Comment se faire rembourser un crédit de TVA : conditions et démarches

Un crédit de TVA constitue une créance de TVA détenue par une entreprise vis-à-vis de l’État. C’est donc une somme que l’administration doit lui rembourser.

En tant que professionnel redevable, vous devez établir des déclarations à intervalles réguliers, afin de calculer la TVA que vous devez reverser à l’administration fiscale. Pour cela, vous devez y inscrire deux sommes :

La TVA collectée, qui correspond à la taxe facturée sur vos ventes. Vous devez la rembourser à l’État.
La TVA déductible, c'est-à-dire la TVA que vous avez réglée sur vos achats professionnels. Vous pouvez la récupérer en l’imputant sur le montant de votre TVA collectée.

Pour bénéficier du droit à déduction, vos dépenses doivent remplir trois conditions :

Avoir un caractère professionnel.
Être justifiables.
Ne pas être engagées pour les besoins d’opérations exclues du champ d’application de la TVA.

En théorie, vous faites ensuite la différence entre les sommes collectées et déductibles pour identifier la TVA exigible, qui correspond au montant que vous devez reverser à l’administration.

Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée de la période. Dans ce cas, vous n’avez pas de dette envers l’État, mais vous disposez d’un crédit de TVA.

La périodicité de vos déclarations dépend du régime de TVA auquel vous êtes soumis. Vous devez en déposer tous les mois ou tous les trimestres si vous relevez du réel normal. En revanche, les entreprises assujetties au réel simplifié peuvent n’établir qu’une déclaration annuelle.

La méthodologie de calcul d’un crédit de TVA

La méthodologie de calcul d’un crédit de TVA est la même que celle de la TVA exigible. Vous devez appliquer la formule suivante :

TVA exigible ou Crédit de TVA = TVA collectée - TVA déductible

Il existe deux cas de figure en fonction du résultat obtenu :

Le résultat est positif : vous disposez d’une dette envers l’État, que l’on appelle « TVA exigible ».
Le résultat est négatif : vous possédez une créance envers l’administration. Autrement dit, vous bénéficiez d’un crédit de TVA.

Vous devez conserver les justificatifs de vos dépenses qui ouvrent droit à déduction de la TVA. Vous devrez les présenter à l’administration en cas de contrôle fiscal.

Les options pour tirer profit de votre crédit de TVA

Si votre déclaration de TVA montre que vous possédez une créance sur l’État, deux options s’offrent à vous :

Reporter votre crédit de TVA sur votre prochaine déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle) ou CA12 (annuelle). Vous pourrez alors le déduire de la somme que vous devrez reverser à l’administration.
Demander un remboursement de TVA.

Dans tous les cas, vous devez indiquer votre choix sur votre déclaration. Une case est dédiée au report, et une autre aux demandes de remboursement.

Le délai maximum pour demander le remboursement d’un crédit de TVA est de 3 ans.

Dans de rares cas, vous pouvez demander un remboursement semestriel, au moment du paiement d’un de vos acomptes de TVA. Des conditions particulières s’appliquent alors.

Les entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe. Elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA qu’elles paient sur leurs achats. Si vous relevez de ce régime d’imposition, vous ne pouvez donc pas obtenir un crédit de TVA.

Les conditions de remboursement selon le régime de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

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Entreprises relevant du régime réel normal

Dans le cadre du régime réel de TVA, vous devez préparer des déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Si l’une d’elles laisse apparaître un crédit de TVA, son montant doit être d’au moins 760 € pour que vous puissiez en solliciter le remboursement. À défaut, vous devez reporter la somme correspondante sur votre prochaine déclaration.

Entreprises relevant du régime réel simplifié

Si vous relevez du régime réel simplifié, vous ne déposez qu’une déclaration annuelle au mois de mai de l’année suivante. Vous devez aussi payer deux acomptes, en juillet et en décembre de l’année d’imposition.

Si vous disposez d’un crédit de TVA, vous devez transmettre votre demande de remboursement avec votre déclaration. Le montant de votre créance doit être au minimum de 150 €.

Vous pouvez aussi solliciter le remboursement d’un crédit de TVA à l’occasion du versement d’un acompte. Pour cela, il doit respecter deux conditions :

être au moins égal à 760 € ;
la TVA correspondante provient de l’acquisition d’immobilisations, c’est-à-dire de biens destinés à une utilisation durable.

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Les démarches pour solliciter un remboursement de TVA

Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur le site des impôts. La plateforme vous demande alors de choisir la période d’imposition concernée.

Vous pouvez confier ces démarches à votre expert-comptable, au même titre que la préparation et la transmission de vos déclarations de TVA. Pour cela, vous devez choisir le mode EDI (échange de données informatisées) sur le site des impôts.

Étape 2 : Compléter le formulaire de demande de remboursement adapté

Vous devez choisir l’un des formulaires de remboursement de TVA suivants, en fonction de votre régime d’imposition :

L’imprimé n° 3517 si vous relevez du régime réel simplifié et que vous demandez le remboursement au moment du dépôt de votre déclaration annuelle.
L’imprimé n° 3519 si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous relevez du régime réel normal.
- Vous êtes au réel simplifié et vous demandez un remboursement à l’occasion du paiement d’un acompte. Pour rappel, la TVA déductible correspondante doit être liée à l’achat d’immobilisations.

Vous n’avez plus qu’à joindre les justificatifs requis (RIB, factures de vos investissements, etc.), puis à valider votre démarche. Le remboursement de votre crédit de TVA nécessite ensuite un délai compris entre 15 et 30 jours.

Les règles de déduction de la TVA

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État.

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise a 2 options :

Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Remboursement annuel de TVA

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :

Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.

Remboursement semestriel

Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.

Remboursement trimestriel

Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.

La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.

Remboursement mensuel

Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.

Biens et services exclus du droit à déduction

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.

Il s'agit par exemple des achats suivants :

Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Les entreprises qui collectent plus de TVA qu’elles n’en n’ont versées à leurs fournisseurs, sont en situation de débit et doivent verser de la TVA à l’administration fiscale.

Les entreprises qui versent plus de TVA à leurs fournisseurs, qu’elles n’en collectent auprès de leurs clients, sont en situation de crédit de TVA. L’administration fiscale doit rembourser cet excédent de TVA.

L’exigibilité joue un rôle plus important que le fait générateur. En effet, c’est la date d’exigibilité qui détermine la période d’imposition à laquelle il convient de rattacher chaque opération.

La TVA ne donne pas lieu à règlement lors de chaque opération. En France, les entreprises déclarent la TVA due à l’administration fiscale sur l’espace des entreprises du site impots.gouv.

Selon l’article 208 de l’annexe II du code général des impôts, le montant de la TVA déductible doit figurer sur les déclarations déposées pour le paiement de la TVA.

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