Affiliation à la Sécurité Sociale pour Micro-Entrepreneurs

Un micro-entrepreneur, au titre de son activité professionnelle indépendante, est affilié au régime social des travailleurs indépendants. En pratique, les règles applicables en matière de couverture sociale dépendent de la situation du micro-entrepreneur. Au titre de son activité professionnelle, le micro-entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Le micro-entrepreneur bénéficie, au niveau de l’assurance maladie et des allocations familiales, des mêmes prestations que celles du régime général de la sécurité sociale.

Pour être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), il suffit de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Un numéro de sécurité sociale est attribué automatiquement si l’auto-entrepreneur est né en France ou y réside de manière régulière.

Il n’y a pas de délai d'affiliation à la Sécurité sociale pour les entrepreneurs. Pour les étrangers, il est nécessaire de fournir un justificatif de résidence en France et d’engager les démarches auprès de l’assurance maladie.

Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En 2020, la SSI est définitivement devenue une branche du régime général.

Cet organisme a pour mission de gérer spécifiquement la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) dont font partie les auto-entrepreneurs. Cette intégration n'a pas entraîné de changements en termes de couverture sociale pour les auto-entrepreneurs. Leur prise en charge et leur indemnisation restent la même.

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L’objectif de cette réforme ? Garantir aux travailleurs indépendants une gestion efficace de leur protection sociale. À côté, cette réforme est venue améliorer la gestion administrative en remplaçant le RSI, ce qui a rendu les démarches plus lisibles et plus efficaces.

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre interlocuteur est donc la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence, comme pour les salariés. L’auto-entrepreneur en termes de sécurité sociale intègre une branche de celle des travailleurs salariés. Cela engendre quelques changements, notamment en ce qui concerne l’interlocuteur dédié, soit désormais la CPAM.

L’auto-entrepreneur est redevable de cotisations sociales, car il est tenu au cadre du régime de l’auto-entreprise. Tout auto-entrepreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale. La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est rattachée au régime général.

Prestations et Droits du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur bénéficie d’indemnités journalières maladie sous réserve de l’application d’un délai de carence de 7 jours. Pour y avoir droit, il faut avoir cotisé pendant au moins 1 an au régime social des travailleurs indépendants. Le montant de l’indemnité dépend du revenu du micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’indemnités journalières maternité et paternité. Le montant de l’allocation de repos maternel du micro-entrepreneur est similaire à celui prévu par le régime général de la sécurité sociale. Le père de l’enfant, s’il est auto-entrepreneur, pourra quant à lui bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire de 64,52 € pendant la durée de son congé, soit 1 613 € pour un congé de 25 jours.

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Le micro-entrepreneur bénéficie, sous conditions, d’une assurance contre le risque invalidité dans le cadre de l’activité, en prévoyant le versement d’une prestation. Les méthodes de calcul des montants vous sont indiquées sur le site internet secu-independants.fr.

Le micro-entrepreneur bénéficie, sous conditions, d’une assurance contre le risque décès en prévoyant le versement d’un capital aux proches.

Le micro-entrepreneur acquiert des droits à la retraite, à condition qu’il cotise (et donc qu’il déclare des recettes). Des plafonds minimum de recettes sont fixés pour valider un trimestre de retraite. En matière de retraite, le micro-entrepreneur est également moins bien loti qu’un salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.

Lorsque le micro-entrepreneur n’a pas d’autre activité en parallèle de son entreprise, il est uniquement affilié au régime social des travailleurs indépendants. Lorsque le micro-entrepreneur a déjà une activité salariée en plus de son activité indépendante, il est également affilié au régime général de la sécurité sociale qui continue à le couvrir pour l’assurance maladie-maternité.

Le micro-entrepreneur qui perçoit également une pension retraite reste affilié au régime de sécurité sociale dont il relève au titre de sa retraite pour l’assurance maladie-maternité.

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Les indépendants, dont les auto-entrepreneurs, bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour leurs frais de santé. Il n’y a donc pas de différence en ce qui concerne les taux de remboursement pour vos consultations, médicaments, soins ou encore hospitalisations. Toutefois, un micro-entrepreneur souhaitant souscrire à une complémentaire santé doit prendre en charge l’intégralité des frais liés à sa mutuelle.

Que vous soyez commerçant, artisan, libéral règlementé ou non règlementé, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Toutefois vous devez remplir plusieurs conditions pour avoir le droit aux indemnités journalières :

• Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation) au premier jour de l’arrêt. Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
• Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
• Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.
• Avoir un revenu annuel supérieur à 4 383,20 € après abattement.

L'indemnité journalière est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen. Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus sur les 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Au-delà de 47 000 € de revenu annuel, vous touchez les IJ à leur maximum. En 2025, le montant maximal des IJ (indemnités journalières) maladie des auto-entrepreneurs s'élève à :

• 64.52€ par jour si vous êtes affilié au régime général pour votre retraite
• 190.55€ par jour si vous exercez une activité libérale affiliée à la Cipav

Ce revenu annuel est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés durant les 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail. Vous venez de débuter votre activité et n'avez pas encore atteint ce revenu annuel minimal ? Si vous aviez des droits ouverts dans votre activité antérieure, il est désormais possible de bénéficier d'indemnités journalières à ce titre. Pour plus de détails, rapprochez-vous de votre CPAM !

Par ailleurs, ne confondez pas revenu annuel et chiffre d’affaires ! En effet, afin de déterminer votre droit aux indemnités journalières, un abattement fiscal forfaitaire sera appliqué sur votre chiffre d'affaires :

• 71 % pour les activités commerciales
• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales
• 34 % pour les activités libérales

Le résultat obtenu correspondra à votre revenu d’auto-entrepreneur. Enfin, un délai de carence est appliqué entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités journalières. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.

La durée maximale du congé maternité des indépendantes est en règle générale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total comme pour les salariées.

Les femmes à la tête d’une auto-entreprise peuvent bénéficier d’allocations maternité sous deux conditions :

• Être à jour de leurs cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité
• Justifier de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations)

Néanmoins, la durée de votre congé maternité varie selon :

• le nombre d'enfants que vous attendez ;
• le nombre d'enfants que vous avez déjà eus

Vous pouvez choisir de prendre un congé de maternité plus court que la durée maximale légale qui vous est présentée, mais pour percevoir vos indemnités journalières vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Il existe deux types d’allocation, cumulables là aussi sous conditions :

• L’allocation forfaitaire de repos maternel
• L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Leur montant dépend des revenus des trois dernières années civiles qui précèdent la date du versement des allocations. L’année en cours n’est donc pas prise en compte. Attention, si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 4 383,20 €, le montant de vos prestations sera réduit à 10 % de l’allocation soit 392,50 €.

Voici les montants accordés, au 1er janvier 2025 :

Dans les 4 mois suivant l’arrivée d’un nouvel enfant, les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier sous conditions d’un congé paternité.

Cotisations Sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Vos cotisations sociales sont calculées après application d’un taux sur votre chiffre d’affaires. Celui-ci varie en fonction de la catégorie de votre activité et s’élève à :

• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
• 24,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
• 23,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav

Si vous bénéficiez de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), ces taux sont réduits de 50 % durant les 12 premiers mois de votre activité. Vos cotisations sont prélevées chaque mois ou trimestre en fonction de la périodicité choisie pour la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Concrètement, vous versez :

• Une cotisation pour votre couverture maladie / maternité / paternité
• Une cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
• Une cotisation pour les allocations familiales
• Une cotisation pour votre retraite de base
• Une cotisation au titre de votre retraite complémentaire obligatoire
• Une cotisation au régime d'invalidité et décès
• La CSG / CRDS

Lors du paiement de vos cotisations sociales, vous versez également :

• La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui vous ouvre des droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.
• Une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement si vous micro-entrepreneur artisan ou commerçant
• Le versement libératoire, uniquement si vous avez souscrit cette option fiscale

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié. Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.

Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :

• Indemnités en cas de maladie ou maternité
• Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution)
• Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées

Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le chômage.

Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au montant minimal des cotisations sociales. Vous devez adresser votre demande auprès de l'Urssaf (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :

• Au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez que cette option soit appliquée
• Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise

Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus.

Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage. Toutefois, depuis 2019, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent bénéficier sous conditions, de l'Allocation du Travailleur Indépendant (ATI). L’ATI est attribuée pendant 6 mois par France travail (anciennement Pôle emploi) aux auto-entrepreneurs éligibles.

Enfin, lors de la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, une partie des cotisations sociales versées permettent de s’acquitter de la contribution pour la formation professionnelle.

Retraite du Micro-Entrepreneur

Le point sur la réforme des retraites2023 était l'année des changements ! Assouplissement du cumul emploi-retraite, report de l'âge légal, augmentation de la retraite minimum... Restez à la page avec notre article sur la réforme des retraites pour les auto-entrepreneurs en 2023

Comme les salariés, les micro-entrepreneurs valident des droits pour leur retraite. La Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et les Carsat (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ont la charge de la retraite des auto-entrepreneurs affiliés à la SSI.

Plus concrètement, vous dépendez de :

• la Cnav si vous habitez en Île-de-France
• une Carsat si vous habitez ailleurs en France métropolitaine

Tout comme la Cipav, la Cnav et les Carsat gèrent à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs dont elles ont la charge.

En effet, vos droits à la retraite dépendront des cotisations sociales que vous aurez versées.

Pour valider vos trimestres pour la retraite de base, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée.

Par exemple, si un développeur web (activité libérale non réglementée) réalise au cours de l'année 2025 un chiffre d'affaires de 9 000 €, il peut valider 3 trimestres pour sa future assurance retraite. Le versement de la retraite complémentaire suit les mêmes règles que celles du régime de base. En revanche, celle-ci fonctionne selon un système de points.

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