Taux de contribution à la formation professionnelle — Agefos PME / secteur coiffure

Toute entreprise ou association qui emploie un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue en mobilisant un pourcentage de sa masse salariale. Cette page comporte des contenus adaptés à votre profil et votre secteur d'activité. Cette contribution est décidée par votre branche professionnelle. Elle vous ouvre des possibilités pour financer vos actions de formation, selon les orientations de votre branche professionnelle.

Pourquoi la formation est essentielle dans le secteur de la coiffure

L'instauration de concepts innovants et séduisants est une des méthodes les plus efficaces pour augmenter la clientèle des métiers de la coiffure. Il est essentiel de vous tenir au courant des méthodes de coiffure les plus récentes pour répondre aux attentes de vos clients. Familiariser avec les techniques actuelles et de les intégrer dans votre salon. Des formations professionnelles régulières pour vous et votre équipe sont indispensables pour rester à jour. La formation continue, le coiffeur met en valeur ses aptitudes tout en restant en adéquation avec les demandes du marché. Un coiffeur compétent est davantage en mesure de satisfaire les demandes du marché et les changements technologiques.

La formation professionnelle renforce sa motivation, sa fidélisation et, par suite, son efficacité. Et avec un plan de formation approprié, c'est renforcer et justifier l'expertise des salariés avec une influence directe sur le bien‑être en entreprise. Des études démontrent que l'épanouissement au travail est un élément essentiel de la rentabilité d'un salon de coiffure.

Qui prend en charge la formation pour les salons de coiffure ?

Quels organismes de prise en charge de formation pour les salons de coiffure ? anciennement Agefos PME / OPCA. L'opérateur de compétences des entreprises de proximité est le seul administrateur des fonds de formation professionnelle du métier de la coiffure. Contactez la caisse concernée avec son numéro d'adhérent Agefos et/ou FAFCEA.

Taux légaux de contribution à la formation professionnelle : règles générales

La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet. Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).

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Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN). Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Décompte et franchissement des seuils

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Exemple : Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023. Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.

Taux applicables selon l'effectif - cas général

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.

Entreprise de moins de 11 salariés - Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.
Entreprise de 11 salariés et plus - Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.
Secteur du travail temporaire - Le taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute. Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 %.

Précisions sur l'assiette

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP. À savoir : Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.

Contributions spécifiques et complémentaires

Contribution CPF-CDD : En plus de la contribution de 0,55 % (pour les <11 salariés) ou 1 % (pour ≥11 salariés), en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD. Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Contrat d'apprentissage, Contrat de professionnalisation, Contrats conclus avec un travailleur saisonnier.

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Secteur du bâtiment et des travaux publics : Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel. En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant : 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment, 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.

Secteur du spectacle : Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif. Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieur à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.

Versements volontaires et services complémentaires (ex : Uniformation)

Pour déléguer une partie du suivi de la formation de vos salariés, accéder à des projets cofinancés, ou bénéficier de services spécifiques, pensez à confier à Uniformation des versements volontaires, moyennant des frais de gestion de 6 %. C'est l'assurance de maintenir ou de développer votre politique de formation, et d'accéder à des services ou des financements complémentaires. Découvrez notre offre de services.

Les contributions volontaires sont de trois natures : La contribution volontaire vous ouvre droit à un budget individuel destiné à toute dépense de votre choix et dont le solde non utilisé est reporté sur l’année suivante. La contribution volontaire pour cofinancement est utilisée dans le cadre d’un projet cofinancé. La contribution volontaire accompagnement choisi vous permet de sélectionner une brique de notre offre de service. Vous pouvez verser ces contributions volontaires tout au long de l’année. Les bordereaux sont téléchargeables directement depuis votre espace adhérent.

Déclaration et recouvrement

La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante : pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959. Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971. Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.

Ces contributions sont recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale, les caisses de la mutualité sociale agricole ainsi que par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre‑et‑Miquelon, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale dues sur les revenus d’activité.

Cas particuliers et règles d’assiette

La CFP est due sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, les sommes versées aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social, qu’ils soient titulaires ou non d’un contrat de travail, ainsi que la fraction des gratifications versées aux stagiaires dont le montant est supérieur à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale sont assujetties à la CFP.

Lorsqu’un abattement pour frais professionnels au titre de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) est appliqué sur l’assiette des cotisations, celui‑ci est également applicable à l’assiette de la CFP. Un salarié pluriactif travaillant à la fois en France et à l’étranger relève, en application des règles internationales de coordination, uniquement du régime de sécurité sociale du pays étranger et n'est donc pas affilié au régime de sécurité sociale française. Les rémunérations issues de son contrat de travail français n’entrent pas dans l’assiette de la CFP.

Cas des caisses de congés payés et majorations

Au titre des périodes de congés des salariés concernés, les employeurs affiliés aux caisses de congés constituées dans certaines professions s'acquittent de la CFP par le versement libératoire de majorations proportionnelles à la CFP dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret. Pour les travailleurs dont les indemnités de congés payés sont versées par des caisses de congés payés, l’assiette de la CFP est constituée des salaires dus par l'entreprise, majorés d'un coefficient forfaitaire de 1,115 (soit une majoration de 11,50 % de la masse salariale).

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Plan de formation pour un salon de coiffure : définition et utilité

Qu’est-ce qu’un plan de formation coiffure ? Un plan de formation pour votre salon de coiffure est un outil efficace pour gérer vos compétences et celles de vos collaborateurs. Il regroupe l'ensemble des formations actuelles et futures pour l’année, en accord avec la stratégie établie de l'activité de votre salon de coiffure. C'est une stratégie nécessaire pour mesurer et accroître les performances de façon efficace. L’ajustement des qualifications de vos employés face au positionnement et aux besoins de votre entreprise.

Points pratiques et ressources

Pour déterminer le plafond de déduction ou connaître les règles précises, référez‑vous aux documents URSSAF et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
La contribution à la formation professionnelle est due même si l’entreprise cesse son activité en cours d’année au titre de l’année de cessation de l’activité.
Une branche professionnelle peut instaurer, par accord de branche étendu, une contribution conventionnelle.
Depuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches professionnelles.

Conseils pour les employeurs de salons de coiffure

Élaborez un plan de formation cohérent avec la stratégie commerciale et technique du salon.
Vérifiez votre effectif moyen annuel (EMA) afin de connaître le taux légal qui vous concerne.
Considérez les versements volontaires à un OPCO comme Uniformation pour bénéficier d’un accompagnement et de cofinancements.
Assurez la déclaration mensuelle via la DSN avec les codes CTP adéquats pour éviter des erreurs de recouvrement.

Situation	Taux de contribution (CFP)	Commentaire
Entreprise < 11 salariés	0,55 %	Assiette : masse salariale brute; contribution CPF-CDD en sus si CDD
Entreprise ≥ 11 salariés	1 %	Assiette : masse salariale brute; contribution CPF-CDD en sus si CDD
Travail temporaire	≥ 1 % + conventionnel ≥ 0,30 %	Taux spécifique et contribution conventionnelle de branche
Intermittents du spectacle	Contribution spécifique ≥ 2 %	Substitut à la CFP et à la contribution CPF-CDD selon accord

Pour plus de précisions, contacter la caisse concernée avec son numéro d'adhérent Agefos et/ou FAFCEA, et consultez les documents officiels URSSAF et le BOSS pour les règles de calcul des effectifs et modalités de recouvrement.

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