Devenir agent commercial sous le statut auto‑entrepreneur

Un agent commercial est un mandataire indépendant chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d’autres personnes.

Vous souhaitez devenir agent commercial en auto‑entreprise ? Conseiller et négociant, vous serez la clé de voûte de l’activité du mandant et concluerez des contrats pour le compte de l’entreprise que vous représentez.

Qu’est‑ce qu’un agent commercial ?

L’activité d’agent commercial est définie par le Code de commerce (article L134‑1).

L’agent commercial est un mandataire indépendant chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour le compte de ses clients.

L’agent commercial est un travailleur indépendant qui n’a pas de lien de subordination avec ses clients. C’est d’ailleurs ce qui le distingue du vendeur VRP salarié.

Il peut être une personne physique ou une personne morale.

Son mandant peut être un producteur, un industriel, un commerçant ou un autre agent commercial.

Les missions de l’agent commercial

Ses missions recouvrent principalement de la prospection et de la vente pour le compte de ses clients.

L’agent commercial passe une grande partie de son temps à prospecter des nouveaux clients et une autre à les convaincre d’acheter le produit de l’entreprise qu’il représente.

Pour mener à bien sa mission, il est bien souvent sur la route pour aller à la rencontre de ses clients, mais aussi pour trouver des produits à vendre.

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Une fois le client convaincu, il négocie les quantités et les prix ainsi que les délais de livraison.

Il a un rôle d’intermédiaire entre les clients finaux et les entreprises. Il est mandaté par ces entreprises pour vendre leurs services et/ou leurs produits.

Agent commercial vs apporteur d’affaires

Contrairement à l’agent commercial qui négocie et conclut des opérations commerciales au nom et pour le compte de son mandant, l’apporteur d’affaires met uniquement en relation l'entreprise et le client.

L'apporteur d’affaires agit en son nom et pour son propre compte. Il ne représente pas l'entreprise pour laquelle il exerce une mission de prospection.

L’agent commercial et l’apporteur d’affaires n’ont donc pas les mêmes missions, ni les mêmes responsabilités.

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La conséquence majeure de cette différence réside dans le fait que, contrairement à l'agent commercial, l'apporteur d'affaires n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat.

Peut‑on exercer en micro‑entreprise (auto‑entrepreneur) ?

Le métier d’agent commercial peut parfaitement s’exercer en micro‑entreprise (auparavant appelée auto‑entreprise). Il n’existe aucune incompatibilité entre les deux.

La micro‑entreprise permet de bénéficier de cotisations sociales allégées et d’une fiscalité des bénéfices sur le revenu. C’est idéal pour débuter une activité car la création et la gestion de l’activité sont simplifiées.

Soulignons que la micro‑entreprise est un régime juridique. Par conséquent, l’agent commercial doit choisir un statut juridique.

L’agent commercial doit rester en dessous de certains plafonds de chiffre d’affaires en micro‑entreprise s’il souhaite conserver le bénéfice du régime du micro‑entrepreneur.

Plafonds et TVA

Son activité relève des bénéfices non commerciaux. Il peut réaliser au maximum 77 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe. Dès lors qu’il dépasse ce plafond, il sort du régime du micro‑entrepreneur.

Concernant la TVA, l’agent commercial est normalement exonéré de TVA. Son régime est celui de la franchise en base de TVA.

Néanmoins, cette exonération n’est valable que s’il ne dépasse certains plafonds de chiffre d’affaires. Les limites à ne pas dépasser à partir du 1er janvier 2025 sont : 37 500 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel (plafonds classiques) ; 41 250 € de chiffre d’affaires (période de tolérance).

Charges et cotisations sociales

Comme les autres micro‑entrepreneurs, l’agent commercial doit déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie.

C’est au moment de cette déclaration de chiffre d’affaires en micro‑entreprise qu’il paie ses cotisations sociales.

Cette déclaration est obligatoire et doit être réalisée même si votre chiffre d’affaires est de zéro euro. Néanmoins, sachez que si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous ne paierez pas de cotisations.

L’agent commercial est considéré comme un professionnel exerçant une activité libérale. En conséquence, ses cotisations sociales s’élèvent à 22 % du chiffre d’affaires encaissé.

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (ACRE) pendant la première année d’activité sous conditions.

Régime fiscal

Le régime fiscal de l’agent commercial varie selon qu’il exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro‑entrepreneur) ou en société (SASU ou EURL).

L’agent commercial micro‑entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il a le droit à l’abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels des professions libérales.

En tant que micro‑entrepreneur, il peut demander à bénéficier du versement fiscal libératoire. Dans ce cas, il paiera 2,2 % d’impôts tous les mois directement sur son chiffre d’affaires en même temps que ses cotisations sociales.

Démarches pour s’inscrire comme agent commercial auto‑entrepreneur

Pour devenir agent commercial micro‑entrepreneur, vous devez déclarer votre activité sur le site du Guichet unique.

Vous devrez ensuite vous inscrire au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) via le site du Guichet Unique.

L’immatriculation à ce registre spécial est obligatoire pour l’agent commercial. Elle coûte environ 25 €.

Vous recevrez par voie postale : votre numéro de SIRET indispensable pour débuter votre activité ; votre numéro d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Le contrat de mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) confie à une autre (le mandataire) des missions commerciales.

Le mandat comporte deux caractéristiques indispensables : l’accomplissement d’actes juridiques à votre compte et la représentation.

La rédaction du contrat d’agent commercial (ou contrat de représentation commerciale) est assez libre au niveau de sa forme et de son contenu.

Rédiger un contrat écrit est facultatif, même s’il est vivement conseillé pour vous protéger en cas de litige.

Droits, obligations et protection

L’agent commercial et l'entreprise mandante ont un devoir réciproque de loyauté.

Le mandant doit prendre toutes les mesures concrètes pour permettre à l’agent commercial d’exercer normalement son mandat.

L’agent commercial doit quant à lui exécuter son mandat en bon professionnel.

Il est obligatoire de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle dès lors qu’un dommage sur un tiers survient dans le cadre de votre activité professionnelle.

La protection juridique : en tant qu’agent commercial, vous conseillez et signez des contrats pour le compte d’une autre entité ou personne. Ceci vous place en première ligne en cas de litige.

Spécificités de l’agent commercial immobilier

Un agent commercial peut exercer dans le secteur de l'immobilier en tant que « négociateur immobilier ». Pour cela, il doit répondre à des conditions d'honorabilité.

Il est également soumis à certaines obligations et contraintes spécifiques : l'obligation de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, l'interdiction de recevoir des sommes d'argent autre que sa rémunération, l’interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé, l’interdiction d'exercer en société.

Outre l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), l'agent commercial immobilier doit également obtenir une attestation de collaborateur, également appelée « carte blanche de négociateur ».

Enfin, l’agent commercial doit impérativement mentionner qu'il exerce sous le statut d'agent commercial dans les documents publics et officiels.

Choisir son secteur et se préparer

Pour bien faire la promotion d’un produit ou d’un service, il faut le connaître et dans l’idéal être convaincu de son bien‑fondé.

Pour assurer la réussite de votre activité, bien choisir votre secteur est donc primordial.

Avant de débuter une activité d’agent commercial, mieux vaut déjà avoir un bon réseau et de bons contacts dans le secteur que vous visez.

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