Modèle de mise en demeure au bailleur pour cessation de nuisances sonores et troubles causés par un locataire
Dans un arrêt du 19 novembre 1986, la Cour de cassation consacre le principe selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage". En cas de nuisance de la part d'un locataire dans une copropriété, il est important de prendre les devants et d'entrer en contact avec le propriétaire du logement en location.
Quand et pourquoi adresser une mise en demeure au bailleur
La mise en demeure est un courrier utile dans le cadre d'un conflit locatif, notamment lorsque des troubles de voisinage perturbent la jouissance d'un logement. Elle permet au locataire d'attirer l'attention du bailleur sur des nuisances continues, telles que les nuisances sonores ou des comportements inappropriés, qui compromettent la tranquillité des lieux.
Dans ce contexte, l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur doit garantir à ses locataires une jouissance paisible des lieux loués. Cette disposition légale constitue un fondement solide pour le locataire, car si le bailleur échoue à rectifier la situation, il pourrait être tenu responsable des troubles persistants. Autrement dit, ne rien faire après alerte entraîne un risque juridique et financier.
Étapes préalables avant la mise en demeure
- Commencez donc par documenter chaque échange, avant d’opter pour la mise en demeure si le trouble persiste.
- Avant toute mise en demeure, un contact courtois avec le locataire peut suffire. Profitez-en pour préciser les faits (jours, créneaux, type de bruit) et rappeler les usages de l’immeuble.
- Si les nuisances continuent, adressez un courrier simple : origine du trouble, gêne concrète, demande de cesser. Mentionnez le bail, le règlement de copropriété le cas échéant et l’obligation d’usage paisible du logement.
- En copropriété, prévenez le syndic pour signalement et rappel du règlement (affichage, courrier à l’occupant).
Comment rédiger une mise en demeure efficace
Pour rédiger une mise en demeure claire et efficace, il est conseillé de suivre un modèle précis adapté à votre situation. Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'obtenir une preuve de l'envoi et de la réception par le bailleur, ce qui peut s'avérer crucial en cas de litige ultérieur.
Dans votre lettre, il est important de mentionner la nature des troubles rencontrés, ainsi que leur impact sur votre jouissance des lieux. En définissant un délai raisonnable pour la cessation des nuisances, comme par exemple 8 jours, vous montrez votre sérieux et votre volonté de résoudre le problème à l'amiable.
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Modèle de courrier
[NOM] [PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de faire cesser les troubles de voisinage
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur des nuisances de voisinage persistantes émanant d’un des occupants de l’immeuble situé au [adresse du logement], où je suis locataire. Depuis le [date], je fais face à des désagréments fréquents, tels que [préciser la nature des troubles : nuisances sonores, comportements inappropriés, conditions d’insalubrité, etc.], dus au logement de [préciser si possible : étage, numéro, nom de l’occupant]. Ces incidents nuisent gravement à ma jouissance tranquille de la propriété.
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En tant que bailleur, vous avez l’obligation, conformément à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’assurer aux locataires une jouissance sereine des lieux. Vous pourriez être tenu responsable si ces troubles persistent et que vous n’agissez pas en conséquence.
Je vous adresse donc cette mise en demeure afin que vous preniez les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces troubles dans un délai de 8 jours.
Je vous prie d'agréer, ...
Éléments à joindre et informations utiles
- Dates et heures : [ex.].
- Nature des nuisances : [ex.].
- Conséquences : [ex.].
- Pièces jointes : [ex.].
Un enchaînement clair des démarches augmente vos chances d’obtenir un retour à la normale sans procédures judiciaires. La conciliation (gratuite) ou la médiation (payante) permettent souvent de trouver un accord durable (engagement écrit, respect d’horaires, rappel au règlement).
La mise en demeure - Bérard Avocats
Recours et suites possibles si aucune amélioration
Une fois informé, le bailleur doit intervenir : mise en demeure écrite et prouvable, éventuellement constat, recours à la conciliation ou à la médiation. À défaut d’amélioration, plusieurs options s’offrent à lui : activation de la clause résolutoire ou saisine du juge pour résiliation du bail.
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Si le bail contient une clause de résiliation pour nuisances et que les troubles persistent, faites-la constater selon la procédure applicable. Le voisin lésé peut engager la responsabilité du propriétaire devant le tribunal du lieu où se situe l'immeuble pour obtenir réparation.
Responsabilité du bailleur
La question est centrale pour tout investisseur : votre responsabilité peut être engagée si, informé de troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage, vous n’agissez pas. Le locataire doit user paisiblement des locaux, respecter la destination du logement et la tranquillité du voisinage. Les bruits ordinaires de la vie quotidienne ne suffisent pas.
| Étape | Action recommandée |
|---|---|
| 1 | Contact courtois avec le locataire, préciser faits et horaires |
| 2 | Courrier simple si persistance |
| 3 | Mise en demeure en LRAR (délai proposé : 8 jours) |
| 4 | Constat (huissier), médiation/conciliation |
| 5 | Action judiciaire ou activation clause résolutoire |
En votre qualité de locataire du logement sis [adresse], vous êtes tenu d’user paisiblement des lieux et de respecter la tranquillité du voisinage. Vous êtes propriétaire-bailleur et vos voisins se plaignent de nuisances sonores provenant du logement que vous louez ? Pour faire cesser rapidement les troubles de voisinage, une mise en demeure claire, datée et prouvable est souvent indispensable.
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