Agent commercial immobilier et aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'une entreprise mandante. Autrement dit, l'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui traite avec la clientèle, au nom et pour le compte d'une entreprise dont il distribue les produits. Sa fonction première est d'apporter de nouveaux clients et de fidéliser ceux déjà démarchés.

Statuts juridiques et immatriculation

L'agent commercial peut exercer sous l'un des statuts juridiques suivants : Entrepreneur individuel (y compris sous le régime du micro-entrepreneur). L'agent commercial exerce en tant que personne physique. Société (EURL ou SASU). L'agent commercial exerce en tant que personne morale.

L'agent commercial qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) n'a pas la qualité de commerçant. Il doit s'immatriculer au RSAC. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 15 jours après le début de l'activité. L'agent commercial qui exerce sous forme de société (SASU, EURL) doit s'immatriculer au RSAC et au RCS. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, avant le début de l'activité, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Indépendance, contrat et loyauté

Pour autant, l'agent commercial exerce de manière indépendante. Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise mandante ne puisse lui donner de directives. Ainsi, l'agent commercial n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination avec l'entreprise mandante. L'agent commercial dispose d'un contrat d'agence commerciale précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ses prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.

L'agent commercial et l'entreprise mandante ont un devoir réciproque de loyauté : Le mandant doit prendre toutes les mesures concrètes pour permettre à l’agent commercial d’exercer normalement son mandat. Par exemple, il doit mettre à la disposition de l'agent les documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits) ainsi que les correspondances échangées avec la clientèle, les factures et le montant des commissions. De même, il appartient au mandant de fournir à l'agent l’ensemble des documents comptables nécessaires au calcul des commissions qui lui sont dues.

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L’agent commercial doit quant à lui exécuter son mandat en bon professionnel. Il doit préserver l'image de l'entreprise mandante en effectuant une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques que l'entreprise lui a fournis. L'agent commercial doit aussi informer son mandant des perspectives du marché. De plus, l'agent commercial doit obtenir l'accord de son mandant pour représenter une autre entreprise concurrente de ce dernier.

Attention : L'agent commercial qui manque à son devoir de loyauté commet une faute grave pouvant justifier la résiliation du contrat d'agence par le mandant et ce, sans versement de l'indemnité de fin de contrat.

Rémunération, commissions et indemnité de fin de contrat

La rémunération de l'agent commercial est librement fixée par les parties dans le contrat d'agence. Le plus souvent, l'agent commercial a droit à une commission chaque fois qu'une opération commerciale est conclue grâce à son intervention. Il a également un droit à commission lorsque l'un de ses clients conclut ultérieurement un contrat similaire directement avec l'entreprise mandante (sauf si le contrat d'agence s'y oppose). Le montant de la commission est généralement calculé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l'agent. Il peut également s'agir d'une somme forfaitaire.

En cas de cessation de son contrat avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat en réparation du préjudice subi (sa perte de revenus). Cette indemnité compensatrice doit être versée dans les situations suivantes : Le contrat d'agent commercial est arrivé à son terme et n'est pas reconduit. Le contrat d'agent commercial a été rompu avant son terme par le mandant (sauf faute grave de l'agent). En cas de décès de l'agent (l'indemnité est versée à ses ayants droit). Lorsque la cessation du contrat est due à son âge, son infirmité ou sa maladie en raison desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée.

L'indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par l'agent commercial au cours des dernières années. Elle est généralement égale à 2 ou 3 années de commissions. L'agent commercial a 1 an seulement, à compter de la cessation du contrat, pour notifier au mandant qu'il entend bénéficier de l'indemnité.

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Durée et préavis

Le plus souvent, l'agent commercial conclut un contrat à durée déterminée avec l'entreprise mandante. S'il ne comporte pas de clause de reconduction tacite, le contrat d'agent commercial prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme. À savoir : Si l'agent et son mandant continuent de l’exécuter après son terme, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée.

Lorsque l’une des parties prend l’initiative de rompre le contrat d’agent commercial de manière anticipée (avant l'arrivée du terme), un délai de préavis doit être respecté. Ce délai varie en fonction de la durée du contrat en question : 1 mois de préavis en cas de rupture du contrat pendant sa première année; 2 mois de préavis en cas de rupture du contrat pendant sa deuxième année; 3 mois de préavis en cas de rupture pendant la troisième année et les années suivantes du contrat.

Fiscalité et régime social

Le régime fiscal de l'agent commercial varie selon qu'il exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) ou en société (SASU ou EURL). Les bénéfices générés par l'activité de l'agent exerçant en entrepreneur individuel sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, ils s'ajoutent aux autres revenus de l'agent et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les bénéfices générés par l'activité de l'agent exerçant en SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %. Si l'agent commercial est président de la SASU, les rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social sont imposées à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. L'agent commercial gérant de l'EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).

Le régime social de l'agent commercial varie selon qu'il exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) ou en société (SASU ou EURL). L'agent commercial relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). L'agent commercial président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social.

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Agent commercial immobilier : spécificités et obligations

L'agent commercial immobilier exerce une activité de prestation de services et bénéficie donc d'un abattement de 34 % en micro-entreprise. À la différence de l'agent immobilier, l'activité d'agent commercial immobilier en auto-entreprise n'est pas considérée comme une profession réglementée. Cependant, certaines compétences sont requises en pratique. C’est la raison pour laquelle il semble souvent judicieux de suivre une formation pour développer les prérequis concernant les techniques de vente, mais également concernant les spécificités de l'immobilier.

La micro-entreprise séduit par sa simplicité administrative totale. Vos charges sociales sont calculées uniquement sur le chiffre d'affaires réalisé. En effet, en optant pour ce statut juridique, un abattement forfaitaire est appliqué directement sur votre chiffre d’affaires. L'auto-entrepreneur agent commercial immobilier bénéficie d'une fiscalité attrayante. En auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime social très attrayant. En effet, le montant de vos cotisations sociales est calculé selon le chiffre d’affaires réalisé.

L'inscription au RSAC immobilier est obligatoire. Sans cela, vous ne pouvez pas percevoir de commissions. Prévoyez les frais de greffe lors de votre installation. Anticipez vos frais de fonctionnement réels. Entre l'assurance RCP et les abonnements aux portails, les dépenses s'accumulent. Ne restez pas seul dans votre coin. Intégrer un réseau de mandataires offre un cadre structurant. Profitez d'outils digitaux performants pour vos estimations et vos mandats. La mutualisation des coûts permet d'accéder à des services premium. La force du collectif brise l'isolement du travailleur indépendant.

Aides pour les créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE, ARE, ARCE, NACRE, NACRE régional)

L’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) offre des services de prise en charge partielles des affaires sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. L’ACRE est un appui social qui concerne principalement les créateurs et entrepreneurs. L’ACRE permet d’exonérer les cotisations sociales des entreprises en début d’activité. Le niveau de l’exonération va dépendre du montant des revenus du bénéficiaire ainsi que du taux de TVA appliqué. L’ACRE permet une exonération de 50 % de vos cotisations sociales. Cet avantage dure douze mois. Les demandeurs d'emploi indemnisés y ont droit. Vérifiez bien les délais auprès de l'URSSAF. Il faut agir dans les 45 jours suivant l'immatriculation.

L’ARE, l’aide de retour à l’emploi, vous permet de toucher une partie ou la totalité de vos allocations chômage en fonction de la rémunération que vous percevez. Si vous ne touchez aucun revenu, vous aurez droit à 100 % de l’allocation chômage jusqu’à épuisement de vos droits. Les démarches pour obtenir l'ARE s’effectuent dans votre espace personnel directement sur le site Pôle emploi.

L'ARCE est une aide accordée si vous êtes éligible à l'ARE. L'ARCE correspond à un versement de 45 % de vos droits à l'ARE sous forme de capital. Elle vous permet d’obtenir un pourcentage des allocations chômage qu’il vous reste au moment de créer votre entreprise. L'ARCE est versée en deux fois, espacées de 6 mois. 3 % sont imputés pour le financement des retraites complémentaires.

Le dispositif Nacre, Nouvel accompagnement à la création et à la reprise, était un accompagnement proposé par l’État à certains porteurs de projet décomposé en 3 phases distinctes : l’aide au créateur/repreneur pour le montage du projet, la structuration financière et l’intermédiation bancaire, l’appui au démarrage et au développement. Depuis 2017, l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise est une compétence dévolue aux Régions.

Cumul chômage et création d’activité immobilière

Oui ! vous pouvez être au chômage et créer votre entreprise. Vous pouvez même percevoir votre chômage tout en vous lançant dans l’entrepreneuriat. L’État français a mis en place de nombreuses aides pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi. Le dispositif de maintien de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) vous permet de percevoir une partie de vos indemnités tout en lançant votre activité d'indépendant.

France Travail autorise la conservation d'une fraction de vos allocations. Ce calcul s'appuie sur vos rentrées d'argent comme agent immobilier indépendant. Le cumul reste plafonné selon votre ancien salaire brut de référence. Vos gains actuels additionnés à l'ARE ne doivent pas franchir ce seuil. Dans le cas contraire, l'indemnité subit une réduction proportionnelle. L'actualisation mensuelle sur le portail de France Travail demeure obligatoire. Déclarez vos revenus, même s'ils sont inexistants au démarrage. Dans l'immobilier, les revenus s'avèrent souvent irréguliers. Une commission importante peut suspendre vos allocations durant un mois complet. Déclarez votre chiffre d'affaires brut à l'URSSAF chaque période. France Travail applique un abattement forfaitaire sur ce montant. Le reliquat de vos droits est reporté dans le temps. Prévoyez le décalage entre la signature de l'acte et le paiement. Votre trésorerie doit supporter ce temps d'attente.

Le choix entre maintien de l’ARE et capital ARCE dépend de votre stratégie de trésorerie. L'ARE est à privilégier si vous n'avez pas d'épargne et que vous avez besoin d'un revenu régulier. L'ARCE vous permet de percevoir 60 % du reliquat de vos droits depuis juillet 2023 (à vérifier selon actualisation légale) et finance vos outils, votre communication ou votre véhicule.

Formations, financements et accompagnement

Le métier d'agent commercial exige des compétences pointues. Utilisez votre Compte Personnel de Formation pour financer votre apprentissage. Si votre CPF est insuffisant, sollicitez l'AIF. France Travail peut compléter le financement. Présentez un dossier solide. Respectez vos obligations de formation continue imposées par la loi Alur. C'est indispensable pour renouveler votre carte professionnelle.

La prime d'activité est une aide versée par la CAF en fonction de votre situation familiale et du revenu global de votre foyer. Le prêt d’honneur est un prêt personnel à taux 0 sans garantie ni caution personnelle. Le montant accordé varie entre 3 000 € et 50 000 €, remboursable entre 2 et 5 ans. Les micro crédits s'adressent aux créateurs d'entreprise dont le besoin en financement n'excède pas 10 000€ et peuvent être demandés auprès de l'ADIE.

La Région sélectionne et finance les structures qui assurent, en tout point du territoire, l’accompagnement gratuit et personnalisé des porteurs de projet. Bénéficiaires : demandeurs d'emploi inscrits à France Travail qui ont un projet de création dans les 12 mois et qui maîtrisent leur cœur de métier. Des mesures d’accompagnement spécifiques et renforcées sont proposées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi.

Agent immobilier indépendant vs agent commercial

L'agent immobilier est un professionnel chargé de vendre ou de louer des biens immobiliers (appartements, maisons, locaux professionnels…). L'activité d'agent immobilier est une activité commerciale et réglementée. Des conditions de qualification professionnelle existent. Il est également nécessaire de détenir une carte professionnelle. Un agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle. L'ouverture d'une agence immobilière impose de respecter plusieurs obligations légales, notamment en terme de garantie financière, d’assurance responsabilité civile (RC), d’affichage d’informations, de relation client (signature de mandats) et d’exercice des missions.

Nous rappelons qu’un agent immobilier ne peut pas exercer son activité sous le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. L'agent immobilier est un professionnel qui réalise des opérations sur des biens immobiliers appartenant à des tiers. Ces opérations concernent notamment l’achat, la revente, la location et la sous-location de biens immobiliers, la gestion immobilière, la vente de titres de sociétés immobilières.

Tableau récapitulatif - statuts, obligations et aides

Créer votre entreprise en étant au chômage vous permet de bénéficier de nombreuses aides de Pôle emploi. En adoptant le statut d’agent commercial immobilier, vous devenez éligible à différentes aides financières délivrées par plusieurs organismes. Ces aides financières vous permettront de lancer votre activité avec plus de sérénité et vous seront d’une grande utilité pour appréhender vos premiers mois de travail.

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