Panneau de Chantier	Pendant la réalisation de l'opération	Lieu aisément visible du public	Logotype, nom de la personne publique ayant subventionné, montant de la subvention
Plaque Permanente	Au plus tard 3 mois après l'achèvement de l'opération	Lieu aisément visible du public	Logotype, nom de la personne publique ayant subventionné

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