Affiliation à la Sécurité sociale et domiciliation : procédure pour les personnes sans domicile stable

La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre. Le rapport 2024 de la fondation Abbé Pierre sur le mal-logement révèle que le nombre de personne sans domicile stable a doublé depuis dix ans. Il estime à plus d’un million les personnes privées de logement personnel et ayant par conséquent besoin d’une domiciliation.

Qu'est‑ce que la domiciliation et quel est son cadre juridique ?

Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin d’accéder à ses droits civiques, d’accéder à ses droits sociaux et de remplir ses obligations fiscales et de service national. La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. La loi ALUR du 24 mars 2014 poursuit la démarche de clarification du dispositif en supprimant la procédure spécifique applicable pour l’attribution de l’aide médicale d’État (AME). Ce cadre juridique, codifié aux articles L. 264-1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit.

Publics concernés par le dispositif de domiciliation

Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.). Parmi ces personnes, certaines sont sans domicile, vivent dans un habitat de fortune, sont hébergées dans un hôtel ou encore vivent en hébergement « contraint » chez un tiers.

Cas spécifique des personnes hébergées en centre d’hébergement

Les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d’hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d’hébergement, qui leur délivrent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.

Cas spécifique des demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique (les règles relatives à la domiciliation de droit commun ne leur étant pas applicables). Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute structure d’hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile. À défaut d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable.

Qui peut domicilier ? Les organismes de domiciliation

Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre d’action sociale (centre communal ou intercommunal d’action sociale - CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département. Les centres d’action sociale ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie. Le lien avec la commune peut être constaté par tout moyen (témoignages, présence notoire, attestation sur l’honneur, etc.). La preuve du lien avec la commune peut donc se faire par la seule déclaration de la personne concernée, sans nécessité de fournir de justificatifs.

Le refus pour saturation ne peut être invoqué par les centres d’action sociale. Les seuls motifs de refus sont l’absence de lien avec la commune et la présence d’un domicile stable avec la capacité d’y recevoir son courrier de façon stable et confidentielle. Les organismes pouvant domicilier des personnes sont agréés par le préfet de département. Ces structures peuvent refuser l'élection de domicile uniquement dans les cas prévus par leur agrément. Ce dernier peut déterminer un nombre d’élection de domicile maximal, limiter son activité à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.

La procédure de domiciliation : étapes et recours

La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Les structures en accusent réception et y répondent dans un délai de deux mois. Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. Elle est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.

En cas de refus de la demande et dans un délai de deux mois maximum, le demandeur peut formuler un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire ; un recours contentieux devant le tribunal administratif ; un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif.

Financement et outils d’accompagnement de la domiciliation

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.

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Depuis 2021, le sujet de la domiciliation fait l’objet de groupes de travail constitués de représentants de l’Union nationale des centres communaux d’actions sociales (Uncass), de représentants associatifs nationaux œuvrant pour la domiciliation et des services déconcentrés de l’État à l’échelon départemental ou régional. Les travaux portent notamment sur les évolutions du dispositif, l’animation territoriale et l’utilisation des moyens financiers. Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS, organismes agréés et organismes d’accompagnement social). Il précise le cadre légal et réglementaire du dispositif de domiciliation et constitue un outil précieux pour l’accompagnement efficace des personnes lors de leurs démarches de domiciliation.

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Affiliation à la Sécurité sociale : lien avec la domiciliation

L'affiliation à la Sécurité sociale est une étape importante pour toute personne résidant en France. Elle permet de bénéficier d'une couverture maladie obligatoire et de nombreux avantages sociaux. L’affiliation à la Sécurité sociale est une obligation légale en France pour toute personne travaillant ou résidant de manière stable sur le territoire français. Elle permet de bénéficier de la couverture sociale de base, qui comprend notamment la prise en charge des frais de santé, le versement d'allocations familiales, la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et la constitution de droits à la retraite.

Cette affiliation se fait auprès d'un organisme d'assurance maladie, tel que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour le régime général, ou d'un autre organisme d'assurance maladie en fonction du statut professionnel ou de la région de résidence. Elle est généralement automatique pour les salariés, qui sont affiliés par leur employeur, mais aussi pour les travailleurs indépendants, les étudiants, les retraités, les chômeurs, etc.

Procédure d’affiliation à la Sécurité sociale pour une personne sans domicile stable

Pour toute personne ne disposant pas encore de numéro de Sécurité sociale (mineur et majeur), il faut s'inscrire au répertoire national d'immatriculation à l'Assurance maladie (RNIAM). Il est nécessaire de remplir un formulaire pour s'affilier à la Sécurité sociale. Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives rassemblées, vous devez envoyer votre dossier complet à la caisse d'assurance maladie la plus proche de chez vous.

La domiciliation, qui fournit une adresse pour recevoir du courrier et obtenir un justificatif de domicile, facilite l'inscription à la CPAM et la fourniture des pièces requises comme justificatif de domicile. ✓ Justificatif de domicile : facture d'eau, d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ou avis d'imposition. Rappelons qu'il est important de fournir des documents complets et à jour pour faciliter le traitement de votre demande d'inscription.

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Affiliation des jeunes et des étrangers

À partir de 16 ans, toute personne doit s'affilier à la CPAM et disposer de sa propre carte vitale. Avant cela, les enfants sont rattachés à la carte vitale de leurs parents. Ils disposent tout de même d'un numéro de Sécurité sociale, donné dès la naissance. Pour obtenir sa carte d'affiliation à la Sécurité sociale à 16 ans, il suffit de se connecter sur le compte Ameli de l'enfant avec son numéro de Sécurité sociale et en faire la demande.

Pour les étrangers employés par une entreprise française, l'employeur se charge des démarches. Certains documents, notamment l'extrait d'acte de naissance, doivent être obtenus auprès des autorités étrangères compétentes avant l'arrivée en France. Il est recommandé aux employeurs d'inviter leurs collaborateurs à anticiper ces démarches afin d'éviter des retards d'affiliation à la sécurité sociale française.

Pièces et étapes clés pour l’ouverture des droits

Il est nécessaire de fournir des pièces justificatives adaptées (pièce d'identité, justificatif de domicile ou attestation de domiciliation, acte de naissance, titre de séjour si applicable). En cas d’impossibilité de réaliser les démarches en ligne, il est possible de déposer une demande papier à l’aide du formulaire S1106 “Demande d’ouverture de droits à l’Assurance Maladie”. Le numéro de sécurité sociale est le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Il est composé de 13 chiffres et permet à l’assuré d’obtenir les prestations au titre de l’assurance maladie, maternité, etc.

Carte Vitale et services Ameli

La carte Vitale est une carte à puce attestant l’affiliation à la Sécurité sociale française et contenant toutes les informations de l’assuré (identité, numéro de sécurité sociale, régime d’assurance maladie…). Elle est délivrée gratuitement par l’Assurance Maladie mais c’est au salarié d’en faire la demande depuis son compte Ameli. Elle permet notamment le remboursement automatique des soins, le recours au tiers payant pour certains actes, la réduction des démarches administratives et le rattachement des ayants droit.

La CPAM simplifie vos démarches administratives en centralisant toutes vos informations de santé et en vous permettant de les gérer en ligne, via votre compte Ameli. Vous pouvez ainsi consulter vos remboursements, commander une carte vitale, mettre à jour vos coordonnées ou encore contacter un conseiller en cas de besoin.

Affiliation automatique, mutuelle et régimes particuliers

Si vous êtes salarié, votre employeur doit vous déclarer à l'Assurance maladie dans les huit jours suivant votre embauche. Vous serez alors affilié automatiquement à l'Assurance maladie, sans délai supplémentaire à prévoir. Si le salarié n’a jamais été immatriculé, une demande d’ouverture de droits est nécessaire. L’employeur peut l’initier.

Si tu es apprenti agricole, salarié agricole ou exploitant, tu es affilié à la MSA (mutualité sociale agricole). Ce régime est en place dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ont été annexés par l'Allemagne pendant la guerre de 1870-1871 et qui ont conservé un système de Sécurité sociale spécifique. Si tu changes de statut (ex : salarié → indépendant), ton affiliation est mise à jour automatiquement dans la plupart des cas.

Points pratiques et conseils

La domiciliation est un outil essentiel pour permettre aux personnes sans domicile stable d’accéder à l’affiliation à la Sécurité sociale et aux prestations sociales.
La preuve du lien avec la commune pour obtenir une domiciliation peut se faire par la seule déclaration de la personne concernée.
En cas de refus de domiciliation ou d’affiliation, plusieurs voies de recours existent : recours gracieux, recours contentieux devant le tribunal administratif, référé‑suspension ou référé‑liberté.
Il est conseillé de réunir l’ensemble des pièces justificatives et, si besoin, de se faire accompagner par un organisme d’aide sociale ou une association.
Nous vous conseillons fortement de prendre une assurance qui vous couvre les premiers mois en France si vous arrivez depuis l’étranger.

À retenir

L’affiliation à la Sécurité sociale est indispensable pour bénéficier de soins et être remboursé. Que tu sois étudiant, salarié ou indépendant, il y a un régime qui te couvre. L’affiliation à la Sécurité sociale est gratuite. Pour savoir si vous êtes affilié à la Sécurité sociale, vous pouvez vérifier auprès de votre employeur ou de votre organisme d'assurance maladie. Si vous n'avez pas encore de compte Ameli, vous pouvez en créer un en quelques minutes en suivant les instructions sur le site.

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