Radiation et CFE pour auto-entrepreneur: procédure et démarches après cessation d’activité

Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales. Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

1) Déclaration et radiation des registres

Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers). La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation: titreContent automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.

La cessation d’activité implique l’inscription au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) selon le type d’activité. Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. La dernière déclaration, selon le mode de déclaration (mensuelle ou trimestrielle), doit être effectuée dans les délais prévus après la fermeture définitive.

2) Déclarations et paiement des cotisations sociales

Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité. S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

3) Impôt et régime fiscal lors de la cessation

Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libatoire, soit au régime classique de la micro-entreprise. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Versement forfaitaire libatoire de l'impôt sur le revenu (IR): en cas de prélèvement forfaitaire libéraire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales. Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO et l’inscrire dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques.

Régime classique de la micro-entreprise: lors de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit aussi remplir une déclaration n° 2042-C PRO et l’inscrire dans la même rubrique. Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et imposés au barème progressif. L’impôt est réglé au moment du paiement de l’impôt sur le revenu. En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, mais peut être redevable de la TVA s’il opte pour un régime réel ou si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise.

4) Dégrèvement et CFE (Cotisation foncière des entreprises)

La CFE est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1er janvier de l’année. En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE reste établie pour l’année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité (dégrèvement). Pour obtenir ce dégrèvement, il faut attendre l’avis d’imposition à la CFE et adresser une réclamation par messagerie sécurisée sur l’espace impots.gouv.fr ou par courrier au service des impôts des entreprises. La CFE est une composante de la CET (avec la CVAE) et est due par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France.

5) Exonérations et cas particuliers

Si le chiffre d’affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur 12 mois, le micro-entrepreneur peut être exonéré de CFE. Des exonérations peuvent aussi exister selon la localisation (zones prioritaires), le secteur d’activité ou la première année d’activité. Certaines exonérations sont automatiques tandis que d’autres nécessitent une demande explicite. Pour vérifier les exonérations et les conditions, consultez les pages officielles et les avis CFE sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

6) Démarches et suivi administratif

La radiation est une démarche administrative gratuite sur le Guichet unique (INPI), mais peut nécessiter l’accompagnement d’un professionnel pour limiter les rejets de dossier. Après la cessation, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier depuis le tableau de bord du Guichet unique et être notifié en cas d’irrégularités nécessitant des régularisations. La cessation d’activité s’effectue en plusieurs étapes: déclaration au CFE, transmission de l’information aux services fiscaux et radiation des registres officiels. Le dégrèvement du CFE se calcule au prorata temporis en fonction du nombre de mois d’inactivité et l’arrêt en décembre peut ne pas donner de dégrèvement en année courante. Les périodes d’activité même sans recettes doivent être déclarées à l’URSSAF jusqu’à la date de radiation.

Tableau récapitulatif des délais

Élément	Délai	Actions associées
Déclaration de cessation	30 jours	Guichet des formalités des entreprises, pièce d’identité
Dernière déclaration de chiffre d’affaires	Variable (mensuelle/trimestrielle)	Site autoentrepreneur.urssaf.fr
Cotisations sociales	30 jours	Paiement sur Urssaf
Déclaration 2042-C-PRO	Campagne annuelle	Impots.gouv.fr
Dégrèvement CFE	Avant 31 décembre de l’année suivante	Lettre ou messagerie

La cessation d'activité, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Bonnes pratiques et conseils

Vérifiez systématiquement votre avis de CFE sur impots.gouv.fr avant d’envoyer toute réclamation.
Conservez les justificatifs (URSSAF, attestations, preuves de zone éligible) pour faciliter les demandes de dégrèvement ou de remboursement.
Utilisez les outils en ligne (EFI ou EDI) pour transmettre les formulaires de clôture et les déclarations de fin d’exercice.
La radiation ne vous empêche pas de recréer une activité ultérieurement, mais les dettes antérieures restent responsables jusqu’à la liquidation officielle.

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