Agessa refus de cotisations : explication et démarches

Les missions de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (ex Maison des Artistes / Agessa) sont progressivement transférées à l’Urssaf, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations. L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) intervient dès la déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) verse des droits d'auteur.

Contexte et historicité du problème

Pendant des années, une distinction arbitraire entre « assujettis » et « affiliés » a été opérée par l’AGESSA. Les travailleurs n’atteignant pas un seuil de revenu équivalent en 2018 à 8 892 euros ne faisaient pas partie des « affiliés », représentant seulement 17 000 d’entre eux à cette même date. Cette pratique a perduré jusqu’au 1er janvier 2019, date à laquelle l’affiliation a enfin été reconnue dès le premier euro perçu.

Le rapport de l'IGAC-IGAS de 2013 soulignait déjà les « conséquences graves » de ce non‑appel de cotisations et la « fragilité juridique » de cette gestion. Déjà, dans le compte‑rendu du conseil d’administration de l’Agessa datant du 19 juin 2012, son directeur rappelle que « l’Agessa n’a jamais appliqué les textes du code de la sécurité sociale qui à l’article R382‑27 lui fait l’obligation d'appeler l’ensemble des cotisations dont la cotisation vieillesse. »

Le rapport Racine (2020) relève que « 190 000 personnes, n’ont jamais été prélevées de cotisations à l’assurance vieillesse depuis la création du régime en 1975 », et pour « plus de 190 000 personnes » des années de carrière n’ont généré aucun droit à la retraite, faute d’avoir pu cotiser par la négligence de leur propre organisme de gestion.

Qui est concerné ?

Les artistes‑auteurs concernés sont nombreux : écrivains, auteurs cinématographiques, auteurs compositeurs de musique, auteurs d'œuvres de photographie, traducteurs, illustrateurs, auteurs‑dramatiques, etc. Avant leur fusion en 2022, l’AGESSA gérait la sécurité sociale de certaines spécialités et la Maison des Auteurs (MDA) d’autres (arts graphiques et plastiques).

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Les dits « assujettis relevant de l’Agessa » sont effectivement pleinement concernés. Mais les dits « affiliés » de l’Agessa le sont également pour la partie de leur carrière où ils n’étaient pas encore « affiliés ». Il manque des droits à la retraite pour l’ensemble des cotisants de l’Agessa depuis 1978.

Pourquoi y a‑t‑il eu des refus / omissions de cotisations ?

Les conseils d’administration de l’Agessa ont, tout au long de cette période, alerté les tutelles et demandé les investissements informatiques nécessaires et les ressources humaines supplémentaires pour pouvoir identifier les assujettis et prendre en charge ces appels de cotisations. En 2015, l’association a formalisé un plan d’action opérationnel, qui a été présenté aux organisations professionnelles et aux ministères de tutelle.

La Cour des comptes en 2025 souligne que l’AGESSA et la Maison des artistes avaient proposé en 2016 aux ministères de tutelle une refonte de leurs systèmes d’information (12 millions d’euros hors taxe) pour recouvrer les cotisations vieillesse plafonnées des artistes‑auteurs. Les financements n’ont pas été accordés.

Avant le 1er janvier 2019, seule la cotisation vieillesse déplafonnée (0,4%) pouvait légalement être précomptée, mais non la cotisation vieillesse plafonnée (6,90%) qui devait obligatoirement être appelée par l’organisme social à tous les cotisants. Le décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 a modifié l’article R382-27 et permis le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée au 1er euro de revenus à compter du 1er janvier 2019.

Conséquences pour les artistes‑auteurs

Pour « plus de 190 000 personnes », des droits à la retraite manquent en raison du non‑appel des cotisations vieillesse pendant des décennies. L’accumulation de ces éléments révélant des défaillances systémiques graves a conduit à des appels à réparation et à la création de mécanismes de régularisation partiels.

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Le dispositif de la circulaire du 24 novembre 2016 de « régularisation des cotisations prescrites » a été pris, par extension, en application de l’article R351-11 du code de la sécurité sociale qui concerne les employeurs fautifs de ne pas avoir versé à l’Urssaf les cotisations vieillesse dues. Les artistes-auteurs mal traités par l’Agessa ne sont en rien fautifs ! In fine l’État est responsable de cette situation consternante. Il lui appartient de réparer lui-même le préjudice subi et non de faire racheter des trimestres vieillesse à un coût exorbitant aux artistes-auteurs. Il n’appartient pas aux victimes de réparer les préjudices qu’on leur a fait subir !

Transferts de compétences et nouvelles responsabilités

À partir du 1er avril 2026, l’Urssaf est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes-auteurs. Les démarches de création d’activité doivent toujours être effectuées au préalable sur le guichet unique de formalités des entreprises, mais les informations seront transmises à l’Urssaf qui devra vérifier que l’activité relève du régime des artistes-auteurs. Pour les artistes-auteurs soumis au précompte, l’affiliation à ce régime restera automatiquement réalisée à partir des déclarations effectuées par les diffuseurs.

À compter du 1er juin 2026, l’Urssaf devient également l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale. Un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs sera chargé de représenter les artistes-auteurs à l’égard des pouvoirs publics et de définir les orientations en matière d’action sociale. Les missions jusqu’alors assumées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (gestion des demandes d’affiliation et des demandes d’action sociale) sont ainsi transférées à l'Urssaf du Limousin, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.

Affiliation et activités soumises au régime

L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs intervient dès la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte effectué par un tiers. Concrètement, après la déclaration de début d’activité ou à la suite du précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste-auteur. Si c'est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé.

La majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires.

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Revenus artistiques principaux

  • Exercice ou cession de droits d'auteurs : rémunération versée en contrepartie de l'exploitation d’une œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.
  • Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente.
  • Vente d'exemplaires de l'œuvre dont l’artiste assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition).
  • Remise d'un prix ou d’une récompense pour une œuvre.
  • Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre, résidences de conception ou de production d'œuvres.
  • Participation à un jury avec un travail de sélection, lecture publique, dédicace assortie de la création d'une œuvre, conception et animation d'une collection éditoriale originale.

Revenus accessoires

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ces revenus doivent être déclarés distinctement et relèvent du régime des artistes-auteurs dans la limite d'un plafond fixé à 1 200 fois le Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours (14 424 €). Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.

  • Rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre.
  • Cours donnés dans l’atelier de l’artiste ou transmission de son savoir-faire à ses pairs.
  • Ateliers artistiques ou d'écriture.
  • Participation à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale.
  • Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel.

Déclaration annuelle des revenus et paiement des cotisations

La déclaration des revenus artistiques et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’artiste-auteur s'effectuent auprès de l'Urssaf Limousin. Chaque année, l'artiste-auteur doit déclarer ses revenus artistiques de l’année passée et régler les cotisations sociales correspondantes à l'Urssaf Limousin. Quelle que soit sa situation, la déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de l’assiette sociale et l'ouverture de ses droits sociaux.

Depuis le 1er janvier 2026, les artistes-auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée. Une dérogation est toutefois possible si l’artiste-auteur se trouve dans l’incapacité d’effectuer sa déclaration ou ses paiements par ce moyen. La déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec la déclaration fiscale aux impôts.

Les revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée doivent être renseignés, à l’étape 2 de la déclaration, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf apporte des précisions Comment déclarer vos différents types de revenus.

Détermination de l'assiette des cotisations

Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale dépendent du régime fiscal de l’artiste : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.

Régime fiscal Assiette sociale Fréquence / modalités
Micro‑BNC Chiffre d’affaires déclaré, abattement 34% puis majoration 15% (ex : 10 000 € → assiette 7 590 €) Versements trimestriels
BNC (déclaration contrôlée) Bénéfice déclaré majoré de 15% (ex : 10 000 € → assiette 11 500 €) Versements trimestriels
Traitements et salaires (TS) Montant brut hors taxes des revenus déclarés (ex : 10 000 € → assiette 10 000 €) Précompte par les tiers
Régime mixte Somme des assiettes BNC + TS Combinaison des modalités ci‑dessus

Calcul et taux des cotisations

Une fois l’assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année. Pour les revenus de l'année 2025, les taux applicables sont les suivants :

  • Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État).
  • Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 47 100 €. La cotisation est donc au maximum de 2 896,65 € au titre des revenus de 2025.
  • Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement).
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %.
  • Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %.

Pour les revenus de l'année 2026, les taux applicables sont identiques pour la plupart des contributions, avec un plafond d’assiette vieillesse porté à 48 060 € (cotisation maximale correspondante : 2 955,69 €). La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (192 240 € en 2026).

Modalités pratiques de paiement

Pour les artistes-auteurs dépendant de l'AGESSA, les déclarations s'effectuent désormais sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr. Pour pouvoir déclarer, vous créez votre compte sur le portail de l'Agessa. Vous êtes concerné·e si vous êtes écrivain, auteur cinématographique, auteur compositeur de musique ou auteur d'oeuvres de photographie. Pour vous inscrire, vous devez vous inscrire sur le site de l’URSSAF et obtenir un numéro de SIRET en tant qu’auteur.

Le paiement peut s'effectuer par virement, par prélèvement SEPA (en renseignant votre IBAN et en signant le mandat de prélèvement) ou par chèque en renvoyant le coupon joint à l’appel des cotisations. Ces cotisations doivent être payées 4 fois dans l'année aux échéances suivantes (déclaration puis paiement) : 15 juillet (payer avant 15 août), 15 octobre (payer avant 15 novembre), 15 janvier (payer avant 15 février), 15 avril (payer avant 15 mai).

Preuves et justificatifs à fournir

Dans le cadre du régime BNC, les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), un certificat administratif est ensuite délivré par l’Urssaf. Une copie de ce document doit être transmise à chacun des tiers concernés.

En traitements et salaires, les tiers précomptent les cotisations sociales sur la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. Une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée.

Droits et protections liés à l’affiliation

Les artistes-auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, rattaché au régime général. Cette affiliation leur permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que celles accordées aux salariés. En revanche, ils sont soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage. Ils bénéficient également d’un régime de retraite complémentaire spécifique.

L’artiste-auteur bénéficie de la prise en charge de ses frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français. Il bénéficie également d'indemnités journalières en cas d'interruption de son activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de ses cotisations et de justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 386 €.

Le statut d'artiste-auteur ne permet pas l'accès aux allocations chômage, ses revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, s’il en remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants. France Travail propose un accompagnement spécifique, le Parcours Artistes-Auteurs, destiné aux artistes-auteurs bénéficiaires du RSA.

Voies de recours et régularisations possibles

Face aux omissions historiques de cotisations, des dispositifs de régularisation ont été instaurés (circulaire de 2016, dispositifs pour cotisations non prescrites 2016-2018). Récemment, la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (SSAA) est revenue sur sa position concernant ses actions en appel systématiques après négociation avec les représentants des artistes‑auteurs. Cette volonté de réparation a fait l’objet d’un veto ministériel ; la direction de la Sécurité sociale (DSS) s’est formellement opposée à l’exécution de ces délibérations.

L’accumulation de ces éléments impose aujourd’hui la création d’une commission d’enquête sur le plan judiciaire, afin que la vérité soit établie et que justice soit rendue aux victimes. Chacun doit prendre sa part pour restaurer le contrat social qui lie la Nation à ses créateurs.

Où s’adresser ?

La déclaration se fait via le guichet unique de formalités des entreprises pour l’inscription initiale, puis via artistes-auteurs.urssaf.fr pour les déclarations et paiements. L’Urssaf Limousin est l’interlocuteur pour le recouvrement des cotisations et, depuis 2026, pour l’affiliation et l’action sociale des artistes-auteurs. Pour les artistes-auteurs d'arts graphiques et plastiques, historiquement, la Maison des Artistes était le point de contact, mais les transferts doivent être vérifiés au cas par cas.

Si vous pensez être concerné(e) par des cotisations non appelées dans le passé, conservez tous vos justificatifs (certificats de précompte, courriers d’affiliation, attestations Urssaf) et prenez contact avec l'Urssaf Limousin ou les représentants professionnels pour connaître les dispositifs de régularisation et vos possibilités de recours.

Pour les nouvelles affiliations et la déclaration annuelle : n’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire et pour transmettre vos revenus. Le respect des échéances et la conservation des certificats administratifs facilitent la défense de vos droits et l’ouverture de vos droits sociaux.

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