Cotisant solidaire : définition et fonctionnement auprès de la MSA

Vous cultivez quelques ares de maraîchage, vous élevez une poignée de volailles, et un beau matin, vous recevez un appel de cotisation de la MSA. Pas de panique, pas d'explication non plus. Juste un montant, une échéance, et ce sentiment bizarre de ne savoir exactement dans quelle case vous entrez. Vous n'êtes pas vraiment agriculteur au sens plein du terme, mais vous n'êtes pas non plus un simple propriétaire qui tond son herbe le week-end. Ce statut hybride a un nom : cotisant solidaire.

Principe et personnes concernées

Est considéré cotisant solidaire celui qui produit sur une terre, mais avec une surface trop réduite pour être considéré comme un agriculteur. En somme, quiconque produisant sur une terre avec une surface trop réduite pour être considéré comme un agriculteur est alors appelé un cotisant solidaire. C'est un statut qui a de l'intérêt pour les personnes possédant des installations individuelles paysannes de petite taille. Certains l'utilisent comme une étape transitoire en vue d'une installation progressive en tant qu'agriculteur.

Les personnes concernées sont celles dont la surface exploitable a une superficie inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) départementale mais égale ou supérieure à 1/4 de cette même SMA. La surface minimale d'assujettissement est une condition de surface qui peut varier selon les départements mais aussi selon le type d'exploitation. Ce que beaucoup ignorent, c'est que la SMA n'est pas une valeur nationale uniforme. Elle varie selon le département et la nature de la production, par arrêté préfectoral. Autrement dit, votre voisin cultivant le même type de terres dans un département limitrophe peut être soumis à des seuils différents des vôtres.

Le statut de cotisant solidaire s'applique aux personnes dont l'activité agricole est réelle, mais insuffisante pour déclencher une affiliation MSA classique en tant que chef d'exploitation. Deux critères alternatifs permettent d'y entrer. Premier cas : votre exploitation a une superficie comprise entre un quart et une surface minimale d'assujettissement (SMA). Second cas : vous consacrez à votre activité agricole entre 150 et 1 200 heures par an. Chaque personne se consacrant à une activité agricole pour une durée au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an est considérée comme un cotisant solidaire.

Cas particuliers et exclusions

Précisons-le clairement : un simple entretien foncier, une activité de loisir ou un jardinage familial ne suffisent pas à déclencher le statut. Un cotisant solidaire est nécessairement une personne physique ayant à charge la gestion individuelle d'une entreprise/exploitation agricole. Un cotisant solidaire est une personne qui possède des terres exploitables et qui a une production agricole. Cependant, ces terres exploitables ont une surface qui est considérée comme trop petite pour obtenir le statut d'agriculteur.

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Obligations et cotisations

Les cotisants sont redevables de la cotisation de solidarité (article L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime), des contributions de formation professionnelle, de la CSG/CRDS, et le cas échéant de la cotisation ATEXA. Les contributions payées représentent 16 % des revenus agricoles des cotisants solidaires. Les cotisants solidaires versent néanmoins plusieurs cotisations à la MSA, mais sans bénéficier en retour de droits à la retraite ou à l'assurance maladie.

La cotisation de solidarité se base sur les revenus professionnels agricoles de l'année précédente, du cotisant. Le principe de base est simple : la cotisation de solidarité est assise sur vos revenus professionnels agricoles de l'année précédente (N-1). La MSA récupère vos revenus déclarés, et c'est sur cette base que tout se calcule.

Pour la toute première année d'activité, comme les revenus réels ne sont pas encore connus, une assiette forfaitaire provisoire égale à 100 fois le SMIC horaire au 1er janvier de l'année en cours est appliquée. Le montant de cette cotisation se base pour la 1re année sur une assiette forfaitaire d'installation, soit 100 SMIC. À partir de la déclaration de vos revenus réels, cette assiette est régularisée.

Dès que ses revenus professionnels déclarés à la MSA sont positifs, il doit s'acquitter de la cotisation de solidarité, de la contribution de formation professionnelle continue et de la CGS et CRDS. La CSG et la CRDS, elles, se calculent différemment : leur assiette intègre vos revenus professionnels agricoles de l'année N-1 auxquels s'ajoute le montant de la cotisation de solidarité de l'année précédente. Ce mécanisme d'empilement est peu connu, et pourtant il gonfle légèrement la base taxable.

Un cas de figure que les autres sources passent généralement sous silence : si vos revenus sont nuls ou déficitaires, la cotisation de solidarité n'est pas due. En revanche, vous restez redevable de la contribution de formation professionnelle continue, et du FMSE le cas échéant. En tant que cotisant solidaire, vous pouvez verser annuellement la cotisation FMSE. Elle peut être complétée par une cotisation complémentaire seulement pour des activités spécifiées (fruits et légumes par exemple).

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La cotisation de solidarité est annuelle. Son paiement est obligatoire dès lors que vous remplissez l'une des conditions d'assujettissement, qu'il s'agisse du critère de superficie, du temps de travail, ou d'une activité agricole à titre professionnel. Le paiement s'effectue directement auprès de votre caisse MSA, selon les modalités communiquées par courrier ou via votre espace personnel en ligne.

Un point que peu d'articles mentionnent : si vous ne déclarez pas vos revenus professionnels à la MSA, vos cotisations peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, appliquée automatiquement. Sans déclaration, la majoration de 10 % s'applique.

ATEXA et couverture spécifique

S'il n'exerce pas d'autre activité professionnelle agricole en tant que collaborateur, associé d'exploitation ou aide familial, il sera obligatoirement affilié à l'Atexa, en échange d'une cotisation forfaitaire. L'Atexa est une assurance obligatoire qui ne couvre que les maladies professionnelles et les risques d'accidents du travail tels que les accidents de trajets. Elle couvre l'assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Puisque le cotisant solidaire ne cotise ni pour l'assurance-maladie ni pour l'assurance vieillesse ou aux allocations familiale, il lui faut bénéficier d'une autre couverture sociale, ne serait-ce que concernant la maladie. Cela lui est possible en utilisant la couverture de son conjoint par exemple, ou bien en gardant la couverture qui venait avec son ancienne activité, lorsqu'il le peut. Si le cotisant bénéficie de la complémentaire santé solidaire (soit la CSS), il est alors exonéré du paiement de la cotisation de solidarité. De même, si le cotisant solidaire bénéficie de la CMU, il en est dispensé. Tout cela se fait en accord avec l'article D. 731-47 du code rural : les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire sont donc dispensés du paiement de la cotisation de solidarité.

Réformes, affiliation et droits

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Laaaf) du 13 octobre 2014 a assoupli les conditions d'affiliation des cotisants solidaires à la MSA. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Laaaf) du 13 octobre 2014 et ses décrets d'application (publiés en 2015) ont donné à une partie des cotisants solidaires la possibilité de s'affilier à la MSA. Les contraintes de surface (SMA) et de durée minimale de travail (1 200 heures) sur l'exploitation demeurent, elles sont toutefois assouplies.

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La SMA inclut désormais les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation et d'hébergement rural. Désormais, la SMA s'étend aux professionnels de la transformation, la commercialisation, le conditionnement et l'hébergement rural. Les agriculteurs dont l'activité a généré dans l'année un revenu d'au moins 800 fois le SMIC horaire sont affiliés à la MSA. Pour l'appréciation de ce seuil de revenu, c'est le dernier bénéfice fiscal connu qui est pris en compte.

En 2015, la MSA a envoyé un questionnaire aux cotisants de solidarité pour réexaminer leurs droits. Ainsi, ceux à qui la réforme donne la possibilité d'une affiliation versent davantage de cotisations. En contrepartie, ils bénéficient de droits pour la retraite (trimestres, points) et l'Assurance maladie.

En 2019, les cotisants solidaires représentaient 14 % des cotisants non salariés auprès de la MSA. En 2015, les cotisants de solidarité ont reçu un questionnaire visant à réexaminer leurs droits. De cette façon, ceux qui voient, grâce à la réforme, une possibilité d'être affiliés, versent plus de cotisations.

Déclaration, démarche et aspects pratiques

L'exploitant agricole non salarié doit déclarer chaque année ses propres revenus à la MSA. Cette déclaration sert de base pour le calcul des cotisations sociales et des contributions obligatoires. Le principe de base est simple : la cotisation de solidarité est assise sur vos revenus professionnels agricoles de l'année précédente (N-1). Pour la déclaration et le paiement des cotisations, le décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 abaisse le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée.

Au-delà de cette démarche, l'agriculteur solidaire doit toujours déclarer son activité au Centre de Formalités des Entreprises. Pour devenir agriculteur solidaire agréé et affilié à la MSA, certaines conditions doivent être remplies. Tout d'abord, il faut savoir que seul un directeur d'exploitation ou une entreprise agricole individuellement peuvent obtenir le statut de cotisant solidaire. Pour cela, il faut s'inscrire auprès de la MSA, la Mutualité Sociale Agricole.

La démarche côté MSA repose sur votre déclaration annuelle de revenus professionnels agricoles. Sans déclaration, la majoration de 10 % s'applique. Le paiement s'effectue directement auprès de votre caisse MSA, selon les modalités communiquées par courrier ou via votre espace personnel en ligne.

Aspects financiers et aides complémentaires

Une exploitation agricole plus petite peut avoir plus de difficultés à fonctionner qu'une exploitation avec une SMA classique. Pour les aider, les cotisants agricoles peuvent bénéficier de certains financements. Il existe des organisations et des fondations dédiées disposant de fonds de dotation via mécénat. Celles-ci peuvent soutenir des projets engagés en faveur du bio ou d'une culture éco-responsable. Certaines banques possèdent également des fonds de dotation qui servent à financer des projets engagés.

Si le statut de cotisant solidaire est particulier, il permet à tous les agriculteurs, même les plus modestes, d'être reconnus. Cela leur permet également de cotiser à hauteur de leurs revenus ou de la taille de leur exploitation. Être cotisant solidaire, c'est payer pour exister dans le système agricole français, sans pour autant en bénéficier pleinement.

Points pratiques à retenir

  • Le statut concerne des exploitants dont l'activité n'est pas suffisante pour justifier une affiliation MSA classique.
  • Deux seuils alternatifs : superficie entre 1/4 de la SMA et la SMA, ou 150 à 1 200 heures annuelles.
  • Les contributions représentent environ 16 % des revenus agricoles ; pas de droits retraite ou maladie via ce régime sauf affiliation après réforme.
  • Affiliation ATEXA obligatoire si pas couvert par une autre activité agricole.
  • La première année l'assiette est forfaitaire (100 SMIC) puis régularisée sur revenus réels.
  • Déclaration annuelle obligatoire à la MSA ; majoration de 10 % en cas d'absence de déclaration.

Tableau synthétique des éléments clés

Élément Description
Critères d'accès Surface comprise entre 1/4 SMA et SMA ou 150-1 200 h/an
Cotisations Cotisation de solidarité, contributions formation, CSG/CRDS, ATEXA si applicable, FMSE
Assiette 1re année Assiette forfaitaire : 100 SMIC
Droits ouverts En principe pas de droits retraite/assurance maladie ; possibilité d'affiliation après réforme 2014/2015
Déclaration Déclaration annuelle à la MSA sur revenus N-1, dématérialisation au-delà d'un seuil

Vous êtes chef d'entreprise ou exploitant exerçant dans le domaine de l'agriculture. La loi ouvre une voie, sous conditions, aux exploitants et entrepreneurs agricoles leur permettant d'être rattachés à la MSA avec le statut de « cotisant solidaire ». Quel que soit votre chemin (installation progressive, activité secondaire ou temps partiel agricole), renseignez-vous auprès de votre caisse MSA et déclarez vos revenus pour éviter majorations et pour bénéficier des droits possibles après réexamen.

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