Fonctionnement et évolutions des cotisations et droits de retraite Agirc-Arrco et l’ARRCO-AGIRC depuis 1972

Ce régime s’applique sur les salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale. A partir de 1993, l’ARRCO et l’AGIRC mettent aussi en place des mesures du même type que celles de Philippe Seguin en 1987. Son objectif premier est d’appliquer aux fonctions publiques les règles de durée existantes dans le régime général et d’y appliquer aussi la mesure phare de la réforme : modifier l’âge légal de départ en retraite. L’âge légal est de 67 ans pour ceux qui n’atteignent pas la durée légale (41,5 années). Par exception, l’âge de 65 ans sera conservé pour les aidants familiaux qui n’ont pas cotisé la durée légale (41,5 années).

Le 1er janvier 2012, la loi de finances pour 2012 accélère la réforme. Le premier décret permet aux assurés ayant eu une activité à temps partiel de faire plus facilement valoir leurs droits à la retraite. Le second décret, entré en vigueur le 1er avril, assouplit les conditions du départ à 60 ans pour les personnes ayant débuté leur carrière avant 20 ans. Une 2e liquidation interviendra lors de son arrêt définitif et le montant calculé de la retraite sera proratisé.

La dégradation des comptes des deux régimes AGIRC et ARRCO a conduit à des ajustements substantiels. Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux signent un accord prévoyant que le taux d’appel des cotisations passe de 125 % à 127 %. Sauf obligation conventionnelle, la répartition de l’ensemble des cotisations et contributions est de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié. La GMP (garantie minimale de points), l’AGFF (association pour la gestion du fond de financement) et la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) disparaissent au 31 décembre 2018. Le dispositif de carrières longues est adapté, et l’assouplissement des dispositifs de cumul emploi-retraite et retraite progressive est renforcé.

Les assurés reconnus en inaptitude avec une incapacité supérieure ou égale à 50 % peuvent, en remplacement de la pension d’invalidité, partir en retraite à 62 ans, ou à 60 ans s’ils justifient d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %. Les assurés bénéficiant d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfants et justifiant de la durée requise pour le taux plein à 63 ans peuvent ouvrir des droits à surcote dès cet âge à raison de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé supplémentaire (max 5 %). La loi permet aussi de revaloriser la retraite minimale à près de 1200 euros bruts par mois en cas de carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) sur le SMIC.

Le report de l’âge légal à 64 ans d’ici 2030, l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027 et l’âge de la retraite sans décote à 67 ans concernent aussi les agents publics et les fonctionnaires et contractuels. Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé et la loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés à partir du 1er septembre 2023, les salariés actuels restant affiliés à leur régime selon la clause dite « du grand-père ». L’ANI Agirc-Arrco quadriennal et la négociation d’automne accordent au conseil d’administration une marge de manœuvre selon l’évolution économique.

Les conditions d’application du cumul emploi-retraite évoluent avec la réforme de 2023: auparavant, les cotisations en cumul emploi-retraite ne ouvraient pas de nouveaux droits; désormais, lorsque le retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base sous certaines conditions.

En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces cotisations permettent de bénéficier d’une pension complémentaire à votre retraite de base. Le tableau ci-après récapitule le taux d’acquisition des points et le salaire de référence, et illustre le calcul des cotisations et des points pour une année donnée.

Mécanismes de calcul et répartition

Tableau - Taux acquisition des points et salaire de référence: Rémunération annuelle (Assiette de cotisation) | Taux de calcul des points | Salaire de référence

Tranche 1 : jusqu’à 48 060 € | 6,20 % | 20,1877 €

Tranche 2 : entre 48 060 € et 384 480 € | 17 % | (exemple chiffré dans le texte)

Exemple: Si votre rémunération annuelle est de 75 500 € en 2026, vos cotisations (salariales et patronales) se calculent comme suit: (48 060 € x 7,87 %) + (75 500 - 48 060 €) x 21,59 % = 9 706,62 €. Le nombre de points acquis est calculé ainsi: (48 060 € x 6,20 %) + (75 500 - 48 060 €) x 17 %) = 7 644,52 / 20,1877 = 378,67 points.

La répartition des cotisations est de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à celle du salarié, sauf dispositions dérogatoires prévues par une convention de branche ou un accord d’entreprise. Le CET et la CEG ajoutent des contributions destinées à l’équilibre du régime et à la solidarité. La CET s’applique sur les deux tranches pour tout salarié dont le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale.

Les cotisations utilisées pour l’achat des points proviennent des parts salariale et patronale calculées sur l’assiette et le taux de calcul des points. La part supplémentaire due à l’application du taux d’appel (127 %) et les contributions CEG/CET financent le régime et ne produisent pas de points. Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez cotiser sur la base d’un salaire à temps plein afin d’obtenir le même nombre de points que sur un emploi à temps plein.

Calcul des points et valeur d’achat du point

Nombre de points = Assiette des cotisations x Taux de calcul des points / Valeur d’achat d’un point. Le taux de calcul des points est affiché sur le bulletin de paie et correspond au taux de calcul des points multiplié par le taux d’appel (127 %).

La valeur d’achat du point retraite est fixée annuellement et détermine le nombre de points acquis: en 2026, 19 6321 € est le salaire de référence. Le calcul du nombre de points se fait par les caisses через la division des cotisations par la valeur d’achat du point.

Rachats de points et périodes non travaillées

Vous pouvez racheter des points pour années d’études supérieures et années incomplètes, sous conditions: le rachat doit porter sur des périodes pour lesquelles un versement a été effectué auprès du régime de base, et la demande doit être présentée avant le début de la retraite complémentaire. Le coût est calculé comme le produit de la valeur du point et du nombre de points rachétés, avec un coefficient éventuel selon l’âge.

Les périodes non travaillées donnent parfois droit à des points gratuits selon certaines conditions: arrêts maladie, maternité, adoption, chômage indemnisé, etc. Certaines périodes peuvent être assimilées à des périodes de cotisations, et les congés payés peuvent être inclus dans l’assiette des cotisations selon des règles précises.

Points et comptes individuels

Chaque assuré a un compte individuel Agirc-Arrco depuis le 1er janvier 2019 et, auparavant, des comptes Arrco et/ou Agirc distincts. Depuis 2019, tous les salariés disposent d’un seul compte Agirc-Arrco. Le relevé de situation individuelle est envoyé tous les 5 ans à partir de 35 ans et permet de suivre les droits acquis au cours de la vie professionnelle. Le relevé annuel de la caisse de retraite est remplacé par des communications périodiques équilibrant les besoins de information et les droits acquis.

Montant de la pension et valeur du point

La pension complémentaire est calculée comme le nombre total de points multiplié par la valeur du service du point Agirc-Arrco, fixée à 1,4386 €. La pension est versée le premier jour ouvré de chaque mois; toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée en une seule fois en début d’année, et si le nombre est ≤ 100, elle est versée en une seule fois également.

Les majorations pour enfants augmentent la pension: majoration pour au moins 3 enfants de façon définitive et majoration temporaire si des enfants restent à charge au moment du départ. On ne peut pas cumuler simultanément ces deux majorations et, si l’on cesse de bénéficier d’une majoration pour enfant à charge, il est possible de bénéficier ultérieurement de la majoration pour 3 enfants si les conditions restent réunies.

La retraite complémentaire peut être conjointe à la retraite de base au taux plein lorsque certaines conditions sont réunies (âge légal et trimestres requis, ou droits à 67 ans, etc.). En cas de non-droit à une retraite de base à taux plein, un coefficient de minoration s’applique en fonction de l’âge de départ ou du nombre de trimestres manquants pour le taux plein.

Consentement et suivi

Les droits à pension Agirc-Arrco et Arrco s’acquièrent tout au long de la carrière via les cotisations obligatoires; le calcul se base sur l’assiette, le taux de calcul des points et la valeur d’achat du point. Le rachat de points et les services passés complètent ces droits. Le régime est géré par le régime unique Agirc-Arrco depuis 2019, pilotant 13 caisses en France et appliquant un système par points pour la retraite complémentaire.

La formule de calcul de la retraite complémentaire Agirc Arrco / Ircantec (Brut / Net)

Pour vérifier vos droits et estimer votre pension, utilisez l’espace personnel Agirc-Arrco et consultez les relevés de points et les simulations de pension disponibles en ligne. Vous pouvez demander votre pension de retraite complémentaire à partir de l’âge minimum légal si vous avez droit à une retraite de base à taux plein, ou plus tôt sous certaines conditions liées à la carrière longue ou à l’inaptitude.

Comprendre l’assiette des cotisations et les tranches selon le plafond de la Sécurité sociale.
Calculer les points en multipliant l’assiette par le taux de calcul des points et en divisant par la valeur d’achat.
Utiliser le taux d’appel (127 %) et les contributions CEG/CET pour le financement du régime.
Consulter et ajuster les droits via l’espace personnel et les relevés de situation.

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