Statut juridique et conformité des agences immobilières : cas de Covarel

Cet article rassemble et organise les informations publiques disponibles sur les structures liées à Jean-Charles Covarel et les sociétés référencées sous la dénomination ACTIMA-COVAREL et autres entités associées, en mettant l'accent sur le statut juridique, les inscriptions officielles, la conformité et les éléments administratifs fournis par les bases publiques (Insee, RNE, INPI, DGFiP, Douanes).

Etat des inscriptions et justificatifs d'immatriculation

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Inscrite (Insee) le 06/07/2018 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 06/07/2018. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Immatriculée au RNE (INPI) le 11/07/2018 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 11/07/2018. Elle a été mise à jour le 06/07/2024.

Lire aussi: Comprendre la TVA en Événementiel

Inscrite (Insee) le 01/01/2024 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/2024. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Immatriculée au RNE (INPI) le 18/01/2024 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 18/01/2024. Elle a été mise à jour le 03/07/2024.

Inscrite (Insee) le 01/09/2024 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/09/2024. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Immatriculée au RNE (INPI) le 05/08/2024 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 05/08/2024. Elle a été mise à jour le 05/11/2024.

Identifiants et informations administratives

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Lire aussi: L'Agence Rhône-Alpes de Financement : un acteur clé

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié - L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l'Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée) ; Unité employeuse (au moins un salarié). La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee.

Capital social et nature juridique

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Justificatifs d’existence et documents téléchargeables

Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP.

Lire aussi: Facturation TVA Agences

Annonces et observations - Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.

Conventions collectives et effectifs

Convention(s) collective(s) - Non renseignée / IDCC 1512 - Convention collective nationale de la promotion immobilière. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI (Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion).

Description des établissements et activité

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.

Nom de l’établissement, Adresse, SIRET, Clef NIC, Activité principale de la société (NAF/APE), Activité principale de l’établissement (NAF/APE). Le code NAF/APE de l’établissement et l’activité principale de l’établissement (NAF 2025) sont disponibles via la base Insee. Forme juridique, Date de création de la société, Date de création de l’établissement, Convention collective de l’établissement IDCC 1512.

Réseau, cartographie et mandats

Cartographie Réseau du dirigeant - 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants présents sur Société.com. La cartographie fait peau neuve ! Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.

15 entreprises de Jean-Charles COVAREL : 15 entreprises actuelles, 28 anciennes entreprises. 15 Entreprises Conformité Cartographie Historique 2 Comandataires.

Résumé des informations disponibles sur internet qui pourraient engager la réputation de ce dirigeant. Recherche réputationnelle - Résumé des informations disponibles sur internet qui pourraient engager la réputation de ce dirigeant.

Mandats et protections réglementaires

Observations de conformité - Conformité Vérifications intelligentes sur un dirigeant et tous ses mandats afin de vous faire gagner du temps dans vos démarches de conformité. Statuts des dernières vérifications au 24/07/2026.

• Conforme
• Surveillance en vigueur
• Alerte de conformité
• Vérifications disponibles en version premium uniquement
• Registre des gels
• GAFI

Mandats de la personne politiquement exposée - liste des mandats.

Cas pratique : apport et immatriculation d’un fonds de commerce

Suivant acte reçu par Maître Philippe PACHOUD, notaire à CHAMBERY (Savoie), Le 9 janvier 2024 enregistré au SPFE de CHAMBERY 2 le 16 janvier 2024, numero 2024N00080, Monsieur Jean-Charles Fernand COVAREL, demeurant BARBERAZ (73000) 19 avenue du Mont Saint-Michel a apporté à la société dénommée ACTIMA-COVAREL société par actions simplifiée, siège à BARBERAZ (73000) 19 avenue du Mont Saint-Michel, en cours d'immatriculation au RCS de CHAMBERY, un fonds de commerce de gestion et transactions immobilières, rénovation d'appartements et entreprise générale du bâtiment, maître d'œuvre, exploité à BARBERAZ (73000) 19 Avenue du Mont Saint-Michel, pour lequel il est immatriculé 352 366 892 au RCS de CHAMBERY.

Le fonds de commerce a été évalué à la somme de 250 000,00 . Les déclarations de créances devront être faites au greffe du tribunal de commerce CHAMBERY dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi.

Procédures collectives et alertes

Procédures collectives passées associées - liste des procédures passées. Procédures collectives en cours associées - liste des procédures en cours.

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces.

Services complémentaires et scores analytiques

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude donne un aperçu complet du marché de la construction de maisons individuelles en France, estimé à plus de 14,3 milliards d'euros en 2021. Elle examine l'impact de l'augmentation du pouvoir d'achat immobilier et des taux d'intérêt bas sur le secteur.

Liste d'entreprises et mandats (extraits)

Actuelles - Depuis le 20 janvier 2024 (2 ans) : ACTIMA-COVAREL Président SIREN 983585357 Adresse 73000 BARBERAZ Secteur d'activité Promotion immobilière de logements.

Depuis le 21 juin 2018 (8 ans) : 22 ROUTE DE CHALLES Gérant SIREN 840379986 Adresse 73490 LA RAVOIRE Secteur d'activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers.

Depuis le 30 mars 2017 (9 ans) : SARL DE L'ANCIEN TELEPHERIQUE Gérant SIREN 828561233 Adresse 73000 BARBERAZ Secteur d'activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers.

Sources publiques et mises à jour

Mise à jour le 24/07/2026 - Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Mise à jour le 21/07/2026 - Source : INPI.

Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Tableau récapitulatif des principales dates et statuts

Pour toute démarche administrative, il est recommandé de consulter les extraits RNE et Sirene officiels ainsi que les annonces BODACC disponibles en ligne pour vérifier l'état actuel des inscriptions et des procédures éventuelles.

balises:

Articles populaires:

• Tout savoir sur la TVA en France
• Tout sur l'exonération de la taxe CVAE
• Calendrier Déclaration Auto-Entrepreneur
• Subventions assainissement collectif en France
• Tout savoir sur le restaurant Code Ape Naf situé au Gouët