Rôle et responsabilités du gérant de SARL
Le gérant d’une SARL a des obligations dans le cadre de sa mission. Responsabilité civile : lorsqu’une faute de sa part cause un préjudice à la société, aux associés ou à un tiers. Lorsqu’il accomplit des actes d’administration de la société, le gérant de la SARL est tenu de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi, mais également celles prévues spécialement par les statuts : il peut s’agir notamment d’une disposition imposant au gérant d’obtenir l’accord des associés avant de prendre une décision spécifique.
La rédaction des statuts et le mandat social
Zoom : La rédaction des statuts constitue une étape primordiale lors de la création de la SARL car elle permet de définir les obligations du gérant. Il faut donc les rédiger avec attention. Le mandat social du gérant de la SARL lui impose un devoir de loyauté et de diligence vis-à-vis de la société et des associés. Ainsi, il ne peut exercer d’activité concurrente et doit prendre tout le soin nécessaire au bon accomplissement de ses missions: à titre d’exemple, le gérant doit convoquer l’assemblée dans les délais et répondre correctement aux questions posées par les associés.
Obligations d’information et de publicité
Le gérant de SARL est tenu de rendre opposables aux tiers certains actes sociaux. Pour cela, il lui faut accomplir des formalités de publicité permettant d’informer les tiers des différents éléments qui se produisent en cours de vie sociale : nomination et révocation du gérant, transfert de siège social en SARL… Ces décisions entraînent la modification des statuts et doivent impérativement faire l’objet de mesure de publicité.
Infractions et respect des règles
Infractions aux dispositions législatives et réglementaires : le gérant de SARL commet une faute lorsqu’il manque aux obligations qui lui sont imposées par la loi (inobservation des délais de convocation des assemblées…). Violation des statuts : le gérant de SARL est tenu de respecter les dispositions des statuts qui encadrent son action. Il doit donc s’assurer de circonscrire les actes accomplis dans le cadre de sa mission à l’objet social de la SARL.
La faute de gestion et les responsabilités
La faute de gestion constitue une notion nébuleuse qui couvre des réalités très diverses, depuis l’imprudence ou la négligence, qui semblent quelques peu triviales, aux manoeuvres frauduleuses caractérisées indubitablement plus graves du fait de la sanction pénale qui y est associée. Il peut s’agir d’une action ou d’une omission du gérant de SARL, intentionnelle ou non, qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la société. Il n’est cependant pas nécessaire que ce comportement soit constitutif d’un délit. Seul le gérant est susceptible de commettre une telle faute : en effet, au titre d’un manquement dans la gestion de la société, on recherche la responsabilité de l’individu en charge de la gérance, qu’elle soit de droit ou de fait. Il est donc envisageable de caractériser une faute de gestion chez une personne qui n’a pas officiellement le statut de gérant de la SARL mais qui accomplit les mêmes missions.
Lire aussi: Exemple de lettre pour une EURL
Les associés de la SARL cherchent souvent à caractériser une faute de gestion lorsque la société se trouve en liquidation, qu’elle soit prononcée par le juge ou décidée d’un commun accord en assemblée générale extraordinaire. Cependant, le gérant a une obligation de moyen dans l’accomplissement de sa mission et sa responsabilité n’est pas systématiquement engagée à ce titre, alors même qu’il a fait une erreur ou commis une faute dans la gestion de la société : il est en effet nécessaire d’identifier un lien de causalité entre la faute du gérant et le préjudice subi par la société. Lorsque la faute de gestion est effectivement caractérisée en cas de liquidation judiciaire, le gérant de la SARL peut être condamné au paiement de tout ou partie des dettes sociales sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actifs.
3 personnes différentes sont en mesure d’engager une action en responsabilité contre le gérant de la SARL au titre du préjudice subi du fait de ses manquements ou des infractions commises. La société peut engager une action en responsabilité contre son gérant (dite action sociale ut universi) pour toute faute commise dans l’exécution de son mandat social. Les associés peuvent agir au nom de la société en réparation du préjudice subi en engageant une action sociale ut singuli, notamment lorsque le gérant fautif n’est pas démis de ses fonctions. L’action ut singuli est intentée par un ou plusieurs associés sans considération du nombre de parts sociales détenues par chacun d’entre eux. Les associés ont également la possibilité d’agir personnellement contre le gérant de la société s’ils parviennent à apporter la preuve d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la SARL.
Certaines fautes du gérant sont susceptibles de causer un préjudice à des tiers (manquements contractuels…), dont l’opportunité d’agir en responsabilité se trouve quelque peu limitée. En présence de manœuvres frauduleuses : ce terme recouvre des actes impliquant une intention manifeste du gérant de ne pas s’acquitter de tout ou partie de l’impôt (détournement de tout ou partie de l’actif social, répartition de dividendes fictifs, organisation de l’insolvabilité de la société…). En présence d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société : ce terme désigne le manquement du gérant à ses observations fiscales (défaut de souscription des déclarations fiscales, défaut de paiement des impôts…). Lorsqu’un de ces comportements est caractérisé et sur décision du président du Tribunal de grande instance, le gérant de la SARL est jugé solidairement responsable avec la société du paiement de l’impôt et des pénalités qui y sont associées.
Les manquements aux obligations fiscales sont uniquement imputables au gérant : sa responsabilité est ainsi écartée lorsque l’inobservation des obligations fiscales de la SARL ne relève pas de son seul fait. Pour certaines infractions comme la fraude fiscale, la responsabilité fiscale du gérant peut être engagée parallèlement à sa responsabilité pénale. Indépendamment de sa responsabilité civile, le gérant de la SARL peut également engager sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction dans le cadre de sa gestion. Abus de biens sociaux : cette infraction couvre l’usage de mauvaise foi par le gérant des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects. Présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle de la réalité de l’entreprise : cette infraction vise la présentation aux associés de comptes annuels ne reflétant pas le résultat réel des opérations de l’exercice, la situation financière et le patrimoine de la société, afin de dissimuler la véritable situation de la société. Ces 3 infractions constituent des délits qui se prescrivent par 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
Responsabilité civile et responsabilité pénale
Responsabilité civile : l’associé qui n’occupe aucune fonction dirigeante et n’exerce aucune activité de gérance ne peut voir sa responsabilité civile engagée en ce qu’il n’accomplit pas d’acte susceptible de causer un préjudice à la société, aux autres associés ou à un tiers. Lorsque l’associé exerce des fonctions de gérance au sein de la société, il verra sa responsabilité engagée au titre de gérant de la SARL. Il est possible que l’associé soit gérant de fait : il s’agit de la situation dans laquelle l’associé prend à sa charge des missions relevant normalement du gérant officiel de la société.
Lire aussi: Analyse du salaire : Responsable Qualité
Au moment de contracter une dette, il est fréquent que le créancier de la SARL requiert une caution afin de se prémunir contre les risques de défaut de paiement. En cas de cautionnement commercial, la solidarité est présumée entre la société et le cautionnaire, ou entre les cautionnaires s’ils sont plusieurs, et le créancier peut se retourner contre eux sans considération de leur apport au capital social. Il est responsable envers la société et les associés en cas de faute de gestion. Des dommages-intérêts peuvent être réclamés en réparation du préjudice. Sa responsabilité peut aussi être engagée envers les tiers. Oui, en cas d’infractions comme l’abus de biens sociaux, fraude fiscale ou travail dissimulé. Des peines d’amende et de prison sont prévues par le Code pénal et le Code de commerce. Les sanctions varient selon la gravité des faits.
Non, en principe la responsabilité est limitée aux apports des associés. Il peut toutefois être condamné à payer les dettes en cas de faute grave. Exemple : poursuite d’activité en cessation des paiements.
Conditions et pouvoirs du gérant
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Une fois crée et immatriculée, la société à responsabilité limitée va vivre et fonctionner afin d’atteindre ses objectifs. Ainsi, différents acteurs entrent en scène. Chaque acteur a son rôle et son importance dans la société à responsabilité limitée (SARL). Néanmoins, le gérant reste le représentant légal de la SARL. En tant que tel, quel est le pouvoir du gérant d’une SARL ? Dans la mise en œuvre de ce pouvoir, dans quelle mesure sa responsabilité peut-elle être engagée ?
En principe, on distingue le gérant statutaire et le gérant non statutaire. Le premier est celui nommé en vertu des statuts de la SARL. Selon le Code de commerce, le gérant statutaire est nommé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition des statuts exigeant une majorité plus forte. Le second, quant à lui, est le gérant nommé par un acte ultérieur. Une société à responsabilité limitée ne peut être gérée que par une personne physique. Ce dernier doit être une personne civilement capable. D’autre part, lorsqu’on parle de statut de gérant, il est important de mettre en avant la question relative à la rémunération. La gérance peut être aussi bien à titre gratuit qu’à titre onéreux. En outre, le gérant peut cumuler le mandat de gérant avec un contrat de travail.
Dans un premier temps, l’étendue du pouvoir du gérant unique est prévue par les statuts de la SARL. Dans un second temps, s’agissant d’une SARL avec plusieurs gérants, l’étendue et la répartition des pouvoirs de chaque gérant sont, en principe, prévues par les statuts. À défaut, chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique. Quels sont les pouvoirs de la gérance à l’égard des tiers ? Cette plénipotence entraîne de nombreuses conséquences. Dans un premier temps, la société est engagée par les actes du gérant même ceux qui n’entrent pas dans l’objet social. Par ailleurs, la société peut rapporter la preuve que le tiers ne pouvait pas ignorer que l’acte dépassait l’objet social. Dans un second temps, les clauses prévues par les statuts limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers.
Lire aussi: Fonctionnement d'une SARL en détail
Le gérant ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement aussi bien envers la société ou envers les tiers. La responsabilité pénale du gérant d’une SARL peut être engagée soit pour des infractions pénales du droit commun ou en application des dispositions du droit des sociétés. Lorsque la responsabilité fiscale du gérant est engagée, il peut être condamné au paiement de pénalités sur son patrimoine personnel.
Tout savoir du gérant de la SARL en 5 minutes
Rémunération et statut social
Comment rémunérer un gérant de SARL ? Pour un gérant de SARL, la rémunération n’est pas obligatoire. Si une rémunération au titre de son mandat social est versée, elle doit être définie dans les statuts ou par décision des associés. La rémunération peut être fixe, variable ou une combinaison des deux. Différentes formes de rémunération sont possibles selon le statut du gérant de SARL : Les gérants majoritaires relèvent du régime des TNS (travailleurs non salariés). Ils ne reçoivent pas de bulletin de salaire et ne sont pas considérés comme des assimilés-salariés. Les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent être rémunérés en tant qu’assimilés-salariés et rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils peuvent aussi être rémunérés au titre de leur statut de dirigeant de SARL, pour leur mandat social. Les gérants non associés peuvent bénéficier du régime général de la Sécurité sociale et être considérés comme des assimilés-salariés. Les gérants ayant des parts peuvent également recevoir des dividendes, si les associés le décident lors de l’affectation des résultats.
Bon à savoir : Un même gérant peut cumuler : Des dividendes au titre de sa propriété de parts sociales de la SARL, Une rémunération en contrepartie des missions assurées dans le cadre de son mandat social, Une rémunération en tant que gérant-salarié de SARL, au titre de ses fonctions techniques, sous condition qu’il y ait un lien de subordination. Cela est possible s’il est gérant minoritaire ou égalitaire. En revanche, un associé majoritaire ne peut pas être en situation de subordination. Cela explique qu’il ne puisse pas toucher de rémunération en tant qu’assimilé-salarié.
balises: #Sarl